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Forum juridique de Net-iris

Modèle de bail erronné


Dumarest

Messages recommandés

Bonjour,

 

De retour sur le forum après une longue absence,j'espère que votre sagacité est toujours aussi grande !

Dans tous les cas un grand merci par avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter.

 

Voila, en tant que bailleur la mère de ma compagne a établi en décembre 2007 un contrat de location pour une remise en utilisant un contrat loi 89 (durée de 3 ans, préavis de 3 mois...) réservé aux habitations.

Ce bail est il valide ? Sinon que peut elle faire afin de régulariser la situation ? Qu'est ce qui s'applique actuellement au locataire en matière d'indexation du loyer, de préavis ... ?

De plus il est noté à la rubrique locataire"M ...X gérant de la société Y, cela ne pourrait il pas être assimilé à un bail commercial ?

 

Dum

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Voila, en tant que bailleur la mère de ma compagne a établi en décembre 2007 un contrat de location pour une remise en utilisant un contrat loi 89 (durée de 3 ans, préavis de 3 mois...) réservé aux habitations.

Ce bail est il valide ?

Sinon que peut elle faire afin de régulariser la situation ?

Qu'est ce qui s'applique actuellement au locataire en matière d'indexation du loyer, de préavis ... ?

De plus il est noté à la rubrique locataire"M ...X gérant de la société Y, cela ne pourrait il pas être assimilé à un bail commercial ?

 

 

bonsoir

non ce bail n'est pas valide puisque l'objet loué n'est pas une habitation en residence principale. la protection de la loi de 89 ne s'appliquera pas au locataire mais un document a été signé avec des clauses; celles ci pourraient être jugées valides par un juge.

a quoi est utilisé ce hangar ? une activité commerciale ? une remise ?

si le bail signé prevoit une indexation, a la place du bailleur, je l'applique.

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Le bail est mal choisi, mais il n'est pas parfaitement non valide.

Toutes les clauses spécifiques du bail d'habitation se trouvent réputées non écrites car hors sujet. Les autres clauses sont applicables.

S'il y a une clause d'indexation, est peut être applicables dès lors quelle peut être cohérente avec la destination effective des lieux loués.

 

Le bail peut donc se requalifier de lui-même et ce sera forcément de façon peu avantageuse, autant pour le bailleur que pour le locataire.

 

Pour vous aider à définir exactement ce qui cloche et à remettre, si possible, de l'ordre dans tout cela il nous faut des renseignements impératifs :

- mention exacte de la définition des lieux loués indiqué sur le bail,

- destination de ces lieux loués si elle figure au bail (et nous indiquer clairement si le bail est silencieux quant à cette destination)

- nature de la société qui est locataire, son objet social,

- la raison pour laquelle elle a pris ces lieux à bail (pour déterminer si c'est en lien ou pas avec son objet social)

- le type d'occupation effectif qu'elle fait de ces locaux

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