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Procédure de demande d'autorisation judiciaire de droit d échelle


val67500

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Bonjour,

A la recherche de lumières je viens à vous et vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourriez nous apporter.

Nous sommes propriètaire d'un terrain comportant une grange mitoyenne .

Nous avons déposé un permis de construire pour la transformer en maison d'habitation .

Le délais de deux mois a été respecté pour le début des travaux .

Nous avons des voisins (famille par alliance) qui n'acceptent pas que nous aménagions cette grange pour des histoires de jalousie (héritage qui nous est revenu alors qu'ils souhaitaient le bien) .Ces mêmes voisins font tout pour nous mettre des batons dans les roues en engageant avocat pour chercher la petite bête à la moindre occasion.

La grange mitoyenne à leur terrain que nous allons rénover se trouve de telle sorte sur le terrain que pour pouvoir effectuer les travaux de ravalement de facade, toitures, zingerie etc... il nous faudrait passer par le terrain de nos voisins et installer un échafaudage pour la securité des différents corps de métier qui interviendront sur notre bâtisse .

Il semblerait qu'une servitude de tour d'échelle pourrait nous être accepté.

Nous avons donc demander par voie recommandé l'accord à nos voisins , qui bien évidement ont refusé net . Un courrier via un avocat nous a même été adressé nous notifiant l'interdiction de pénétrer de quelque manière que ce soit sur le terrain de nos voisin, ce courrier valant de mise en demeure.

Nous savons pertinement que cela n'est fait uniquement que pour nous embêter pour nous faire perdre un maximum de temps et surtout d'argent.

Ces mêmes voisins nous informe qu'un géometre expert viendra la semaine prochaine pour remettre les bornes en place (les bornes otées par eux même suite à un pavage à l'époque où il n'y avait pas de mésentante )

Plusieurs questions vis à vis de cette situation :

1- Quelle serait la procédure la moins couteuse et la plus rapide possible pour faire une demande au juge pour une autorisation judiciaire de droit d'échelle?

2- Sachant que nous avons en notre possession un procés verbal d'arpentage et que des bornes ont déjà été installées (1990) peut on demander qu'un nouveau bornage soit effectué ? Devons nous être présent ? Qu'en serait il des frais du géometre expert ?

3- Mon voisin me demande de lui communiquer les plans de mon permis de construire , dois je lui donner ? A t il le droit ?

4- Que faire pour que nos voisins cessent de nous embeter tout le temps ? ça devient du harcelement ?

En vous remerciant pour l'attention que vous nous aurez porté ,

Cordialement

Val

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Bonjour,

(...)

1- Quelle serait la procédure la moins couteuse et la plus rapide possible pour faire une demande au juge pour une autorisation judiciaire de droit d'échelle?

tribunal d'instance... procédure en référé possible. un conseil pour que ça aille vite : prenez un avocat -vous éviterez les pièges de procédure- après avoir vérifié si une éventuelle prise en charge est possible par votre assureur avec votre protection juridique

2- Sachant que nous avons en notre possession un procés verbal d'arpentage et que des bornes ont déjà été installées (1990) peut on demander qu'un nouveau bornage soit effectué ? Devons nous être présent ? Qu'en serait il des frais du géometre expert ?

aucun rapport avec l'échelage. arpentage ne vaut pas bornage, mais vérifiez avec le GE de l'époque qu'il ne s'agissait pas d'un vrai bornage

3- Mon voisin me demande de lui communiquer les plans de mon permis de construire , dois je lui donner ?

non
A t il le droit ?
de les réclamer et de les obtenir en mairie, oui

4- Que faire pour que nos voisins cessent de nous embeter tout le temps ? ça devient du harcelement ?

déménager

En vous remerciant pour l'attention que vous nous aurez porté ,

Cordialement

Val

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