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Forum juridique de Net-iris

Assurance-vie, succession, tutelle et dettes


isabeau5985

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Il y aura 5 ans, j'ai perdu mon grand-père et ma grand-mère encore vivante a été placée en maison de retraite quelques temps auparavant, il y a quelques mois celle-ci est décédée et avait contractée une assurance-vie dont les bénéficiaires étaient ses enfants et à défaut ses petits-enfants, cependant lorsqu'elle a été placée en maison de retraite ; ma cousine l'a mise sous tutelle car elle ne voulait pas s'occuper des comptes. Aujourd'hui, la conseillère de la poste veut nous faire le partage de l'assurance-vie mais la tutelle nous dit qu'il y a des dettes car ma grand-mère bénéficait de l'aide sociale et qu'il nous la réclame !

Cependant la conseillère de la poste ne sait pas nous dire si on nous réclamera au notaire la part de l'assurance-vie que nous devrions touchés si nous la touchons !

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Quel organisme vous réclame des dettes ?

L'assurance vie a-t-elle été conlu avant le fait que votre grand mère aille en maison de retraite ?

La liquidation de la succesion de votre grand père a-t-elle été faite ? Par exemple, les sommes placées viennent-elle de l'héritage de votre grand père, auquel cas ces sommes n'appartenaient pas à votre grand mère. Elle n'en avait que le quasi usufruit, à chage pour elle de les restituer à son décès.

 

Bref, avant de pouvoir vous répondre, il faut que vous puissiez traver l'origine de cette assurance vie et la nature des dettes réclamées.

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Oui l'assurance vie a été conclu bien avant que ma grand-mère aille en maison de retraite. Non les sommes placées ne viennent pas de l'héritage de mon grand-père, ils avaient fait chacun de leur côté une assurance vie ! De plus, la liquidation de la succession de mon grand-père n'a pas été faite après son décès. Et quand à l'organisme qui nous réclame l'argent, nous n'en savons pas plus car la tutelle nous parle du Conseil Général mais nous l'avons contacté et il nous a dit qu'il ne versait pas du tout une telle aide ! La tutelle ne sait pas nous dire non plus d'où vient cette aide !

Merci en attendant pour la réponse et je vous tiens au courant !

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Il faut donc commencer par retrouver la situtation existant au déèc de votre grand père.

Existe-t-il au moins une déclaration de succession ?

Qu'est devenue l'assurance vie de votre grand père ?

 

Quant à l'organisme de tutelle, il doit vous donner l'origine de sa créance.

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Bonjour,

 

Certaines dettes sociales sont partiellement remboursables sur les " primes d'assurance-vie " et les donations faites dans le 10 années précédant avant le commencement de l'aide sociale!

 

Alors il faut savoir de quelles dettes sociales il s'agit, car toutes ne sont pas remboursables.

 

Cordialement,

 

 

giantpanda

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L'assurance-vie de mon grand-père a été touché par ma tante qui était "la seule bénéficiaire" alors que ma grand-mère était encore en vie ! Excusez-moi de n'avoir pas précisé pour l'aide sociale mais il s'agirait du Fonds de Solidarité ! Justement l'organisme de tutelle nous presse pour la succession ou la renonciation à la succession et n'arrive pas à nous dire s'il s'agit du Fonds de Solidarité et s'embrouille dans des explications en nous disant qu'elle ne sait pas exactement à combien se monte la dette car elle nous dit que cette aide n'était pas nominative et était versée à la maison de retraite pour tous les résidents qui y avaient droit ! En plus, je suis au loin, j'habite à 650 km et ma soeur, ma tante et mon oncle n'arrivent pas à prendre une décision pour mandater un notaire !

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Bonjour,

L’organisme de tutelle n’a pas à vous presser de quoi que ce soit. Après le décès de la personne, l’organisme de tutelle prévient les différentes institutions et transmet les comptes de gestion au juge des tutelles. Enfin, l’organisme de tutelle transmet également au notaire chargé de la succession (ou aux héritiers) les éléments constituant le passif et l’actif ainsi que les comptes de gestion, point. Pour l’organisme de tutelle la mission s’arrête au décès de la personne.

 

Après, effectivement, certaines aides sociales se remboursent en totalité ou en partie.

 

Si votre grand-mère bénéficiait d’une allocation supplémentaire vieillesse (ex. Fonds National de Solidarité) cette allocation est versée à votre grand-mère par sa caisse de retraite en complément de sa pension de retraite.

Si votre grand-mère était prise en charge par l’aide sociale au titre de l’hébergement en maison de retraite, c’est le Conseil Général du département qui verse directement à la maison de retraite.

 

S’agissant de l’allocation supplémentaire, les sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité sont recouvrées sur la succession si l'actif net est supérieur à 39 000 €uros. La récupération par la caisse d'assurance vieillesse ne portera que sur la partie qui dépasse ces 39000 €.

Pour l’aide sociale au titre de son hébergement, la récupération par le conseil général se fera dès le 1er €uro versé.

 

Normalement, la caisse de retraite (ou le conseil général) adresse au notaire le montant à régler et le notaire paye si les héritiers sont d’accord.

 

 

....Excusez-moi de n'avoir pas précisé pour l'aide sociale mais il s'agirait du Fonds de Solidarité ! Justement l'organisme de tutelle nous presse pour la succession ou la renonciation à la succession et n'arrive pas à nous dire s'il s'agit du Fonds de Solidarité et s'embrouille dans des explications en nous disant qu'elle ne sait pas exactement à combien se monte la dette car elle nous dit que cette aide n'était pas nominative et était versée à la maison de retraite pour tous les résidents qui y avaient droit !

En plus, je suis au loin, j'habite à 650 km et ma soeur, ma tante et mon oncle n'arrivent pas à prendre une décision pour mandater un notaire !

 

Pour le moins brouillon cette explication de la part de l’organisme de tutelle.

Je crois comprendre que les pensions de retraite de votre grand-mère étaient versées directement à la maison de retraite plutôt qu’à l’organisme de tutelle. Cela n’a aucune importance, mais pour avoir le montant exact de ce qui a été versé vous devez vous adresser à la caisse de retraite (régime de base).

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