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Forum juridique de Net-iris

Problème toiture avec Syndic


framby

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Bonjour,

 

Je viens d’acquérir un appartement à rénover situé au dernier étage du centre d’une grande ville (quartier historique).

J’ai fait casser les plafonds afin de les changer et d’isoler cet appartement et surprise la charpente est faite de bric et de broc (je peux vous envoyer des photos) et est pleine de champignons. En bref, elle est dangereuse. De plus, côté toiture, il y a des tuiles et des bacs acier (ce qui est interdit) ! et la pente côté tuiles n’est pas à 33%. Bref risque d’inondation !

 

J’ai donc fait venir le Syndic afin qu’il constate l’étendue des dégâts. Il est d’accord pour changer la charpente et toiture mais pour cela il y a plusieurs options :

ð => si je veux faire cela dans les règles, il faudrait surélever la toiture afin de récupérer les pentes à 33% d’où demande de permis à la mairie (est-ce obligatoire ?), risque de refus. Dans ce cas, que se passe-t-il pour moi et l’immeuble ? Pendant ce temps, mon appartement (à but locatif) est immobilisé. Que puis-je faire ?

sinon :

ð => on me propose de ne rien dire à la mairie, de remplacer la charpente et de mettre du zinc (modification de pente sans surélever la toiture car 20%). Ne faut-il tout de même pas un permis dans ce cas là ? Par contre, puis-je avoir d’une part un problème par la suite avec la mairie et d’autre part est-ce autorisé pour une habitation de faire cela ?.

 

Autre interrogation : qu’est-ce qui est à la charge de la copropriété et à ma charge ?

ð => charpente et toiture : au prorata des propriétaires;

ð => isolation de la toiture;

ð => plafonds de mon appartement ainsi que cloisons intérieures (s’il y a surélévation) car au final même si d’après le règlement de copropriétés c’est à ma charge, pour accéder à la charpente ils auraient été obligés de tout casser chez moi.

 

J’ai vraiment besoin d’aide et de conseils.

Merci

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Je sais que ces travaux là ne pourront se faire sans vote en AG mais de toute façon quand une toiture est jugée dangereuse il n'y a pas le choix!

Par contre, le syndic ne souhaite pas déposer un permis sous prétexte qu'elle risque de prendre des mois.

En attendant, je ne peux commencer les travaux de rénovation dans mon appartement. Puis-je demander des dédommagements?

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Je sais que ces travaux là ne pourront se faire sans vote en AG mais de toute façon quand une toiture est jugée dangereuse il n'y a pas le choix!

Par contre, le syndic ne souhaite pas déposer un permis sous prétexte qu'elle risque de prendre des mois.

En attendant, je ne peux commencer les travaux de rénovation dans mon appartement. Puis-je demander des dédommagements?

 

A qui, des dédommagements? C'est vraiment devenu une obession du moment que de faire payer quelqu'un au moindre ennui.

 

Vous avez déjà la chance de tomber sur un syndic coopératif et, croyez moi, tous ne le sont pas.

 

J'ai eu autrefois un appartement dans un immeuble où la toiture s'effondrait. Il a fallu que le syndic prévienne officiellement la copropriété que l'assurance refusait de prendre l'immeuble en charge pour que la congrégation qui était propriétaire majoritaire se décide à voter les réparations les plus urgentes.

 

Vous avez déjà la chance qu'il ne puisse plus y avoir abus de majorité, au cas où.

 

Essayez de susciter une AG exceptionnelle...mais elle risque d'être à votre charge et c'est loin d'être gratuit.

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A ma connaissance, l'entretien des partie communes et notamment d'une charpente d'immeuble est sous la responsabilité de la copropriété gérée par un syndic.

Actuellement la charpente est pourrie, bouffée par les champignons, repose sur une fenêtre de ma chambre sans linteau, est constituée de bouts de bois et j'en

passe (je peux vous envoyer des photos). Il y a déjà eu des infiltrations d'eau et dans l'état actuel les pentes de la toiture sont loin d'être à 33%.

Le syndic est peut être coopératif certes mais a-t-il le choix? Pourquoi me demande-t-il de ne rien dire à l'urbanisme?

En gros, si je n'avais pas fait tomber les plafonds de mon appartement, qu'allait-il se passer...Quand à l'AG exceptionnelle elle ne sera surement pas à ma charge.

En attendant, mon appartement est insalubre et je dois attendre sans rien dire. Trop facile non?

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A ma connaissance, l'entretien des partie communes et notamment d'une charpente d'immeuble est sous la responsabilité de la copropriété gérée par un syndic.

Actuellement la charpente est pourrie, bouffée par les champignons, repose sur une fenêtre de ma chambre sans linteau, est constituée de bouts de bois et j'en

passe (je peux vous envoyer des photos). Il y a déjà eu des infiltrations d'eau et dans l'état actuel les pentes de la toiture sont loin d'être à 33%.

Le syndic est peut être coopératif certes mais a-t-il le choix? Pourquoi me demande-t-il de ne rien dire à l'urbanisme?

En gros, si je n'avais pas fait tomber les plafonds de mon appartement, qu'allait-il se passer...Quand à l'AG exceptionnelle elle ne sera surement pas à ma charge.

En attendant, mon appartement est insalubre et je dois attendre sans rien dire. Trop facile non?

 

 

Je pense qu'il veut squeezer l'Urbanisme pour gagner du temps, et sans doute des frais supplémentaires. A-t-il tort ou raison, je ne sais pas.

 

La toiture n'a pas été entretenue, c'est possible. Mais à qui comptez vous vous en prendre?

Vous pouvez assigner la copropriété en référé si vous voyez qu'elle traine la patte. C'est ce que je vous conseille de faire. Mais vous n'aurez d'autre choix que de passer par l'Urbanisme

Si vous voyez que les choses vont au mieux et au plus vite, ce sera de l'argent perdu.

 

Vous pouvez tenter de jouer le vice caché. Mais contre qui? Contre le copropriétaire vendeur, qui n'était pas propriétaire de cette toiture, n'y avait pas accès et donc aucun moyen de savoir?

Contre la copropriété qui n'est pas responsable de la vente, n'étant pas propriétaire de votre lot?

 

Pour moi, pas d'indemnités à esperer.

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En fait, le syndic veut squeezer l'Urbanisme car d'une part il a peur de ce que l'Urbanisme va voir sur les autres les toitures et d'autre part pour gagner du temps. A tord ou à raison moi non plus je ne sais pas mais si plus tard l'Urbanisme se rend compte de quelque chose, qui est fautif les propriétaires ou le syndic?

 

La toiture n'a pas été entretenue, c'est possible. Mais à qui comptez vous vous en prendre? je me le demande mais à ne niveau là il n'y a pas que l'entretien il y a aussi des défauts graves.

 

Vous pouvez tenter de jouer le vice caché. Mais contre qui? Contre le copropriétaire vendeur, qui n'était pas propriétaire de cette toiture, n'y avait pas accès et donc aucun moyen de savoir? : par contre l'ancien propriétaire est toujours dans la copro et majoritaire...

Je suis d'accord avec vous pour la vente je n'ai aucun recours mais dois-je accepter de repousser la rénovation de mon appartement au minimum de 2 mois sans rien dire (et encore je suis optimiste)?. Tant que la charpente et la toiture ne sont pas refaites, mon appartement risque d'être à ciel ouvert. Pourquoi le syndic m'explique que l'isolation de la toiture est à ma charge car au départ je souhaitais améliorer l'isolation de mon appartement?. S'il y a surélévation de la toiture, toutes mes cloisons intérieures sont foutues ce qui n'était pas prévu dans mon budget. Si je n'avais pas fait tomber les plafonds, que ce serait-il passer pour l'immeuble?.

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par contre l'ancien propriétaire est toujours dans la copro et majoritaire...

Je suis d'accord avec vous pour la vente je n'ai aucun recours mais dois-je accepter de repousser la rénovation de mon appartement au minimum de 2 mois sans rien dire (et encore je suis optimiste)?. Tant que la charpente et la toiture ne sont pas refaites, mon appartement risque d'être à ciel ouvert.

 

Bon, vous ne serez pas à ciel ouvert et vous aurez des bâches. Ce n'est pas optimal mais après tout mon fils a passé un hiver comme ça lorsqu'un ouragan vicieux a emporté les 3/4 des toitures de son village. Son fils avait une an et ils ont tous survécu.

 

Par contre, quelque chose m'interpelle et vous allez devoir agir avec un maximum d'astuce et de sournoiserie.

 

Il va falloir vous faire communiquer par le syndic les comptes rendus des AG des dernières années. Je dirais 5, pour faire bonne mesure afin de déterminer si l'ex propriétaire était au courant de cet état dasastreux de la toiture. C'est la seule carte à jouer.

Le fait qu'il soit tjours propriétaire de la majorité de l'immeuble m'incline à penser que sa famillle a été unique propriétaire et ça, vous en trouverez trace ds le RC s'il comporte l'origine de la copropriété.

L'ensemble de ces documents vous permettrait de le mettre en cause pour vice caché.

mais à mon sens, ce n'est pas l'urgence.

L'urgence c'est d'obtenir les réparations.

Il parait effectivement logique que l'isolation soit à votre charge puisque vous en serez l'unique bénéficiaire.

 

De toutes façons, l'opération vous coutera plus cher que prévu et vous perdrez du temps.

Autant vous y habituer tout de suite et tenter de sauver ce qui peut l'être: travaux rapides et eventuellement obtenir que l'ancien propriétaire prenne votre part en charge si vous arrivez à établir qu'il ne pouvait pas ignorer le problème.

Sans pour autant vous ruiner en frais de procédure.

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Oui je suis d'accord j'aurais des bâches mais je ne peux pas démarrer l'électricité sans d'une part casser les cloisons et les rebâtir si je n'ai pas les plafonds de poser.

 

Vous avez tout à fait raison tout l'immeuble appartenait à une famille qui à présent vend les appartements eu fur et à mesure que les locataires partent. D'après ce que m'a dit le syndic, un seul artisan avait le droit de faire les travaux (puisque la famille est majoritaire dans la copropriété).

Lors du problème de la charpente je l'ai rencontré puisque pour établir le devis à la demande de la famille il doit accéder par mon appartement. Il a reconnu que les travaux effectués avaient étaient de la bricole et sans autorisation et que c'était comme cela. Il m'a franchement déplu.

Effectivement, l'urgence est d'obtenir les réparations. En ce qui concerne l'isolation d'un immeuble (toiture, murs), n'est ce pas de la responsabilité de la copro et non des propriétaires du dernier étage?

Je ne compte pas me ruiner en frais de procédure mais est-ce normal quand il y a un problème de toiture aussi important, les propriétaires du dernier étage d'un immeuble doivent en subir les conséquences sans avoir aucun recours?

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Pour moi, votre seule chance de récupérer un petit quelque chose est d'établir que VOTRE ancien propriétaire était au courant et vous a sciemment vendu le bien

Vous aurez aussi besoin de la complicité de l'artisan, qui de toute façons et quoiqu'il ait pensé, ne pouvait faire plus qu'on ne lui demandait.

Votre intérêt n'est certes pas de vous mettre à dos tous ceux qui peuvent vous aider. Et l'artisan en fait partie.

 

pour l'électricité, je suppose que vous pouvez passer la plupart des cables sans les mettre sous tension.

il vous faudra faire preuve d'inventivité.

 

De toutes façons la situation est ce qu'elle est. Vous n'avez d'autre choix que de vous adapter.

 

Pour ce qui est de l'isolation, nous avons fait celle des greniers perdus de l'immeuble. A la charge exclusive des propriétaires de chambres de bonnes, devenues studios /studettes.

 

Cela ne concernait pas les étages inférieurs qui n'en tirent aucun bénéfice.

Il faudrait voir ce qu'en dit le RC, mais compte tenu du contexte, ça m'étonnerait qu'il évoque meme le problème.

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Pour l'électricité, je ne peux passer les câbles que si j'ai les cloisons et les faux plafonds. Ce qui ne pourra se faire que lorsque la charpente et toiture seront refaites.

Pour moi, même avec beaucoup d'inventivité, on ne peut rien faire à ce niveau là.

 

En ce qui concerne l'isolation, n'y a t-il pas une obligation concernant l'isolation des toitures?. Il me semble surtout dans mon cas car la toiture doit être refaite. Quand j'ai acheté l'appartement il y avait un gros problème à ce niveau là et c'était à ma charge car cela pouvait être considéré comme un confort supplémentaire. Mais maintenant, ce n'est plus le cas.

 

Trouvez-vous normal que si un nouveau problème survenait au niveau toiture et charpente, il faudrait à nouveau casser les plafonds de mon appartement pour y accéder?. Et au final, les dégâts sont à ma charge?

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Il n'y a pas de trappe d'accès j'ai cherché et suis même allée voir le syndic à l'époque. Il m'a été répondu qu'ils n'avaient aucun plan de l'immeuble. De plus, même s'il y avait une trappe, il y a la toiture puis des chevrons sur lesquels étaient carrément cloués le plafond donc impossibilité pour une personne de marcher dessus et ce sera toujours le cas.

Donc je repose ma question : Est-ce normal si l'on veut accéder à la charpente, il faille casser mon plafond et que cela soit à ma charge?

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Si vous êtes propriétaire de tout le dernier étage, ce sera à vous de prévoir une trappe d'accès.

Sinon, il faudra en établir une ds les parties communes de l'étage.

 

Ce qui m'étonne tout de même c'est que vous ayiez fait cet achat sans vous préocuper de l'état des parties communes et surtout de la toiture qui vous concernait tout particulièrement.

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Je ne suis pas propriétaire de tout le dernier étage, il y a un autre appartement. Quand aux parties communes elles sont très propres. Pour accéder à ces appartement, il y a une coursive extérieure.

Avant d'acheter j'ai :

=> demandé le dernier CR de l'AG : rien n'était prévu en travaux et notamment toiture

=> j'ai demandé à l'agence qui est aussi en l'occurrence le syndic l'état de la toiture : parfaite!

=> j'ai demandé à faire une autre visite mais la locataire de l'époque n'était jamais dispo

=> la femme qui m'a vendu l'appartement entre temps a quitté l'agence

=> j'ai téléphoné à la personne qui a fait les expertises pour la vente et m'a garanti que tout allait bien

=> je suis allée voir le syndic pour avoir le plan de l'immeuble qu'il gère depuis des années mais ils n'en n'ont pas

 

Bref je n'aurai quand même pas dû acheter.

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J'avais demandé au voisin. Il m'a dit qu'il avait froid et avait dû acheté un radiateur d'appoint.

La toiture du voisin est différente et est en meilleur état de l'extérieur. J'ai signalé syndic que si de

mon côté il y avait des champignons sur la charpente il se peut qu'à côté ce soit pareil. Mais aucune réaction de leur part et de chez moi on ne peut pas le voir.

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et vous dites que votre vendeur n'a jamais habité dans le logement, mais que son propre vendeur est coproprietaire majoritaire

s'agit il d'une mise en copropriete suite a la division de l'immeuble ?

le vendeur de votre vendeur etait il l''unique proprietaire a l'origine ?

Depuis combien de temps votre vendeur etait il proprietaire de ce logement ?

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Pour Golfy - Extrait de l'acte de vente : Cet appartement est situé à l'intérieur du périmètre de protection institué autour d'un monument historique. L'acquéreur reconnaît avoir été averti, notamment par le notaire rédacteur des présentes, des obligations résultant de l'article L.621-31 du Code du patrimoine sur les monuments historiques et particulièrement de l'obligation d'obtenir une autorisation spéciale pour tout projet susceptible de modifier l'aspect extérieur du bien.

 

Pour véro1901 : C'est immeuble appartenait à une famille depuis un siècle. En 2007, deux enfants en ont hérité et vendent les appartements au fur et à mesure que les locataires partent.

Je pense qu'aucun des ces héritiers n'a occupé cet appartement. Dès la vente du 1er appartement, l'immeuble est alors passé en copropriété mais ces deux personnesx sont toujours majoritaires.

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Pour la toiture, il faut faire vite, ne pas changer la hauteur et que le zinc soit ...patiné d'origine.

Vérifiez tout de même que la tuile - et une certaine espèce de tuile- n'est pas obligatoire ds le secteur.

Là, ce serait la galère assurée.

 

Serais je vous, et maintenant que vous êtes coincé dans l'histoire, je suivrais le syndic. Je comprends sa démarche: c'est du temps qu'il veut vous faire gagner. j'ai déjà fait pareil, à la campagne.

Les archi des monuments historiques sont une espèce à éviter...

 

Pour les ex propriétaires...une famille rendue exangue par les moratoires de 14-18 et les baux lois de 48. Typique.

Pas un sou pour rénover, ni même entretenir et à la fin maintenir.

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La toiture actuellement est constituée de deux sortes de tuiles et de bac acier. Seule une sorte de tuiles est autorisée dans ce quartier!

En parlant avec l'artisan des propriétaires, il m'a dit que cela avait été fait en bricolant et sans rien demander. D'ailleurs c'est une terrasse

qui a été recouverte de bac acier. Je me demande même ce qu'il y a réellement d'indiquer aux cadastres!.

Je sais que le syndic est très ennuyé surtout que c'est leur agence qui m'a vendu cet appartement.

Ce qui me dérange, c'est que j'ai l'impression qu'ils cherchent à faire au moins cher pour arranger les propriétaires (ils vont vendre tous leurs

appartements et pour le moment ils ont l'exclusivité!). En ce qui me concerne, je ne veux pas que ce soit encore du bricolage car s'il y a encore

un problème cela veut-il dire que l'on re-casse les plafonds et isolation chez moi pour accéder à la toiture sans que je n'ai aucun recours?.

Et pour finir, je n'avais pas du tout prévu ce budget là. Galère...

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D'après ce que m'a dit le syndic, un seul artisan avait le droit de faire les travaux (puisque la famille est majoritaire dans la copropriété).

 

sachez que, meme si la famille est "majoritaire" dans la copropriete, elle ne peut pas imposer ses decisions (abus de majorite)

sa quote part (et son nombre de voix aux AG) doit donc etre reduite a la totalité de la quote part des autres coproprietaires

Universimmo.com - 1 copropritaire est majoritaire ! Comment faire ?

 

vous pouvez donc parfaitement proposer (voir imposer) votre propre choix d'artisan

 

.

Effectivement, l'urgence est d'obtenir les réparations. En ce qui concerne l'isolation d'un immeuble (toiture, murs), n'est ce pas de la responsabilité de la copro et non des propriétaires du dernier étage ?

 

Si, tout a fait puisque s'agisant de parties communes (sauf cas particuliers, ou le RC indique clairement qu'il s'agit de partie privatives)

>> Les parties communes et privatives

 

 

Je ne compte pas me ruiner en frais de procédure mais est-ce normal quand il y a un problème de toiture aussi important, les propriétaires du dernier étage d'un immeuble doivent en subir les conséquences sans avoir aucun recours?

 

Comme dit precedement, la toiture est une partie commune :

les frais d'entretien et de reparation sont donc a repartir entre TOUS les coproprietaires, au prorata de leurs tantiemes

 

 

Trouvez-vous normal que si un nouveau problème survenait au niveau toiture et charpente, il faudrait à nouveau casser les plafonds de mon appartement pour y accéder?. Et au final, les dégâts sont à ma charge?

 

Surement pas : la copropriete DEVRA remettre en etat votre appartement, a SES frais

 

 

 

 

 

Avant d'acheter j'ai :

=> demandé le dernier CR de l'AG : rien n'était prévu en travaux et notamment toiture

=> j'ai demandé à l'agence qui est aussi en l'occurrence le syndic l'état de la toiture : parfaite!

=> j'ai demandé à faire une autre visite mais la locataire de l'époque n'était jamais dispo

=> la femme qui m'a vendu l'appartement entre temps a quitté l'agence

=> j'ai téléphoné à la personne qui a fait les expertises pour la vente et m'a garanti que tout allait bien

=> je suis allée voir le syndic pour avoir le plan de l'immeuble qu'il gère depuis des années mais ils n'en n'ont pas.

 

Avez vous des ecrits attestants de l'etat parfait de la toiture, et des expertises ?

Qu'indiquent exactement les diagnostics qui vous ont ete fournis ?

De quand datent ils ?

 

 

Bref je n'aurai quand même pas dû acheter.

 

En effet

Que pense votre notaire de vos "decouvertes" ?

 

 

 

La toiture du voisin est différente et est en meilleur état de l'extérieur. J'ai signalé syndic que si de

mon côté il y avait des champignons sur la charpente il se peut qu'à côté ce soit pareil. Mais aucune réaction de leur part et de chez moi on ne peut pas le voir.

 

Depuis combien de temps avez vous acheté ? avez vous une clause d'exoneration des vices caches dans votre acte ?

Vos vendeurs sont ils bien les heritiers majoritaires ?

Avez vous fait constaté la presence de ces champignons par un professionnel ?

Car, s'il s'agit de merule, vous devez imperativement le faire constater et, il est meme possible que vous ayez OBLIGATION de le signaler a la mairie ou en prefecture

Travaux.com : Amiante, plomb, termites... - La mérule : un champignon redoutable, au doux nom de 'lèpre des maisons'

 

Donc, commencez deja par contacter un professionnel, et prevenez vos vendeurs par LRAR de vos decouvertes en leur demandant ce qu'ils comptent faire et en precisant que vous souhaitez une expertise contradictoire afin de determiner le montant des travaux indispensables etant donné que le bien vendu ne correspond pas a ce qui vous a ete promis et que vous envisagez serieusement une procedure pour vice cache ou dol (avec annulation de la vente, surtout s'il s'avere qu'il s'agit bien de merule)

 

Verifiez bien si vous etes en region infestée :

si tel est le cas, un certificat de non infection devait imperativement vous etre fournis par les vendeurs

si ce certificat est mensonger, la responsabilité du "certificateur" est engagée et vous pouvez meme engager la responsabilité de l'agence

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Les travaux de toiture se font par l'extérieur, les travaux de charpente aussi puisque ds votre cas il faudra de toutes façons déposer le toiture.

 

Et puis, en faisant vos plafonds, veillez à ménager une trappe d'accès aux combles perdus pour la surveillance future de la toiture.

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Effectivement, l'urgence est d'obtenir les réparations. En ce qui concerne l'isolation d'un immeuble (toiture, murs), n'est ce pas de la responsabilité de la copro et non des propriétaires du dernier étage ?

Si, tout a fait puisque s'agisant de parties communes (sauf cas particuliers, ou le RC indique clairement qu'il s'agit de partie privatives)

 

Voici ce qu’indique le RC en ce qui concerne les parties communes :

ð gros œuvre soit les fondations et basses fondations

ð la charpente, la couverture, le gros œuvre des planchers hauts et bas aux divers niveaux avec les poutrelles d’ossature mais non compris les lambourdes, le parquet ou tout autre revêtement formant sol, ni le lattis ou tout autre matériau destiné à recevoir l’enduit du plafond

ð les murs de façade, les murs mitoyens avec les immeubles voisins ainsi que les murs ou cloisons porteurs, les poteaux piliers ou tous autres ouvrages indispensables au soutènement de l’ensemble de l’immeuble

ð (…)

ð et d’une manière générale toutes les parties ou installations nécessaires à l’ensemble des copropriétaires.

Je ne compte pas me ruiner en frais de procédure mais est-ce normal quand il y a un problème de toiture aussi important, les propriétaires du dernier étage d'un immeuble doivent en subir les conséquences sans avoir aucun recours?

Je suis d’accord avec vous que les frais de toiture et charpente sont à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes. Toujours est-il que je ne peux rénover mon appartement tant que les réparations ne sont pas effectuées et donc le mettre en location.

Lors d’une vente d’un appartement, les expertises sont uniquement faites à l’intérieur de l’appartement et non dans les parties communes. Malheureusement, je n’ai pas d’écrit concernant l’état de la toiture.

J’ai appelé mon notaire ce matin et d’après lui il va m’être très difficile d’annuler la vente car il est mentionné que j’achète en l’état (je n’ai plus les termes exacts en tête).

Par contre, il me conseille de faire venir un professionnel afin que tout soit notifié.

Pour Sardineb :

Honnêtement, ils vont avoir beaucoup de mal à effectuer les travaux sans passer par chez moi. Ne serait-ce démonter charpente et toiture, évacuer, amener le nouveau matérial tout cela en plein quartier historique au 4ème étage?

Mes plafonds seront suspendus (plaques BA13) et attachés aux chevrons. Même si j’aménageais une trappe d’accès les chevrons supporteraient-ils le poids d’un homme?

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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