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Forum juridique de Net-iris

La rupture amiable du contrat de travail, quelles conséquences fiscales ?


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

Une décision du 7 octobre 2010 de la Cour de cassation, publiée par la Veille Juridique par Net-iris, a rappelé que les sommes versées au titre d'une rupture amiable du contrat de travail sont assimilées à des revenus et donc soumises à charges sociales. Dans le cas d'espèce, il s'agissait de sommes correspondant à l'équivalent des salaires qui restaient à courir dans des CDD.

 

Avez-vous personnellement été confrontés au problème ?

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NON pas encore confronté ,

mais le cas est suffisamment rare :

CDD , rompu par l'employeur , avec allocation d'une somme équivalente aux X mois de salaire restant à courir, sans autre dispositif de contestation ( à savoir : saisine CPH, puis transaction en bonne forme).

la position de la CC me semble assez logique

 

On notera que c'est l'URSSAF qui a lancé le problème , pas les salariés évidemment !

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Logique pour moi, dans le cas d'un CDD rompu abusivement on sait que l'employeur doit verser les salaires jusqu'à la fin du CDD, l'URSSAF s'en est aperçu et a redressé pour le montant des salaires qui auraient du être payés.

 

Chaque fois que l'URSSAF découvre ou peut démontrer que des montants inclus dans une transaction sont des éléments de salaire le redressement s'applique, donc ce n'est pas le cas uniquement ici.

 

J'ai souvenir d'une conciliation prud'homale pour laquelle les juges avaient validé un montant en réparation de salaires dus en affirmant que cette somme échappait aux cotisations sociales, l'arrêt avait été dans le même sens. Un peu plus méchant car la CC indiquait que ce n'était pas de la compétence des juges de décider de l'exonération des cotisations sociales. Je n'ai pass cet arrêt sous la main, mais je sais qu'il existe. Faudrait faire une recherche avec un peu de patience.

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