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Forum juridique de Net-iris

pas d'etat des lieux de sortie et remise des clefs


tribade73

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Bonjour,

 

Le 17/10/2010 j'ai rendu les clés du logement que je louais à un propriétaire privé depuis le 15/10/2008.

 

J' ai quitté ce logement suite à une proposition de logement de l'OPAC. J'avais moins d'un mois pour accepter cette proposition de logement. Je suis donc allé voir mon propriétaire pour lui demander s'il acceptait de réduire le préavis, ce qu'il a accepté. Je n'ai pas donné mon congé par écrit, tout s'est fait oralement.

 

Le jour de la remise des clés, mon propriétaire n'a pas établi d'état des lieux de sortie, ni contradictoirement, ni par huissier, mais m'a laissé entendre qu'il garderait la caution de 800 euros car il n'était pas satisfait des améliorations que j'avais faites dans son logement.

 

En l'absence d'état des lieux de sortie, est-il obligé de me restituer la caution, sachant que de mon côté, avec son accord, je n'ai pas respecté les 3 mois de préavis légaux ?

 

Merci de vos réponses

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  • Réponses 17
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Bonjour,

Le problème dans votre cas c'est qu'il n'y a actuellement aucun préavis, celui-ci débutera le jour de la réception par votre propriétaire de votre courrier recommandé avec A/R.

Vous êtes donc redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis dont la date n'est pas définie à ce jour.

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Bonjour,

Le problème est même plus important qu'un non respect de préavis, car à vous lire, vous n'avez pas encore donné votre congé par LRAR (ou pli porté par huissier) comme la loi l'impose. Vous êtes donc encore locataire en titre et continuez à devoir les loyers...

 

Je vois que votre post, Vignemale, est arrivé avant le mien, mais nous sommes d'accord...

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en effet, rien n'a ete fait légalement :o

 

vous auriez du donné congé par LRAR OBLIGATOIREMENT en sollicitant l'accord de votre proprietaire pour vous dispense de la totalité du preavis

Ce dernier aurait du vous donner cet accord par ecrit

Puisque tout a ete fait oralement, vous etes toujours locataire en titre de ce logement et le proprietaire peut exiger le versement des loyers depuis le 17/10/10 et cela, tant qu'aucun congé n'a ete donné (a moins que le logement ait ete reloue depuis)

 

Pour ce qui concerne la retenue de votre DG, en effet, en l'absence d'edl, elle est illegale

 

Mais, comme vous le soulignez vous meme, vous etes dans votre tort en n'ayant pas donne congé dans les formes, et en ne respectant pas le preavis de 3 mois

 

Bref, demandez a votre proprietaire de signer un "protocole" selon lequel, il vous dispense du preavis et reconnait avoir recuperer le logement le 17/10/2010

... et vous, mettez par ecrit que vous lui laisser le montant de votre DG pour l'indemniser de votre depart precipité

 

En effet, tant qu'aucun ecrit n'attestera votre accord, vous risquez de trouver a tout moment un commandement de payer vos loyers... et vous n'aurez aucun recours

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commencez deja par voir avec votre proprietaire, en lui expliquant que ce serait mieux pour tout le monde de mettre votre accord par ecrit

... et eviterait tout litige ulterieur

 

sinon, vous pouvez expliquer que votre assureur vous reclame cet accord pour resilier l'assurance du logement, puisque vous n'avez pas d'edl de sortie a fournir (non seulement, cela est parfaitement plausible, mais aurait le merite d'etre diplomate envers votre proprietaire) :D

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et bien voilà, le propriétaire nous a appelé pour un problème de clefs sur la boite au lettre. Nous sommes certain de lui avoir rendu et à commencé à s'énerver. Nous lui avons demandé si l'on pouvaient arranger les choses. Il ne veux plus rien de nous. Même le protocole d accord que nous avions préparé; il ne veux pas en entendre parlé. Nous avons proposé de changer la boite au lettre...NON!!!!.....ect ect ... voilà, il doute de notre sincérité, et nous sommes bloqué. Il nous a dit que si nous voulions faire les choses dans les regles, il faudrais faire l'etat des lieux. Mais 1 mois apres la remise des clefs, il est trop tard...

Voilà

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Il m'est aussi arrivé qu'une locataire me rende un appartement en une semaine et sans courrier de préavis, pour cause de logement social.

La différence, c'est qu'elle a réuni le ban et l'arrière ban de ses amis et de sa famille pour briquer et repeindre l'endroit. En blanc et parfaitement.

Nturellement, nous avons fait un EDL au termes duquel elle m'a quittée avec son chèque de DG ds la poche.

 

c'est ce que j'appelle une attitude réciproquement intelligente.

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OK. Je suis donc un abruti dénué d'amis. Je vais donc aller me pendre, pour éviter à un autre pauvre propriétaire de tomber sur un lamentable locataire comme moi. Merci de votre sollicitude et de votre soutien, ça rassure vraiment de voir que le monde est rempli de gens comme vous !!

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... et de plus, cela n'autoriserait plus le proprietaire a invoquer l'absence de conge, d'edl... et il ne pourrait vous reclamer ni preavis, ni retenues pour degradations

et vous auriez beau jeu d'invoquer l'absence d'edl de sortie pour exonerer votre responsabilité pour les degradations invoquées

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Merci à Sardineb pour ses conseils judicieux ! Grâce à vous, je vais peut-être envoyer mon congé par LRAR avant d'aller me pendre, histoire de ne pas laisser de saletés derrière moi !

 

Mais merci surtout à Vero1901 pour ses conseils pleins de sollicitude. Hélas non le logement n'est pas reloué, et notre charmant propriétaire, qui ne sait ni relever un compteur EDF, ni ouvrir une boite aux lettres, aura du mal à le relouer avant le printemps, à moins de trouver des gens pressés de se loger comme nous l'étions en arrivant en Savoie fin octobre 2008 avec nos 3 gosses sous le bras dont 2 de 10 mois, étant donné que la moitié des fenêtres ne ferme pas correctement et que la moitié des radiateurs électriques sont HS également. Dans une région froide comme la Savoie, c'est pas gagné !

 

Je pense que nous allons donner notre congé par LRAR à retardement, et attendre que l'animal nous réclame les 3 mois de préavis. En tout cas merci à celles et ceux qui ont vraiment essayé de nous aider.

 

Bonne soirée

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Merci à Sardineb pour ses conseils judicieux ! Grâce à vous, je vais peut-être envoyer mon congé par LRAR avant d'aller me pendre, histoire de ne pas laisser de saletés derrière moi !

 

C'est le bon sens. cela évitera à vos héritiers d'avoir à trainer la dette :D:D:D

Ceci dit désolée mais la compassion n'est pas dans mon attirail.

Quoique...la Savoie, evidemment... mais finalement , j'ai vécu la Savoie et même pire - et plus froid. Si,si.

Et avec des nouveaux nés et des jambes cassées par - 25° et bien pire encore.

 

Et j'y ai survécu. Pourquoi pas vous?:)

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par contre, essayez soit de recuperer les cles, soit un RECU attestant que vous avez bien restitué le logement depuis un mois

 

cela ne vous dispensera pas du preavis, mais limitera les degats dans la mesure ou vous pourrez invoquer l'absence d'edl au jour de votre depart pour vous exonerer de toute responsabilité en cas de degradations (si vous obtenez un recu), soit de vous assurer que le logement ne se degrade pas (si vous recuperez les cles)

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au fait avez vous resilié vos abonnements (tel, electricité) ? chgement adresse à mairie, carte identité et impots ? autant mettre le plus de "preuves" de votre coté.

 

car sinon le bailleur peut faire touner la machine á fond les manettes et la facture sera pour vous.

bien signaler dans votre LRAR que l'electricité est coupée depuis le ...... (un debut de preuve que vous n'y habitez plus), comme cela il sera prevenu !

pensez à doubler la LRAR par un simple courrier normal (qu'il prendra peut-etre et lira) et annoncez le sur votre LRAR

 

:)

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