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Forum juridique de Net-iris

Actions a tenir apres un décès, si on prevoit une renonciation de succession


WESTINDIES

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Bonjour,

Je voudrais savoir, si je peut faire toutes les demarches comme prevenir les differents organismes comme [compagnie électricité, Gaz], mutuelle, et renoncer a la succession ?

Ce ne saura pas considéré comme accepté tacitement?

Note père avait accumulé 11000 euros de loyers impayés et allait être expulsé, devons nous prévenir le propriétaire du décès, et lui rendre les cles sachant que nous avons vidé et nettoyés les lieux. Cette démarche est elle considérée comme accepter ses dettes.

Beaucoup d'interrogations

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MERCI

malheureusement nous pension vraiment pas mal faire notre priorite etait de ne pas continuer accentuer sa dette.

 

Vous avez raison. Vous pouvez faire tout ce qui n'aggrave pas la dette, voir l'article du code civil cité dans le dernier message du post pointé par July.

 

Vous devez par contre le faire en vous entourant de précaution.

 

Donc, si vous avez vidé les lieu, encore faut-il ne pas avoir jetté ou donné, mais stocké.

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