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Forum juridique de Net-iris

Location de terrain et vente à un étranger


Karamellyne

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Bonjour,

 

J'ai un petit problème :

Ma famille louait un terrain agricole depuis plusieurs décénies.

Le propriétaire a souhaiter vendre ce terrain, il nous a contacter (verbalement) pour savoir si nous souhaitions nous porter acquéreur, chose à laquelle nouis avons répondu favorablement.

Sans nous faire de propositions, ce terrains a été vendu à une tiers personne afin qu'elle puisse y construire sa maison.

Est ce légal ?

N'ayant plus de moyens d'exploiter ce terrain avons nous droit a une indemnisation ?

Quels sont les différents recours ?

 

Merci de votre aide.

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un bail verbal a exactement la meme valeur qu'un bail ecrit (Art L411-1 du code rural, d'ordre public)

 

De ce fait, le proprietaire ne pouvait pas reprendre la parcelle de cette facon, sans respecter la moindre procedure (pourtant tres stricte, telle que definie par l'art L411-47 du code rural)

 

Par contre, concernant le droit de preemption, si le terrain a change de classification et est devenu constructible, le proprietaire pouvait le reprendre et le vendre et le locataire ne pouvait pas se prevaloir d'un droit de preemption

Cependant, cela n'empeche pas que le proprietaire doive respecter le formalisme et preavis prevu par l'art L 411-32 du code rural et INDEMNISER le locataire

 

Bref, dans la mesure ou aucun congé valide n'a ete donné aux parents de Karamellyne, le proprietaire n'avait nullement le droit :

1- de reprendre le terrain

2- de le vendre avec le bail en cours, sans respecter le droit de preemption des locataires

 

Les locataires evinces peuvent donc saisir le tribunal paritaire et demander (au choix) :

1- l'annulation de la vente et faire valoir leur droit de preemption

2- la reintegration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts,

3- soit à des dommages-intérêts. (art L411-66 du code rural)

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un bail verbal a exactement la meme valeur qu'un bail ecrit ([url="http://www.legifrance.gouv.fr

 

comment prouver un bail oral si les paiements se font en especes?

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Bonjour,

 

La location date de l'époque de ou mon père été agriculteur je n'ai pas de bail tel qu'on peut l'entendre en matière locative mais j'ai un bulletin de mutation.

Il s'agit d'un document signé par mes parent lorsqu'ils ont arrété d'exploiter, par moi comme j'ai repris et par le propriétaire pour accord de changement d'exploitant.

Cependant tous les ans j'ai payer le fermage (loyer) par chèque.

J'espère qu'avec ces éléments supplémentaires vous pourrez m'aider.

D'avance merci.

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sur plusieurs decenies, il doit bien y avoir traces de paiement, et/ou ecrits

De plus, la preuve peut etre apportée par tous moyens :

temoignages, declaration a la MSA, releves parcellaires etc...

Tribunaux paritaires » Litiges sur bail rural : le tribunal juge

 

De toutes facons, nous extrapolons car rien n'indique que les parents de Karamellyne n'ont pas de bail ecrit ;)

 

 

vous etes donc bien titulaire d'un bail ecrit : pas de contestation a avoir

Revoyez ma reponse precedente :

la "reprise" de la parcelle est donc totalement illegale et vous pouvez exiger reintegration, annulation de la vente et des dommages interets pour les pertes et prejudices subis

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J'ai omis de vous dire que le nouveau propriétaire a déjà commencé à construire sa maison et qu'il sera impossible pour moi de reprendre ce terrain.

Par conséquent et dans ce cas quelles démarches dois je effectuer afin d'obtenir réparation?

Quel organismes gère ce genre de litiges afin que je puisse obtenir réparation

Merci beaucoup pour votre aide

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il faut vous adresser au tribunal paritaire en refere

 

et contactez d'urgence un huissier pour faire stopper les travaux si vous souhaitez invoquer votre droit a preemption en invoquant l'existance de votre bail qui n'a pas ete denonce, ce qui INTERDIT au proprietaire (ou acheteur) d'user de cette parcelle (cela n'est ni plus ni moins qu'une expulsion illegale)

 

Je vous conseillerai de vous rapprocher au plus vite d'un avocat

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Oui je comprend tout a fait mais j'ai entendu parlé de l’indemnisation des fumures... nous ne cherchons pas a faire arréter la construction ni a récupérer le terrain mais au moins avoir l'indemnité qui nous est du.

Y a t il un texte ou quleque chose de légal concernant cette indemnité de fumure?

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