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Forum juridique de Net-iris

porte deffectueuse, application de l'article 1720 ou 1732 du code civil ?


farilian

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Bonjour,

Je suis locataire d'un bien immeuble à usage d'habitation. La porte d'entrée de mon appartement refuse de s'ouvrir, le problème semble provenir de la serrure.

Qui doit assumer les frais de réparation ?

En d'autres termes, est-ce une perte ou dégradation du bien incombant au preneur telle que l'entend l'article 1732 du code civil, ou bien est-ce une réparation nécessaire à la charge du bailleur au sens de l'article 1720 du même code ?

Je précise que je suis étudiant en droit mais que mes connaissances en ce domaine ne parviennent pas à répondre à ma question et que je n'ai pas trouvé de jurisprudence correspondant à ma situation (seule la règle selon laquelle le bailleur assume "le clos et le couvert" m'incite à penser que je n'ai pas à supporter les frais de remise en état).

Existe-t'il de la jurisprudence en la matière et savez-vous ci l'adage ci-dessus énoncé trouve à s'appliquer à mon cas ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Cordialement,

farilian.

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bonjour farilian,

alors avant de sauter sur le droit qui n'aide pas bcp à determiner les causes d'un grippage de serrure ou d'un mauvais fonctionnement, un peu de "relation" avec le bailleur s'impose avant toute chose ... vous lui signalez le probléme et demandez comment il voit la chose et ce que vous devez faire : vous n'etes pas serrurier, lui non plus sans doute. donc vous vous mettez d'accord sur la procédure, vous faites passer un serrurier (un pro pas une sté de depannage style "allo 24h ou autre arnaqueur" et selon la cause du probléme c'est à lui de payer ou à vous ...

 

un decret liste ce qui est du domaine de la reparation locative que voici :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

le decret est mis en lien dans une des reponses. vous pourrez aussi par la meme occasion prendre connaissance du decret sur les charges locatives :)

 

pour moi la loi vient en support d'un conflit, pas avant :)

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