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Forum juridique de Net-iris

location HLM


sof95141

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Bonjour amis du forum,

 

JE me tourne vers vous car je suis face à un casse tète juridique.

J'étais locataire d'un logement HLM puis je suis devenu propriétaire d'un appartement.

mes parents ont récupéré mon ancien logement appartement HLM.

Depuis deux ans, il réside dans celui-ci et paye leur loyer par prélèvement directement sur le compte.

Etant retraité, il souhaite que le bail soit mis sur leur nom mais l'office HLM estime qu'il faut passer par une commission alors que cela fait 2 ou 3ans qu'ils payent les loyers.

 

Que peux t-on faire pour leur faire entendre raison?

 

Merci par avance pour votre aide.

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  • Réponses 19
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En fait, c'est à vos parents qu'il faudrait faire entendre raison.

 

Cet appartement ne vous appartient pas et vous ne pouvez pas le transmettre à qui vous voulez.

C'est un bien social, un bien public, que vous avez le droit d'habiter quand on vous l'attribue et que vous devez rendre lorsque vous le quittez.

 

Vos parents doivent effectivement le quitter au plus vite, avant l'expulsion de préférence, afin qu'il puisse être attribué à qui la commission décidera.

 

Ils n'auront pas de bail à leur nom. Inutile d'insister et croire que payer une indemnité d'occupation vaut accord pour un bail de location.

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Effectivement non seulement ce sont vos parents qui doivent entendre raison, et déposer un dossier de demande au plus vite ,pour faire valoir leur droit ,si toutefois ils ont droit a un hlm ,il en sera suivi d'une attribution ,au termes des délais légaux.

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Article 14

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

 

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

 

- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

 

- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

 

- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

 

- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

 

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

 

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

 

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

 

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

 

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

 

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

 

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

 

 

Cela ne concerne pas vos parents:

vous n'avez pas abandonné le logement et encore moins êtes décédé (heureusement)

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L'article 14 de la loi de 1989 est applicable pour les ascendants qui vivaient depuis plus d'un an avec le titulaire du bail, pouvez-vous le prouver ?

Mais, même dans ce cas, une commission devra statuer sur l'attribution ou non du logement à vos parents, au vu de leurs revenus entre autres.

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C'est un HLM et c'est quand même un bail loi de 1989 ??

Oui c'est possible mais avec des restrictions prévues

Article 40

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)

 

I.-Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 19, du premier alinéa de l'article 20, du premier alinéa de l'article 22, des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

 

L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.

 

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 15 leur sont applicables lorsque le congé émane du locataire.

 

II.-Les dispositions des articles 3, 8 à 20, du premier alinéa de l'article 22 et de l'article 24 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

 

III.-Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

 

L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.

 

Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15 leur sont applicables lorsque le congé émane du locataire.

 

Les dispositions de l'article 16, des paragraphes a, b, c et d de l'article 17, des articles 18 et 19, du premier alinéa de l'article 20 et des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation.

 

IV.-Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements dont les conditions sont réglementées en contrepartie de primes ou prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique.

 

V.-Les dispositions de l'article 10, de l'article 15 à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I et des paragraphes b et c de l'article 17 ne sont pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales.

 

VI.-Les loyers fixés en application de l'article 17 ou négociés en application des articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ne peuvent ni excéder, pour les logements ayant fait l'objet de conventions passées en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers plafonds applicables à ces logements, ni déroger, pour les logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique, aux règles applicables à ces logements.

 

Les accords conclus en application des articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ne peuvent conduire à déroger, pour les logements dont le loyer est fixé en application du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, aux règles de fixation de ce loyer ni, pour les logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux règles de fixation et d'évolution des loyers prévues à l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

VII.-A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles 17 à 20 ne sont pas applicables aux logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 472-1-3 du code de la construction et de l'habitation.

 

Les dispositions des a, b, c et d de l'article 17, des articles 18, 19 et du premier alinéa de l'article 20 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements régis par un cahier des charges en application du chapitre V du titre IV du code de la construction et de l'habitation.

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et que fait on de Article 14 de la Loi du 6 juillet 1989?

rien du tout puisque cela ne s'applique pas : vous n'avez pas abandonné le logement (cette notion n'a rien a voir avec un demenagement) et vous êtes tjs en vie.

En plus vos parents ne vivaient pas avec vous ...

avouez que ce serait trop facile !

l'art 14 de la loi de 89 dit en l'occurence le suivant:

Article 14 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

la loi de 89 s'applique aussi aux HLM mais certains articles y sont specifiquement consacrés.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19424.xhtml

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L'article 14 de la loi de 1989 est applicable pour les ascendants qui vivaient depuis plus d'un an avec le titulaire du bail, pouvez-vous le prouver ?

Mais, même dans ce cas, une commission devra statuer sur l'attribution ou non du logement à vos parents, au vu de leurs revenus entre autres.

 

Mais non VIGNEMALE relisez ma réponse ....suivies des autres :p

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En effet, j'avais donné une autre signification à abandonné, pourtant il s'agit bien de la même situation dans laquelle se trouve actuellement mon fils.

Ma fille ainée va quitter son logement HLM en juillet 2011 pour habiter dans sa nouvelle maison, les démarches sont en cours pour que mon fils récupère ce logement, la seule chose que demande le bailleur HLM est la confirmation que celui-ci habite dans cet appartement depuis plus d'un an.

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peut-etre mais la notion d'abandon n'est pas un déménagement;

A noter : l'abandon de domicile s'entend du départ brusque et imprévisible du locataire mais non du départ concerté avec les personnes qui vivent avec lui.

 

bref c'est celui qui disparait dans la nature sans laisser de traces :)

 

Dans votre cas, l'office de HLM est bien disposé ...

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Je tiens malgré tout à préciser qu'actuellement aucune confirmation définitive n'a été faite, et qu'en aucun cas mon fils ne prendra possession de l'appartement sans accord du bailleur HLM.

Il ne sera donc pas dans une situation d'occupation illégale;)

Tout à fait il vaut mieux avoir confirmation

Si c'est un petit logement c'est plus facile car moins de demandes

La saturation réside sur les appartements pour des familles avec plusieurs chambres et les listes d'attente s'allongent

 

Il se peut aussi que votre fils ait été déjà inscrit sur le bail au moins pour le surloyer cela facilite la reprise

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