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Forum juridique de Net-iris

Obligations du demandeur, délai remise des pièces et report audience JAF


ludmila21

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Bonsoir,

 

Mon ex-compagnon et moi passons devant le JAF le 17/11. Je lui ai envoyé mon dossier en recommandé mardi 9/11 et remis aujourd'hui en main propre pour plus de précautions (je lui ai fait signé un reçu).

 

Il est demandeur et ne m'avait encore rien envoyé, j'ai attendu au maximum car je pensais que logiquement il aurait du m'envoyer ses pièces en premier mais non... Il m'a dit en gros qu'il n'avait rien préparé car il attendait mon dossier pour constituer le sien...

 

Il doit me donner ses pièces lundi soit 2 jours avant l'audience (nous n'avons pas d'avocat)...

 

Je refuse la garde alternée d'une semaine sur deux (j'ai de bonnes raisons), je lui avais proposé d'autres rotations qu'il a refusé... Donc je demande la garde exclusive. Il compte dire au juge que s'il n'a rien préparé de correct c'est de ma faute car j'ai changé d'avis sur le mode de garde et qu'il ne s'y attendait pas...

 

Les questions que je me pose sont :

 

- est ce normal qu'en tant que demandeur il attende mon dossier pour constituer le sien ?

- peut-il demander un report d'audience (qui est dans 7 jours) ? ou est ce que le délai sera estimé suffisant par le JAF ?

- est ce que son excuse tient la route ?

- s'il y a report et qu'il me transmet son dossier, est ce que je peux rajouter de nouvelles pièces au mien ?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui me seront très précieuses...

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Vous avez rempli votre part du contrat en envoyant votre dossier de défense. S'il ne juge pas utile d'en faie un, libre à lui. Quant à faire croire au juge qu'il n'a pas eu le temps parce que ci, parce que çà, le juge n'est pas dupe et saura qu'il avait la possibilité de demander un report pour constituer son dossier. Quant à vous, si vous recevez effectivement son dossier deux jours avant l'audience et qu'elle n'est pas reportée, vous pourrez utiliser cet argument devant le juge. Courage et patience.

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Merci pour votre réponse Alexabby.

 

Je n'ai toujours pas de nouvelles de Monsieur... J'hésite à demander un report car il y a des pièces importantes que je ne présente pas et je regrette vu la tournure des choses : retrait plainte pour violences, tickets de caisse (j'achete vêtements, chaussures ect depuis plus d'un an et monsieur paye la cantine), un mail ou il me demande d'accepter la garde alternée et me parle de guerre psychologique, attestation sécu...

 

L'avantage du report est de pouvoir bétonner mon dossier, mais du coup est ce que ça lui laisse le même avantage ? Je veux dire, est ce que ça lui laisse l'occasion et le temps de recommencer un nouveau dossier ou est ce qu'une fois qu'il le donne au juge c'est fini pour lui ?

 

Je vous remercie pour vos conseils.

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D'accord... Je pensais que je pouvais demander un report le jour de l'audience avec pour motif que Monsieur ne m'avait pas remis ses pièces dans les temps... Et ensuite lui transmettre les pièces complémentaires...

 

Donc même si je demande un report, je ne pourrais rien ajouter à mon dossier ?

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Je comprends... Il aura bien un dossier, ce qui m'ennuie c'est qu'il ne sera pas de bonne foi... C'est pour cela que je me demandais si je ne ferais pas mieux de demander un report quand il me le remettra, dans le but de mieux me défendre voir de faire appel à un avocat...

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Admettons qu'il vous le remette deux jours avant l'audience, vous pourrez arguer ne pas avoir eu le temps suffisant pour vous défendre et le juge reportera l'audience. Pour l'instant, en l'absence de dossier, vous n'avez pas de motif de report. Il serait quand même plus sage de faire appel à un avocat, car seul un conseil extérieur a votre situation saura présenter au mieux votre dossier, sans noyer le jue de détails qui pour vous semblent essentiels.

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Ludmila, de quelle audience parlez vous? Si il s'agit de l'audience de conciliation, il me semble que c'est une procédure orale et que rien n'oblige monsieur a présenter un dossier avant. Il est logique qu'il vous donne le double de ses pièces avant l'audience et vous de même, mais ce peut être dans le couloir avant de passer la porte...

Effectivement, vous devriez faire appel à un avocat pour vous représenter et démêler tout ça.

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Nous ne sommes pas mariés, nous passons chez le JAF pour la garde des enfants. La procédure est bien orale, avec principe de contradictoire... Je sais qu'en cas de remise trop tardive des pièces, il y a la possibilité de demander un report d'audience...

Je pense que d'être défendue par un avocat me rassurerait, mais il y a fort à parier que Monsieur en prenne un aussi... Vu la pauvreté de ce qu'il va présenter comme dossier, j'hésite entre l'affronter et reporter...

 

Merci Zerbinette...

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S'il y a report il peut lui aussi rajouter des pièces a son dossier bien sur. Mais sincèrement, un avocat ne serait pas de trop, ils ont l'ar et la manière de mettre le doigt la ou il faut, de mettre mettre en avant ce qui est nécessaire et surtout ils ont la parole qui va avec et qui peut changer toute la présentation de votre défense.

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Bonsoir,

 

Finalement l'audience a eu lieu... Mr m'a remis ses pièces la veille, beaucoup de mensonges, j'en ai signalé quelques uns au juge (les plus gros) devant laquelle Mr s'est un peu pris les pieds dans le tapis... Elle l'a fortement réprimandé sur le fait qu'il ait désinscrit notre fils de la cantine (sans m'en parler) et a oublié d'aller le chercher... Et il a admis que notre plus jeune fils vivait mal la séparation avec moi...

Savez-vous si les mensonges sont pris en compte dans la décision du juge ? La situation financière compte t-elle beaucoup (Mr ne travaille pas, moi oui (2000€ net/mois) ) ?

Merci d'avance !

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Les mensonges peuvent compter à condition que vous prouviez que ce sont bien des mensonges...C'est très bien qu'il se soit emmelé les pinceaux, çà aide la juge à y voir plus clair. Beaucoup auront tendance à dire que les revenus ne font pas les enfants heureux, mais il est évident que vous avez plus de moyens à votre disposition pour assumer vos enfants.

Maintenant, il ne vous reste plus qu'à attendre, quand sera rendu le jugement?

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Non ça semble court comme délai, tant mieux dans un sens !

Nous sommes hébergés chez mes parents (quelques mois encore avant que nous puissions emménager ailleurs), nous disposons d'un étage complet...

Monsieur est proprio d'un loft...

 

J'ai demandé la garde exclusive avec droit de visite élargi, Mr la garde alternée une semaine sur deux avec le mercredi chez l'autre parent...

A la limite si on coupe la semaine avec le mercredi (à partir du mardi soir ou jusqu'au jeudi matin), ça ira dans un premier temps... parcontre si c'est du mercredi matin jusqu'au soir c'est un peu court...

 

Ca permettra à notre plus jeune fils d'être moins secoué par la séparation, et à moi de pallier à la négligence de Mr concernant l'hygiène (entre autre)...

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Et bien elle a eu l'air de dire que la demande de Mr rejoignait la mienne, j'espère qu'elle lira bien mon dossier car ce n'est pas du tout pareil !

Elle n'a pas apprécié que Mr me remette son dossier la veille, ni ses mensonges dans lesquels il s'est empêtré (avec d'autres mensonges bien évidemment), mais ce qu'elle n'a pas du tout apprécié c'est qu'il ait oublié notre fils à l'école... Là elle a carrément levé le ton...

 

Justement, je me demandais s'il était possible de s'arranger entre parents en cas de garde alternée... Je veux dire, admettons que je récupère les enfants le mercredi de la semaine avec Mr, est ce qu'on peut se mettre d'accord pour que je les garde jusqu'au jeudi matin ? Même si le juge mentionne un retour le mercredi soir ?

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Vous pourrez toujours vous mettre d'accord, en sachant prendre des précautions, a savoir si vous gardez les enfants plus que ne le prévoit le jugement, faites lui signer un papier. De cette facon s'il dépose plainte en se basant sur le jugement, vous pourrez prouver votre bonne foiauprès des forces de l'ordre. Quoiqu'il en soit, je pense que les policiers seront compréhensifs la première fois, mais sachez au final que seul le jugement fait foi, même si vous vous arrangez.

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