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Forum juridique de Net-iris

offre d'achat : doit-on verser un acompte ?


Gilounice1

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bonjour,

 

j'ai appris que lorsqu'un acheteur potentiel d'un bien immobilier rédige une offre d'achat (et non pas un compromis de vente), il lui est interdit depuis 2001 de joindre un chèque d'acompte (contrairement au compromis de vente) est-ce exact ?... en vertu de quel texte ?

dans le cas de l'offre d'achat, elle engage totalement l'acheteur, même sans chèque d'acompte.

je ne voudrais pas rater mon offre si je ne joins pas de chèque...:crying:

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vosdroits.service-public.fr/F2753.xhtml

 

L'offre d'achat, ou proposition d'achat, est utilisée lorsqu'un candidat acquéreur souhaite provoquer la vente d'un bien immobilier qui n'a pas été mis en vente par son propriétaire.

De plus en plus fréquemment, cette formule est appliquée à contre-emploi : un intermédiaire fait signer à un acheteur une offre d'achat concernant un bien pour lequel il avait préalablement reçu un mandat de vente de la part du propriétaire. Il s'agit alors d'une étape préliminaire, souvent annulée et remplacée ultérieurement par un compromis de vente, mais qui n'est pas sans conséquences juridiques importantes pour l'acheteur.

L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur, et souvent un délai de validité, généralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque.

L'acquéreur qui s'engage à signer une offre d'achat ne doit payer aucune somme d'argent.

À savoir : l'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sûr de faire valoir le droit de rétractation, ou, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.

 

 

 

Extrait de documentation

 

"Les précautions à prendre

Compte tenu des implications juridiques d'une offre d'achat écrite, mieux vaut donc formuler une proposition verbale en attendant que toutes les conditions accessoires à l'achat soient bien précisées. En cas d'accord des volontés, la concrétisation de la vente se fera lors de la signature de l'avant-contrat.

 

Si l'offre écrite est indispensable pour ne pas laisser échapper le bien, il convient de prendre quelques précautions. Par exemple :

- Prévoir pour l'offre une durée courte (huit à quinze jours) ainsi que les modalités de réponse du vendeur (lettre recommandée avec AR).

- Signer d'ores et déjà le recours à un prêt dont les modalités seront détaillées dans l'avant-contrat.

- Signaler que la vente ne sera légalement constituée qu'à la signature de l'avant-contrat et sous réserve des conditions suspensives qui y seront mentionnées.

- Préciser également, si possible, que l'offre pourra être révoquée par l'acheteur si le vendeur ne l'accepte pas dans les délais impartis...."

 

Pour l'interdiction de verser acompte, cela est mentionné sur l'ADIL

www.adil75.org/pdf/av8.pdf

 

 

En fait je viens de trouver........ c'est mon jour de gentillesse...

Article 1589-1 du code civil...

Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V) JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

 

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.

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  • 2 ans plus tard...

Concernant:

 

L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sûr de faire valoir le droit de rétractation, ou, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.

 

La promesse d'achat n'explicite pas de dommages en cas de non respect de la part de l'acheteur. Alors comment seront-ils calculés si le vendeur porte l'affaire en justice?

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