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Forum juridique de Net-iris

Promesse de vente et délai de réalisation de la vente


Questionappartement

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Bonjour,

 

Nous sommes acheteurs et avons signé une promesse de vente, cette dernière ayant une date limitée.

 

Nous avons vu que dans ce compromis il était possible de proroger ce délai de réalisation de la vente au délà, s’il manque certaines pièces au dossier (du fait du notaire du vendeur). Cette prorogation peut même aller jusqu’à un mois après la date initialement fixée.

 

Nous sommes à 1,5 mois de la date de validité de la promesse de vente, aucune date de signature n’est fixée. Et étant donné l’attitude du vendeur, nous pensons que lui et son notaire vont tout faire pour retarder la signature pour manque de pièces.

 

Nous ne trouvons pas cela normal, nous sommes dans le flou, nous ne pouvons pas donner notre préavis actuel et nous devons engagés certaines dépenses sans certitude. Nous nous demandons quel recours avons-nous ? pouvons-nous demandé des dommages et intérêts, une contre-partie au vendeur ?

 

Merci d’avance pour vos réponses

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avez vous levé toutes les clauses suspensives ?

dasn ce cas contactez votre notaire qui proposera un RDV pour la signature.

les documents sont parfois en retard non pas du fait du notaire (ou du vendeur) mais tout simplement de l'administration (levée hypothéque, cadastre, etc ...).

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Oui nous avons levé toutes les clauses suspensives. Nous avons l'accord de notre banque pour le prêt.

 

Nous avons contacté notre notaire pour lui en parler, il va proposer une date de signature. Mais nous sommes surs que la signature sera repoussée car le vendeur n'est pas pressé de quitter les lieux... pouvons-nous exigé une contre-partie pour ce retard ? pouvons-nous nous retirer de la vente en récupérant le dépôt de garantie ?

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