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Forum juridique de Net-iris

Vente d'une maison avec usufruit à l'ex femme


mapie30

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Mon compagnon est propriétaire d'une maison est s'est rendu compte qu'il avait donné l'usufruit à sa mort à son ex femme jusqu'à sa vie durant. Hors il s'avère qu'il a 2 enfants issus de 2 lits différents. Aujourd'hui s'il veut vendre peut il le faire ? Et si oui si son ex le sais peut elle demander une soulte en dédommagement de la perte de cet usufruit. Le notaire lui dit qu'il peut vendre : c'est à lui. L'avocat dit qu'elle est en droit de demander quelque chose et que se sera à l'appréciation du juges.

Merci par avance de vos réponses,

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Votre compagnon est en vie, et toujours plein propriétaire de son bien.

Il a pu consentir une "donation entre époux" laquelle est une disposition à cause de mort, assez analogue à un testament.

A ce jour, l'ex n'est titulaire d'aucun droit sur le bien. Elle a seulement un espoir de droits.

Se pose la question de savoir si cette donation entre époux fait partie intégrante ou non d'un contrat de mariage.

Si non, elle est révocable, et même unilatéralement, comme l'est un testament. Aucune indemnité n'est due sur le fondement de la perte de l'usufruit potentiel.

Si oui, se pose la question du divorce ou non. En cas de divorce, la donation entre époux est révoquée du fait de la rupture du contrat de mariage. Elle peut toutefois être volontairement maintenue. Aucune indemnité n'est due sur le fondement de la perte de l'usufruit potentiel.

 

C'est comme pour un testament. Celui qui sait avoir un testament en sa faveur concernant un bien n'a pas d'indemnité à demander du fait que le bien objet du testament soit vendu par le testateur. Le testament est caduque, c'est tout. Pour la donation entre époux, c'est pareil.

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Merci pour votre réponse.

 

Le texte exact sur la liquidation de communauté et sur le divorce est celui-ci :

"Mr déclare par les présentes maintenir les effets de cette donation entre époux de biens à venir seulement afin que cette donation au profit de Mme porte sur l'usufruit sa vie durant de la maison en cas de décés de Mr.

 

En clair, si j'ai bien compris votre réponse, elle ne peut prétendre à aucune indemnités sous pretexte que Mr vende la maison. L'usufruit de Mme est perdu, dès lors que Mr n'est plus propriétaire de cette maison.

 

Lors de la liquidation et du divorce il n'a été demandé aucune soulte pour le prêt payé à 2 pendant 5 ans. Peut elle en faire la demande si Mr vend sa maison.

 

Je vous remercie par avance,

Mon compagnon est trés désemparé, car il aime cette maison et de plus elle a été construite sur un terrain que lui on donné ses parents.

Merci a bientot.

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Ah, peut-être pas, parce qu'il y a un texte précis "seulement afin que cette donation au profit de Mme porte sur l'usufruit sa vie durant de la maison en cas de décés de M.". Il y a donc une sorte d'engagement spécifique sur la maison.

J'aurais été catégorique sans ce "seulement afin..." : "M. déclare par les présentes maintenir les effets de cette donation entre époux de biens à venir" signifie que la donation entre époux est maintenue et qu'elle s'appliquera sur ce qui sera présent à son décès, éventuellement rien.

J'avoue être dubitatif sur les conséquences de cette phrase en cas de vente.

 

PS. Je ne comprends pas : vous dites que votre compagnon est désemparé, parce qu'il aime cette maison, et pourtant il veut la vendre ? Ou alors il veut la vendre dans l'objectif de supprimer l'usufruit ?

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Encore merci,

 

Mais comme vous le voyez sur cette mention portée sur la liquidation, tout le monde se pose des questions sur les droits de Mme.

 

Concernant la vente éventuelle, c'est qu'il s'est rendu compte qu'avec cet usufruit donné à son ex, ses enfants ne pourront jouir pleinement de la propriété à son décés. Il aurait souhaité qu'à son décès ses 2 enfants puissent vendre la maison sans être tenu par cet acte. Hors, tant qu'il y a un usufruit, il ne pourront vendre et devront attendre que celle ci décède pour pouvoir profiter pleinement de l'héritage. C'est pourquoi, dans le cas ultime, il avait pensé la vendre pour que ses enfants ne soient pas lésés et puisse avoir de l'argent tout de suite. Mais il est partagé, entre le fait de se séparer de sa maison de son vivant et le fait que ses enfants soit lésés à son décés.

Je crois que je n'ai rien oublié.

 

Merci par avance.

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Pour les enfants, votre mari n'a guère à s'inquiéter. Simplement, ils devront attendre le décès de son ex (la mère des enfants peut-être) pour jouir pleinemnt du bien, comme cela se produit dans des millions de couple en France.

En attendant, son ex devra entretenir le bien et en payer les charge, au risque de voir son usufruti remis en cause.

 

Vendre le bien donnera un droit d'intervention sur le remploi de la somme, à l'ex et au moment du décès. Cela sera beaucoup plus compliqué, sans oublier que les acheteurs devront accepter ce recours de l'ex, si la succession n'est aps solvable.

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