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Forum juridique de Net-iris

vice de forme


Mr.ge

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Je suis poursuivi en citation directe par Mme X pour propos jugée diffamatoire dans une lettre ouverte, lettre adressée a Mme X, or dans la citation s’il est question effectivement de Mme X une autre personne Mme Y apparait et se sent tout aussi visé par ces propos, mais je ne connait pas de Mme Y , je ne sait pas d’où elle sort et ce n’est pas à elle que la lettre s’adressait.

Je croit qu’il y a eut confusion au moment de la rédaction de la citation (a force d’utiliser les copier coller).

Comment me défendre contre une personne mélangée a une autre personne ?

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La diffamation publique

Définition : La diffamation publique est définie par la loi sur le Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1 :

 

CHAPITRE IV : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. Article 29 Al. 1er : "Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés."

 

Votre lettre étant une lettre ouverte donc publique Mme Y bien que non citée s'est senti visée et peut très bien vous assigner .

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