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Forum juridique de Net-iris

Constuction neuve problème d'exécution des réserves et délais


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Bonsoir,

 

J'ai acheté une maison neuve dans un lotissement à un promoteur (en VEFA) dont j'ai pris livraison voilà un an, le 17/11/2009 (remise des clés). J'ai émis des réserves dans le PV de livraison à cette même date donc.

 

Ensuite, j'avais 30 jours pour émettre de nouvelles réserves au promoteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, ce que j'ai fait le 15/12/2009.

 

Le promoteur a bien fait traîner les choses sous prétexte de problèmes avec les différentes entreprises qui sont intervenues sur le chantier. Quelques petits points émis dans le PV de livraison et les réserves J+30 ont été réalisés mais il en restait à exécuter.

 

Le 12/04/2010, le promoteur a fait une visite de mon logement avec des représentants des entreprises afin de lister ce qu'il restait à faire, suite à quoi il m'a adressé un recommandé avec AR en date du 16/04 reprenant les points listés le 12/04 sans reprendre des points des réserves et du PV de livraison non réalisés.

 

Depuis ça a traîné et certains points viennent seulement d'être réalisés fin octobre, mais tout n'a pas été fait encore. En fait les entreprises ont fait ce que le promoteur a bien voulu faire à savoir ce qui a été listé le 12/04.

 

Suite à ces dernières interventions, j'ai adressé il y a quelques jours une mise en demeure (par courrier recommandé avec AR toujours) au promoteur l'invitant à réaliser tous les travaux restants sous 30 jours, avant procédure d'injonction de faire.

 

Je viens de recevoir la réponse du promoteur (en recommandé avec AR) qui considère que tous les points listés le 12/04 étant réalisés, toutes les réserves sont levées, que les points que je liste dans ma mise en demeure repris du PV de livraison et des réserves J+30 n'étant pas présents dans la liste du 12/04 il n'a pas à les réaliser d'autant que j'aurais dû "émettre des observations" contredisant cette liste du 12/04 alors que le courrier (du 16/04) ne mentionne pas cette possibilité.

 

Le courrier indique aussi que la garantie contractuelle s'arrête un an après la livraison - - donc en ce qui me concerne le 17/11/2010 soit la semaine prochaine, et qu'au-delà plus aucun travaux n'aura à être réalisé par les entreprises.

 

Donc là je suis un peu dans l'urgence de démêler tout ça et de savoir quoi faire. J'aimerais connaître le vrai et le faux dans les affirmations du promoteur, quels sont ses obligations par rapport aux délais et aux différents courriers et qu'est-ce que je dois faire pour réagir légalement dans les délais ?

 

Pour ma part j'ai un peu l'impression que le promoteur n'a pas le droit de se baser uniquement sur la liste du 12/04 sans tenir compte du PV de livraison et des réserves J+30. Est-ce bien le cas ?

 

Merci d'avance pour vos conseils.

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Bonjour et merci pour votre réponse. Cela veut dire que je dois engager une procédure en injonction de faire et ce malgré mon recommandé de mise en demeure dans lequel je laisse un délai de 30 jours au promoteur (mais celui-ci a d'ores et déjà répondu qu'il ne ferait rien de toute façon) ?

 

Pour l'injonction de faire, est-ce que c'est la date de dépôt de mon dossier qui fait foi ou la date à laquelle le tribunal émet l'injonction de faire... car là vu qu'il ne me reste que quelques jours pour faire monter le dossier ça risque d'être très limite.

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