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Forum juridique de Net-iris

Encaissement de Cheque de caution abusif pour sous location


catox123

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Bonjour,

voici l’histoire qui m’est arrivée il y a peu et qui depuis me prend la tête !

J’ai sous loue (via [********]) avec mon ami au mois d’aout un appartement a Marseille pour le travail.

Nous avons envoyé 700 euros pour le loyer + 350 euros de caution a la locataire. Elle a encaisse les 700 euros a la réception et a garde le cheque de caution.

Nous lui avons aussi envoyé le contrat de sous location signe.

Nous l’avons rencontre et avons pris procession de l’appartement vers le 1er Aout.

Nous n’avons pas fait d’etat des lieux et nous n’avons pas pense lui demander de nous donner a son tour le contrat de sous location signe par elle.

A l’entre l’appartement était propre sans plus (draps un peu tache de sang, baignoire sale et presque bouchee par pleins de cheveux, travaux en face non mentionnes, balcons plein de sable, condiments moisis ou périmés dans le frigo et la cuisine…).

La fille nous avait dit qu’elle partait en vacances mais nous l’avons croise plusieurs fois dans la cage d’escalier et aux environs de l’immeuble.

Fin Aout nous avons quitte l’appartement un peu plus tôt que prévu .Pas d’état des lieux de sorti. Nous avons change les draps, et fait plusieurs heures de ménage avant le départ.

Début septembre la fille nous contact par mail pour nous dire qu’elle encaisse le cheque de caution pour rembourser les 4h de ménage qu’elle a du payer pour rendre l’appartement propre et habitable ainsi que pour payer le remplacement des toilettes que nous avons casse (elle dit dans un autre message que ses toilettes étaient fêlés mais qu’en 2 ans elle ne les avaient jamais casse et ne comprenait pas comment nous nous avions pu faire ca).

S’en est suivi plusieurs échanges de mails ou nous lui expliquons que nous avons fait le ménage, que 4h de plus effectues par une femme de ménage nous paraissent exagérés compte tenu de la taille (50m carre)et l’état a l’entrée de l’appart. Nous lui expliquons aussi que nous n’avons pas casse ses toilettes et que ce n’est pas a nous de les rembourser.

Bref aucune discussion possible elle encaisse le cheque et nous renvoi vers le 20 octobre (1,5 mois plus tard) un cheque de 200 euros (elle a donc garde 150 euros) en nous demandant de ne plus la contacter.

Depuis je lui ai envoyé 2 mails pour lui demander le devis (dans un des mails elle nous dit qu’elle en attend un) ou une facture, et une photo des nouvelles toilettes, ainsi qu’une facture pour les heures de la femme de ménage.

Depuis silence radio de sa part. Je n'ose plus la contacter, fin septembre je lui ai envoye 2 messages a quelques jours d'intervalles pour lui rappeler de m'envoyer le cheque de caution et elle m'a repondu, je cite: "Evitez de me harceler cela jouera contre vous de toute façon. Vos menaces et insultes ne me rend pas encline à faire de vous ma priorité."

En plus de l’aspect financier, même s’il est devenu négligeable, je me sens surtout idiote de m’être fait avoir comme cela et me sent blessée d’avoir été considérée comme une personne sale et vandale. Je repense tres souvent a cette histoire et même si cela parait disproportionne cela m’empêche parfois de trouver le sommeil !

Pensez vous qu’il y a encore quelque chose a faire pour retrouver mon argent et montrer a cette femme qu’elle n’a pas a arrondir ses fins de mois sur le dos de gens honnêtes ou est-ce trop tard ou inutile?

De plus : nous l’avons eu au téléphone une fois et elle a glisse dans la conversation que son loyer était de 580 euros, que les 120 euros de plus concernaient internet et d’autres charges. Est-ce normal que les charges soient aussi cher et a nous de les payer ???

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j'imagine que cette personne loue elle meme son logement VIDE et que les meubles lui appartiennent

 

Si tel est le cas, non seulement, la sous location est interdite sans l'accord ECRIT du proprietaire, mais en plus, si l'accord a bien ete donné, le montant du loyer de la sous location ne peut exceder le loyer principal

 

Dans votre cas, la locataire a commis plusieurs erreurs :

- aucun edl (ni d'entree, ni de sortie) n'a ete etabli : vous n'avez donc rien a payer aux titres de degradations, puisque le logement est reputé avoir ete recu et RENDU en BON ETAT (art 1731 du CC)

- sous location probablement illegale puisque loyer surevalué et sans doute sans l'accord du proprietaire (art 8 de la loi du 06/7/89)

 

Donc, vous arretez avec les mails (aucune valeur legale, mais conservez les tout de meme), et vous faites une LRAR a cette locataire, en lui rappelant l'historique (sous location du logement avec les dates, montant du loyer payé et du depot de garantie, absence d'edl d'entree et de sortie, et restitution partielle du depot de garantie)

Et vous la mettez en demeure de vous restituer les 150e manquants, sous 8 jours, en invoquant qu'en l'absence d'edl, aucune degradation ne peut vous etre imputée, le logement etant reputé avoir été rendu en bon etat (l'art 1731 du CC)

Vous indiquerez egalement que, passé ce delai, vous saisirez le juge de proximité et que vous contacterez son proprietaire pour verifier :

1- qu'il avait donne son accord pour cette sous location

2- le montant du loyer principal

et verifier ainsi, que les termes de l'art 8 de la loi du 06/7/89 ont bien ete respectés (et joignez copie de cet article : cela devrait inciter la locataire a vous rembourser au plus vite ;))

 

Article 8 En savoir plus sur cet article...

 

 

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

 

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

 

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.

Détail d'un texte

 

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Bonjour, mais quelle preuve apporter de cette sous-location puisque Catox précise :"Nous lui avons aussi envoyé le contrat de sous location signe.

Nous l’avons rencontre et avons pris procession de l’appartement vers le 1er Aout.

Nous n’avons pas fait d’etat des lieux et nous n’avons pas pense lui demander de nous donner a son tour le contrat de sous location signe par elle."???

 

Un seul contrat?

+ Unique exemplaire entre les mains de la loueuse?

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Bonjour, mais quelle preuve apporter de cette sous-location puisque Catox précise :"Nous lui avons aussi envoyé le contrat de sous location signe.

Nous l’avons rencontre et avons pris procession de l’appartement vers le 1er Aout.

Nous n’avons pas fait d’etat des lieux et nous n’avons pas pense lui demander de nous donner a son tour le contrat de sous location signe par elle."???

 

Un seul contrat?

+ Unique exemplaire entre les mains de la loueuse?

Bien vu mais il y a les chèques tout de même

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Oui il y a eu encaissement des chèques, mais ce qui est en cause ici c'est bien le non respect d'un contrat de location ( encaissement abusif d'une partie de la caution) contrat que ne possède plus la locataire:o

La présence des chèques n'en prouve pas l'usage fait...

Pas d'état des lieux d'entrée ou de sortie : qu'est-ce qui prouve dans ce cas une location?

Qu'est-ce qui prouve que les 700€ + 300€ étaient versés pour une location?

Comment prouver la retenue abusive de la caution, la caution en question n'étant pas attestée par le contrat de location?

C'est ce que je trouve difficile à démontrer de prime abord en l'absence de tout document de location..

Aviez-vous fait une capture d'écran avec l'annonce parue sur le site?

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La présence des chèques n'en prouve pas l'usage fait...

Pas d'état des lieux d'entrée ou de sortie : qu'est-ce qui prouve dans ce cas une location?

Qu'est-ce qui prouve que les 700€ + 300€ étaient versés pour une location?

Soit mais il faudra bien prouver à quoi cela correspond

En effet il faut voir le site et s'il y au échange de mails ou trace de transaction à ce niveau

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Merci beaucoup pour toutes vos reponses rapides.

En effet je n'ai pas de contrat de sous location signee par la locataire, et je ne me vois pas lui demanger de me l'envoyer!!

Par contre j'ai plusieurs echanges de mail dans lesquels nous discutons du prix du loyer, du prix de la caution, de l'adresse a laquelle lui envoyer...

Pensez vous que cela peut servir comme preuve?

Autre chose, si en effet je doit lui envoyer une LRAR pensez vous que cela peut attendre jusqu'au 20 decembre car je suis a l'etranger pour le moment (au pire je pourrai me debrouiller pour demander a ma famille de le faire).

Merci encore, j'attend vos reponse avec impacience

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Début septembre la fille nous contact par mail pour nous dire qu’elle encaisse le cheque de caution pour rembourser les 4h de ménage qu’elle a du payer pour rendre l’appartement propre et habitable ainsi que pour payer le remplacement des toilettes que nous avons casse (elle dit dans un autre message que ses toilettes étaient fêlés mais qu’en 2 ans elle ne les avaient jamais casse et ne comprenait pas comment nous nous avions pu faire ca).[/size]

S’en est suivi plusieurs échanges de mails ou nous lui expliquons que nous avons fait le ménage, que 4h de plus effectues par une femme de ménage nous paraissent exagérés compte tenu de la taille (50m carre)et l’état a l’entrée de l’appart. Nous lui expliquons aussi que nous n’avons pas casse ses toilettes et que ce n’est pas a nous de les rembourser.

Bref aucune discussion possible elle encaisse le cheque et nous renvoi vers le 20 octobre (1,5 mois plus tard) un cheque de 200 euros (elle a donc garde 150 euros) en nous demandant de ne plus la contacter.

 

 

en effet, vos echanges de mail constituent bien un debut de preuve que vous pourrez utiliser en justice si necessaire

C'est pour cette raison que je vous disais de les conserver precieusement ;)

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Autre chose, si en effet je doit lui envoyer une LRAR pensez vous que cela peut attendre jusqu'au 20 decembre car je suis a l'etranger pour le moment (au pire je pourrai me debrouiller pour demander a ma famille de le faire).

Plus tôt vous enverrer la LRAR de "mise en demeure de vous rembourser sous huitaine" , plus tôt vous pourrez saisir le tribunal ensuite car il est quasi sur qu'elle ne va pas répondre !

Contactez aussi l'Administrateur du site pour l'informer de ce qui s'est passé car en général ils n'aiment pas ce genre de mauvaise publicité ils vous aideront peut être pour confirmer la trace des échanges que vous avez pu avoir

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Je garde tout lol!

Par contre je n'ai pas compris pourquoi il faut que je contact l'administrateur, quel genre de mauvaise publicite ils n'aiment pas?

 

---------- Message ajouté à 09h47 ---------- Précédent message à 09h33 ----------

 

Une autre question: qu'est ce qui se passe si elle ne me repond pas? Si je porte l'affaire au juge de proximite est ce que cela va me couter de l'argent et si oui environ combien?

Et est ce que je lui dit tout de suite dans la lettre que je vais faire des verifications a son proprietaire ou est ce que je garde ce "moyen de pression" sous le bras?

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un administrateur de site n'aime pas apprendre que son site a ete utilisé pour commettre des actes illegaux, ou reprehensibles, ce qui pourrait nuire a la reputation dudit site si cela venait a se savoir

 

Essayez donc de le contacter, en lui expliquant la facon dont la locataire a agi (en sous louant son logement, ne vous donnant pas copie du bail et refusant de vous rembourser votre depot de garantie) et que vous auriez besoin de prouver la realité de la location

Il est possible que l'administrateur accepte de vous fournir une attestation (ou copie ?) de l'annonce postée sur le site, ce qui prouverait bien la mise en location du logement

 

Entre les cheques encaissés, l'echange de mails et la copie de l'annonce, vous auriez toutes les preuves en mains pour prouver la sous location et exiger la restitution de votre DG

 

---------- Message ajouté à 09h52 ---------- Précédent message à 09h47 ----------

 

la saisie du juge de proximité est gratuite : vous faites une simple declaration au greffe (en vous deplacant, ou par courrier)

Par contre, il faudra saisir le tribunal de Marseille (tribunal du lieu du logement)

 

Je vous conseillerai d'indiquer, des le depart (donc, dans la LRAR de mise en demeure, comme je vous l'indiquais precedemment)) que vous prendrez egalement contact avec son bailleur afin de verifier la legalité de la sous location

 

Sachant que la locataire ayant sous loue illegalement, a mon avis, elle risque de ne pas vouloir attirer l'attention de son proprietaire sachant que, s'il est demontre qu'elle sous loue regulierement, son bailleur pourrait mettre fin a son bail pour motifs serieux et legitimes

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un administrateur de site n'aime pas apprendre que son site a ete utilisé pour commettre des actes illegaux, ou reprehensibles, ce qui pourrait nuire a la reputation dudit site si cela venait a se savoir

 

Essayez donc de le contacter, en lui expliquant la facon dont la locataire a agi (en sous louant son logement, ne vous donnant pas copie du bail et refusant de vous rembourser votre depot de garantie) et que vous auriez besoin de prouver la realité de la location

Il est possible que l'administrateur accepte de vous fournir une attestation (ou copie ?) de l'annonce postée sur le site, ce qui prouverait bien la mise en location du logement

 

Entre les cheques encaissés, l'echange de mails et la copie de l'annonce, vous auriez toutes les preuves en mains pour prouver la sous location et exiger la restitution de votre DG

 

C'est tout à fait ça

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OK je vais contacter l'aministrateur de suite.

J'ecris la lettre et je lui envoi des que possible.

Derniere question, est ce que dans cette lettre je lui rappelle qu'au telephone (en septembre donc apres que nous soyons partis) elle avait glisse dans la conversation que son loyer pricipal est de 580 euros et que les 120 euros de plus correspondent a internet et diverses charges?

Encore merci pour vos messages, je vous tiendrai au courant de l'evolution de l'histoire.

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Derniere question, est ce que dans cette lettre je lui rappelle qu'au telephone (en septembre donc apres que nous soyons partis) elle avait glisse dans la conversation que son loyer pricipal est de 580 euros et que les 120 euros de plus correspondent a internet et diverses charges?

Non par tel donc pas de preuve

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  • 3 weeks later...

Bonjour, j'ai demande a ma belle mere d'envoyer ma lettre mais elle hesite a l'envoyer tout de suite ou attendre que je rentre car elle n'a pas ma signature.

A votre avis quel est le mieux, l'envoyer maintenant non signe ou que je m'occupe moi meme de l'envoyer en rentrant (sachant que je rentre a Paris le 20 decembre)?

Merci d'avance pour vos conseils.

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  • 3 weeks later...

Bonjour, j'ai envoye la lettre a laquelle je n'ai evidement pas recu de reponse.

Je desirerai contacter le proprietaire pour l'informer du litige avant de contacter le juge de prximite.

Savez vous s'il est possible et comment retrouver les coordonnees du proprietaire sans passer par la locataire?

Merci

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Je suis allee sur le site internet du cadastre mais la recherche que j'ai effectuee est payante, est il possible de retrouver les coordonnees du proprietaire gratuitement?

Une fois les coordonees trouvees vaut il mieux que j'informe le proprietaire par telephone ou par courrier?

Merci

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Je suis allee sur le site internet du cadastre mais la recherche que j'ai effectuee est payante, est il possible de retrouver les coordonnees du proprietaire gratuitement?

Directement en effet au CDI ou en Mairie dans les petites villes, quelqu'un l'a obtenu par mail dernièrement sur leur site

 

Une fois les coordonees trouvees vaut il mieux que j'informe le proprietaire par telephone ou par courrier?

LRAR toujours pour pouvoir aller au Tribunal ensuite (toujours garder une copie du courrier et les accusés)

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Je suis allee sur le site internet du cadastre mais la recherche que j'ai effectuee est payante, est il possible de retrouver les coordonnees du proprietaire gratuitement?

Une fois les coordonees trouvees vaut il mieux que j'informe le proprietaire par telephone ou par courrier?

Merci

 

je me rappelle avoir dû payer 2 euros ... pas le bout du monde.

sinon je crois que depuis c'est gratuit.

 

faites des courriers ! les conversations au tél ne laissent aucune trace. sinon vous pouvez tel, prendre contact, vous expliquer ET confirmer le tout par LRAR tout de suite apres ...

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