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Forum juridique de Net-iris

Donation


om1965

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Bonjour,

Mes parents m'on fait une donation pour un terrain. je désire faire construire une maison sur ce terrain.

Je suis marié et sur l'acte du notaire, la donation n'est qu'à mon nom. Ma question est qu'en cas de divorce, mon épouse aura t'elle une partie de la maison.

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La propriété de la construction appartient au propriétaire du terrain.

Donc non, votre épouse n'aura pas une partie de la maison.

Toutefois, si vous êtes en communauté, c'est la communauté qui va financer votre construction, et enrichir votre patrimoine (sauf si vous pouvez la construire avec des fonds propres que vous possédez déjà).

Donc en cas de divorce, vous devrez une récompense à la communauté, lors de la liquidation de cette dernière. Le paiement de cette récompense pourrait vous amener à devoir vendre votre maison.

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