Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Répression des fraudes


mamie_

Messages recommandés

Bonjour,

 

je suis auto entrepreneur, j'exerce dans une pièce privée/professionnelle de mon logement (que je possède en moitié indivise), je vends du parfum "générique" sur internet,

un lien sur une page de mon site va vers un forum comprenant une liste de "rapport" entre les parfums pas cher et les marques.

 

Suite à ce mail :

 

Bonjour

Comme convenu au téléphone vendredi dernier, je vous confirme notre RDV . Je serai accompagné de ....., dans le cadre de cette enquête concernant les sites ......, il vous sera notamment demandé de nous présenter les documents suivants : contrats de prestations et factures de vos hébergeurs, bons de commande et facturation des EDT et EDP auprès de vos fournisseurs, chiffre d'affaires réalisés en 2009 et 2010 (achats ventes de parfums)

 

Bien cordialement

 

.......Inspecteur

Service National des Enquêtes

Unité Consommation Répression des Fraudes

 

je n'ai plus les bons de commandes, je vérifie ma commande et ensuite je le jète, et mon fournisseur me fait une facture sans détail, juste avec le nombres de bouteilles et le montant à régler.

J'aimerai avoir des renseignement concernant le mode d'action de la répression des fraudes, ce qu'ils ont le droits de faire, de me demander, ....

 

Merci pour vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Extrait de documentation

 

"...Contrôles DGCCRF

 

Des contrôles renforcés en matière de commerce électronique

Le commerce électronique est de plus en plus encadré et contrôlé. Les commerçants en ligne doivent faire preuve d’une vigilance accrue lors de l’exercice de leur activité. La loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économiques et financiers a renforcé les pouvoirs de la DGRRCF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). En effet, les agents de la DGCCRF peuvent rechercher les infractions ou manquements aux dispositions du titre II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à savoir celles concernant notamment la publicité par voie électronique et les contrats souscrits sous forme électronique.

 

 

Les cybercommerçants devront donc être d’une vigilance accrue quand au respect de leur obligation d’information des consommateurs ou dans l’utilisation qu’ils font des publicités électroniques mais aussi en ce qui concerne la mise à disposition des informations précontractuelles aux consommateurs. Ils devront également veiller à la conformité de leur processus de vente en ligne tel qu’instauré par l’article 1369-5 du Code civil qui prévoit le mécanisme du double clic pour qu’un contrat électronique soit valablement conclu.

 

 

Par ailleurs, cette loi prévoit que les agents DGCCRF sont désormais habilités à enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Les agents ont également le pouvoir de demander à la juridiction civile ou administrative d’ordonner, éventuellement sous astreinte, la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs. Enfin, le secret professionnel ne pourra pas leur être opposé.

 

Par ailleurs visiter ce site d'avocat, pour comprendre..

www.murielle-cahen.com/publications/p_pratiques.asp

En tout cas, ces services d'Etat sont dans leur role... ils établiront un Proçès verbal lors de leur visite et ils vous aviseront sur place de la marc he à suivre et vous pourrez les questionner sur tout....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...