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aide pour fiche d'arret


droitina

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Bonsoir, j'aimerais avoir quelques explications concernant un arret car il y a certains points que je n'ai pas compris le voici

 

cass.civ.. 2, 17 mai 1982, n° 80-16.063,bull.civ.,II,n°76

Sur le moyen unique: attendu, selon l'arret infirmatif attaque, que les époux X..,Z..,Y...ont été assignés en qualité de cautions de la société études techhniques nord alpes (ETNAP) par le credit lyonnais devant un tribunal de commerce;

qu'après avoir soulevé une exception d'incompetence a raison de la matière, ils se sont desistés de leur exception;

qu'il leur en a été donné acte par un jugement qui a sursis a statuer sur le fond;

que, sur appel interjete par le credit lyonnais, ils ont a nouveau soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale;

Attendu qu'il est fait grief à l'arret d'avoir rejeté leur exception aux motifs que le tribunal avait constaté un contrat judicaire alors que ce contrat judiciaire serait nul par son objet, portant sur la renonciation à la regle de competence d'attribution, qui serait d'ordre public, selon laquelle les actions auxquelles un Z... commerçant occupe la position de defendeur relevent des juridictions civiles,et serait, egalement, nul par sa forme, comme ayant été constaté par un tribunal qui aurait été competent à raison de la matière;

Mais attendu que dans un litige qui est civil pour une partie et commercial pour l'autre, la partie non commercante peut toujours renoncer a se prevaloir de l'incompétence du tribunal de commerce;

d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé;

par ces motifs: rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 4 avril 1980 par La Cour d'Appel de Douai.

 

 

Donc les faits Les epoux X y Z ont été assignés par la banque le crédit Lyonnais devant le TC

 

Devant le tribunal de Commerce : les époux considerent qu'il y a exception d'incompétence de la juridiction commerciale. Ils se désistent et le juge prend note de cela La ou je ne comprends pas l'arret c'est que pour moi le tribunal de Commerce donnait raison aux époux et pourtant c'est bien le crédit Lyonnais qui interjette l'appel.

 

La cour d'appel donne raison au crédit Lyonnais les époux forment alors un pourvoi en cassation car ils estiment que le contrat est nul d'une part car les époux ne sont pas commercants, ils auraient du être assigné devant des juridictions civiles, je n'ai pas tres bien compris la partie concernant l'ordre publiC, ce que j'en ai compris c'est que ce contrat a été constaté par la juridiction commerciale , pour les époux comme celle ci est incompétente en conséquence le contrat est nul.

 

La cc rejette le pourvoi mais je ne comprends pas sa décision

 

Le probleme de droit concerne le litige entre un commercant et non commercant et donc la compétence de la juridiction commerciale.

 

Merci d'avance pour l'aide

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1) Les époux X acceptent que leur affaire soient traités au TC renonçant expréssément à l'exception d'incompétence de juridiction (quel est le tribunal compétent en principe ?). Ils gagnent.

2) La banque fait appel devant la chambre commerciale de la cour d'appel. Les époux X se voyant en difficulté se rappellent que c'est une chambre civile qui auraient dû être compétente. La CA refuse et infirme le jugement.

3) Ils se pouvoient en cassation et la CC donne raison à la CA, pouquoi ?

 

C'est plus simple ainsi ?

 

L'ordre public c'est l'article 6 du code civil mais la CC dit clairement que le fait que la juridiction civile s'impose aux non commerçants est supplétif (cherchez le mot).

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