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Forum juridique de Net-iris

Ecoulement des eaux pluviales sur mon terrain


Julie21

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Bonjours à tous,

Voilà mon problème: J'ai acheté un terrain au coeur d'un village en 2004. Ce terrain etait autrefois un pré à vache. Nous avons fait construire notre maison et avons tapissé notre entrée de concassé.

Mais à chaque fois qu'il pleut, notre cour est inmanquablement innondée. La rue est légèrement en pente et on peut clairement voir un ecoulement depuis le haut de la rue jusque chez nous. En cas de fortes pluies, il y a même un ruissellement !

Tout en haut de la rue, plusieurs habitants rejetent leurs eaux pluviales directement dans la rue. J'ai pu lire sur le forum que c'était légal. Mais il est vrai que ça aggrave le ruissellement.

J'ai contacté le maire en lui demandant s'il ne pouvait pas engager des travaux afin de diriger ces ecoulements vers les caniveaux un peu plus loin. Je précise que nous ne sommes pas raccordés au tout à l'egouts. La commune a mis en place par endroit des bouches d'évacuations qui donnent sur un petit ruisseau qui traverse le village. Une de ces bouches est située à peine à 50m de chez moi.

Devant ce problème, nous avons du rajouté du concassé pour élever le niveau de notre terrain mais avec le passage de nos voitures, ça se tasse.

Le maire argue du fait que nous avons une très légère cuvette sur notre cour et que cela ne relève pas de la responsabilité de la commune.

De plus, il prétend que la ruelle est trop étroite pour faire des trottoirs. Mais dans une autre partie du village où la rue est également très étroite, des travaux de voirie où ils ont intégré des rigoles pour diriger les eaux de pluies. C'est donc possible...

Mais avec le temps, notre cour est devenue une véritable mare couverte de boues et de sédiments charriées par le ruissellement.

 

A votre avis, suis dans mon droit de lui demander de régler ce probleme de ruissellement?

A qui dois je m'adresser pour avoir gain de cause? Y'a t il des textes de loi qui me permettrait de plaider ma cause auprès du maire sans avoir à engager des poursuites?

 

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Julie

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s'il y a eu modification de l'ecoulement naturel, comme vous l'indiquez, il faut faire une LRAR a vos voisins en les mettant en demeure de modifier (sous x jours) leur installation d'evacution d'eau qui aggrave l'ecoulement naturel et provoque des inondations et degradations chez vous

 

en effet, l'art 640 du code civil vous impose bien de subir les ecoulements d'eaux pluviales, mais a la seule condition que la "main humaine n'y ait pas contribue"

Lorsque votre jardin est inondé par les eaux de ruissellement du terrain voisin en cas de pluie, êtes-vous contraint de les recevoir ? - Service-public.fr

 

Et si vos voisins ne donnent pas suite a votre courrier, il faudra faire constater par huissier, puis saisir le tribunal pour obtenir un jugement condamnant vos voisins a mettre fin a l'aggravation de la servitude legale que vous subissez

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Invité kogaratsu

bonjour

si j'ai bien compris, les EP des voisins se déversent sur la voie publique avant de transiter sur le terrain de julie21; je ne suis pas certain que 640CC soit applicable à ce domaine public... d'autant qu'il peut exister un règlement de voirie qui impose au riverain situé en contrebas d'une voie communale de recevoir les eaux de ruissellement en provenance de cette voie.

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s'il existe un reglement imposant de deverser les EP sur la voie publique, cela contraint donc la mairie a faire les travaux afin d'eviter l'aggravation de servitude d'ecoulement des eaux pluviales chez notre intervenantes

 

En effet, l'art 640 du CC s'applique a tous, me semble t il

 

Donc, soit c'est la mairie qui est a "l'origine" (via a un reglement) de cette aggravation, et elle doit en subir les consequences en procedant a un busage (est ce le bon terme ?)

Soit ce n'est pas le cas, et la mairie doit intervenir aupres des voisins pour mettre fin aux nuissances et degradations que cela entraine

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hum : l'écoulement des eaux de toiture sur le domaine public relève de l'aisance de voirie...

la responsabilité de la commune ne peut être recherchée que si elle a réalisé des travaux aggravant l'écoulement des eaux vers la propriété de notre interlocuteur : pas sur que ce soit le cas...

les jurisprudences sur ce type de situation sont diverses et fonction des situations de fait réelles.

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Je vais commencer par faire un courrier à la mairie pour savoir si ils ont autorisé l'ecoulements des eaux pluviales des personnes en amont de la rue et en fonction, j'assignerai la mairie ou les voisins pour que les travaux soient réalisés...

 

Merci pour votre aide.

Cordialement

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Je vais commencer par faire un courrier à la mairie pour savoir si ils ont autorisé l'ecoulements des eaux pluviales des personnes en amont de la rue et en fonction, j'assignerai la mairie ou les voisins pour que les travaux soient réalisés...

C'est le Code Civil qui le prévoit c'est ce qu'entendait EMMANUEL par "aisance de voirie " donc pas besoin d'autorisation

Article 681

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

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Bonjour,

Hum pardon si je vous semble ignorante mais que me conseiller vous? Je suis un peu perdue..

Si mes voisins ont le droit de reverser leurs EP dans la rue, dans ce cas, la mairie ne devrait elle pas faire des travaux afin que ces eaux ne finissent pas dans ma cour?

Merci pour votre aide.

Cordialement

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il s'agit ici de mettre en œuvre la responsabilité de la collectivité pour dégâts consécutifs à l'insuffisance des ouvrages de collecte des eaux pluviales.

vous trouverez, au point IIIA de cette fiche, quelques exemples en ce sens... http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2010/51_fiche.html

c'est assez complexe et je vous conseille vivement de vous faire assister par un professionnel.

votre assurance doit pouvoir vous aider en la matière en cas de préjudice déjà constaté.

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