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Forum juridique de Net-iris

Et si je ne veux pas divorcer...


Tangofox

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Bonjour à toutes et à tous,

 

Je vous livre ma situation et mes interrogations :

 

Ma femme veut divorcer car elle n'a plus de sentiments pour moi et veut repartir à 'zéro'.

Nous n'avons commis aucune faute au sens juridique du terme : pas d'infidélités, pas de violences, pas d'abandon de foyer. Je dirai même que nous avons vécus tous les deux 26 ans de bonheur.

Nous contribuons ensemble aux charges du ménage à proportion de nos revenus.

Nous avons un patrimoine commun : maison et exploitation agricole (son lieu et outil de travail)

Personnellement, j'ai toujours des sentiments forts pour elle.

 

Ma femme souhaite un divorce par consentement mutuel.

 

Si je refuse de divorcer, si je souhaite maintenir la vie commune et résider dans notre maison, quels sont ses recours ?

 

- Si elle demande le divorce pour faute, sera-t-elle inévitablement déboutée par le juge ?

 

- Si elle veut plaider l'altération du lien conjugal après une séparation de 2 ans,

Doit-elle obligatoirement prendre l'initiative de quitter le domicile conjugal pendant cette période, ou bien le juge peut-il me contraindre à partir même si je ne suis pas le demandeur, que je n'ai rien à me reprocher et que je souhaite vivre chez moi avec ma femme ?

 

Merci pour votre éclairage, vos conseils et vos critiques, dans ce qui est pour moi une épreuve terrible.

 

Thierry

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si vous ne voulez pas divorcer, vous refusez, votre femme sera obligée de demander le divorce pour faute qui d'après ce que vous déclarez sera refusé.

 

ensuite au bout de 2 ans , elle pourra demander divorce pour rupture de la vie commune qui sera accepté et là vous pourrez faire appel si vous le souhaitez( je suis passée excatement par cette voie là , sauf que le délai était de 6 ans pas 2, et que j'ai fait appel du divorce pour rupture de la vie commune en requalifiant le divorce pour faute contre mon ex conjoint, divorce pour faute que j'ai obtenu)

 

dans mon cas séparation en 1993, divorce en 2002!!!!

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bonjour,

si vous refusez le principe du divorce, effectivement après l'onc, Madame ne pourra continuer la procédure sauf a vous assigner pour faute. Néanmoins l'un des deux époux devra inévitablement quitter le domicile conjugal et celui des époux qui aura la jouissance du bien sera susceptible de verser une indemnité d'occupation a la communauté

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Merci pour ces informations.

 

Quand vous dites "l'un des époux devra quitter le domicile...", c'est un choix arbitraire ou bien est-ce celui qui veut divorcer qui doit partir ?

 

Mon souhait, c'est de rester chez moi. Je n'ai pas demandé à rompre les liens du mariage et la communauté de vie. Suis-je fondé à exiger de vivre dans ma maison ?

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Merci pour vos contributions !

 

En complément, voici ce que j'ai trouvé sur le site d'un avocat :

 

2 / Dans l'hypothèse où aucune faute ne peut être reprochée au conjoint, l'époux qui entend mettre fin au lien conjugal peut saisir le juge d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil).

L'époux dont le conjoint refuse un divorce par consentement mutuel et à l'encontre duquel aucune faute ne peut être imputée, n'a d'autre choix que d'attendre un délai de 2 ans à compter de la séparation pour saisir le juge d'une demande en ce sens.

Les époux doivent vivre séparément depuis deux ans, à la date à laquelle le Tribunal est saisi.

Dans le cadre de cette procédure, le demandeur peut dès lors obtenir le prononcé du divorce alors même que son époux s'y oppose.

Il appartient cependant au demandeur de rapporter la preuve d'une cessation de la communauté de vie depuis deux ans.

 

J'ai souligné la dernière phrase de cet extrait. Quelle est son interprétation ?

Pour ma part, je comprends que le demandeur doit apporter la preuve de la séparation en allant lui-même vivre hors du domicile conjugal ?

 

Thierry

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le divorce pour rupture de la vie commune ne peut etre demandé que si il y a preuve de la séparation

donc votre ex peut aussi demander une separation de corps mais rien dans la loi ne dit que c'est celui qui veut divorcer qui doit partir dans la pratique c'est différent, elle partira peut etre pour etre seule

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  • 4 weeks later...

Ma fille est dans un cas similaire. Elle demande le divorce, il y a trois enfants 15-12 et 9 ans. Son mari veut que ce soit elle qui quitte la maison. Il dit vouloir garder les enfants alors qu'il est incapable de s'en occuper. Ce serait une catastrophe pour eux et, évidemment ma fille ne veut pas.

Pensez-vous que le juge pourrait donner une suite favorable à la demande de son mari ?

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