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Forum juridique de Net-iris

durée préavis locataire suite à vente appartement


joss3050

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Pouvez-vous m'aider ? Mon propriétaire a mis en vente l'appartement que j'occupe sans me le confirmer par lettre RAR avec priorité d'achat comme le prévoit la loi. Je lui ai signifié par lettre RAR qu'il était en tort et je lui ai donné congé avec 1 mois de préavis. Il conteste en disant que je lui dois quand même 3 mois. De plus il a encaissé la caution par le Locapass et ne m'a jamais rendu mon chèque de caution (qu'il n'a pas encaissé). Quelles sont les pénalités pour non respect pour le propriétaire. Puis-je maintenir un préavis d'un mois seulement ?

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votre proprietaire est parfaitement libre de vendre le logement OCCUPE, pendant la duree de votre bail :

dans ce cas, vous n'avez aucun droit a preemption

 

De plus, je confirme que vous devez bien un preavis de 3 mois, car la vente occupée n'est surement pas un motif de preavis reduit :eek:

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Merci à tous de vos conseils. Autre problème avec ce propriétaire, il a encaissé la caution par Locapass mais ne m'a jamais rendu le chèque de caution que je lui avais remis en attendant le locapass. Que puis-je faire pour être sure qu'il me le rende ?

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Merci à tous de vos conseils. Autre problème avec ce propriétaire, il a encaissé la caution par Locapass mais ne m'a jamais rendu le chèque de caution que je lui avais remis en attendant le locapass. Que puis-je faire pour être sure qu'il me le rende ?

Il date de quand ce chèque plus d'un an et 8 jours ?

Pourquoi ne l'avez-vous pas réclamé lorsque le Locapass a été mis en place ?

Parlez de Dépôt de garantie et non de caution (personne ou organisme garant )

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si le proprietaire encaisse abusivement ce cheque, vous pourrez en exiger le remboursement

 

Toutefois, mefiez vous :

si vous ne payez pas votre preavis en totalité (soit les 3 mois), vous aurez difficilement gain de cause devant un tribunal puisque cette somme viendra en deduction d'une dette locative :confused:

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si le proprietaire encaisse abusivement ce cheque, vous pourrez en exiger le remboursement

 

Toutefois, mefiez vous :

si vous ne payez pas votre preavis en totalité (soit les 3 mois), vous aurez difficilement gain de cause devant un tribunal puisque cette somme viendra en deduction d'une dette locative :confused:

 

A mon avis, c'est le propriétaire qui se méfie...et à voir comme son loc' lui cherche des poux ds la tête, on comprend un peu pourquoi.

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