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amazing

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Bonjour,

 

La caution a-t-elle donnée à une banque?

 

Alors:

 

Protection juridique de la personne se portant caution

 

 

Chaque année, la caution est tenue informée par l'organisme de crédit du montant restant à payer, des frais et pénalités éventuelles.

Si l'organisme de crédit oublie d'informer la caution dans le mois qui suit la première relance non régularisée, la personne s'étant portée caution n'est pas tenue de payer les pénalités de retard comprises entre la date du premier impayé et la relance de l'organisme de crédit. La loi rend inaliénable une partie des ressources de la personne se portant caution : ce montant, généralement égal au RMI, ne pourra pas être exigible par les créanciers en cas de remboursement.

 

 

 

Voir aussi:

 

 

Se porter caution

 

A priori à moins que rien ne soit prévu, c'est le minimum.

Mais à priori comme elle est parti prenante à l'existence votre entreprise, on peut se demander si elle n'a pas droit moralement au Compte d'Exploitation et au Bilan annuel.

 

cordialement,

 

giantpanda

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je vous remercie de la réponse.

cependant, le fait d'être cautionnaire sur le prêt d'une SARL donne t il le droit à mon ex epouse de demander au banquier de forunir des relevés de comptes d'épargne et du compte chèques ?

apporter sa caution sur un pret donne t il le droit à un droit de regard sur les compte ?

le banquier viole t il le secret bancaire ?

en effet, en plein divorce, madame souhaite récupérer le plus d'argent possible.

nous n'avons pas de contrat de mariage.

 

vous remerciant.

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bonjour, Vous êtes mariés sous la communauté, don votre SARL est financée par les biens et revenus des époux.

Madame est en droit de vous réclamer vos comptes bancaires. Par ailleurs si le compte n'est pas joint, votre banque ne peut donner quelconque information a votre épouse. La seule obligation légale étant d'informer annuellement la caution.

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étant marié sous le régime de la communauté, même si la SARL est à mon nom uniquement (madame s'est portée caution)

mon ex épouse pourra t elle alors réclamer le partage de mes comptes professionnelles lors du divorce?

 

autre question, le compte professionnelle est uniquement à mon nom, mon ex épouse n'a aucune procuration et aucun pouvoir sur les comptes pro. Peut elle cependant demander à notre banque le relevé des comptes d'épargne et les encours de la SARL ?

 

le fait d'être cautionnaire sur le prêt lui permet il de violer le secret bancaire à ce point. Mis a part sur l'emprunt sur lequel elle s'est portée caution, peut elle exiger des infos sur les autres comptes ?

 

dans l'attente.

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      ou
       
      2/ le notaire va t-il demander la totalité du prix de vente fixé initialement dans l'avant contrat déduction faite des D&I, et viendra ensuite le paiement des dettes suivant leur rang de priorité ?
       
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      Je suis actuellement en cours d'inscription en école d'informatique. A la réception de la convention d'inscription, j'aperçois qu'afin de répondre aux besoins de la formation, l'école fournit un ordinateur portable d'une valeur de 750€ TTC (comme si quelqu'un allait croire qu'ils les ont vraiment payé ce prix là, mais là n'est pas la question).
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      Là où les joyeusetés commencent, c'est qu'en cas "d'abandon ou d'exclusion, au cours du cycle supérieur, l'étudiant s'engage à rembourser sous trente jours la valeur d'achat de l'ordinateur réglée par l'école."
       
      Autrement dit, ils se permettraient d'exiger le remboursement au prix du neuf (pour une machine qui pourra avoir jusque 3 ans) d'une machine "cédée à titre gratuit" (c'est bien spécifié dans la convention).
       
      Le prix des études étant déjà exorbitant, je me pose des questions quand à la légalité et la légitimité d'une telle exigence de remboursement.
       
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    • Par Juschris62
      Bonjour à tous. 
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      Le 1er Juin 2020, c est cette fois ci le gendre de cette dame qui est venu pour faire l'état des lieux de sortie et là il était beaucoup plu regardant. Donc nous nous retrouvons avec pas mal de choses sur l'état des lieux de sortie mais dont nous ne sommes pas responsables ...
      De plus lors de notre entrée dans les lieux la dame nous avait dit que nous pouvions peindre les carrelages etc tant que nous restions dans les couleurs neutres, ce que nous avaons fait. 
      Sauf que depuis cette dame refuse de nous restituer la caution pour 
      - peinture sur carrelage
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      - etc 
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      Bref nous avons besoin d'aide sur ce que nous pouvons faire car plus ca va, plus elle en demande alors que dans les faits elle est juste malhonnête.
      - Déjà pour commencer, légalement est ce que son gendre et son fils ont le droit de faire les états des lieux ? 
      Merci par avance de votre aide
       
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