Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Un professionnel libéral (profession non réglementée) est-il soumis au Code du commerce ?


Nedelka

Messages recommandés

Bonjour,

 

Cette question est débattue actuellement dans mon association professionnelle.

 

La question porte surtout sur le délai de règlement des notes d'honoraires - il semble d'ailleurs que le terme "facture" soit réservé aux commerçants qui vendent des biens alors que les PL exécutent une prestation de service sur mesure pour le client.

 

En cause : l'obligation de régler une note d'honoraires immédiatement à sa présentation (pas question de 30 jours ou 45 j ou 60 j...).

 

Rappel : les revenus d'activité d'un PL sont déclarés comme BNC = Bénéfices Non Commerciaux.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Une profession libérale relève du droit civil... Mais en vertu de la théorie de l'acte mixte (civil pour l'un et commercial pour l'autre), on pourrait à la demande de la personne soumise au droit civil et uniquement elle, appliquer le droit commercial à l'acte. Toujours en vertu de la même théorie, on ne peut pas, par contre, imposer l'application du droit commercial à un professionnel libéral qui le refuserait ou qui aurait contracté avec un non commerçant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...