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Forum juridique de Net-iris

Acte de renonciation de succession : Questions


Poucemoussu

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Bonjour,

ma mère est décédée la semaine dernière et au vu de ses dettes je vais faire un acte de renonciation auprès du TGI de son dernier domicile.

Je sais que je n'ai plus le droit de "toucher" aux meubles et que je ne dois payer aucune factures.

Ma mère était dans une maison en location.

Comment cela doit il se passer avec le propriétaire ? Dois je l'en avertir avant d'avoir eut l'acte ?

Que se passera t'il quand je lui rendrai les clefs s'il décide de "vider" la maison des ces meubles pour récupérer son bien (car ça il en est capable) ?

Puis je mettre les meubles en garde meubles par exemple pour éviter cela ?

Dois je faire quand même les démarches auprès des fournisseur d'eau, d'électricité etc ??

 

Merci pour vos réponse et pour votre aide car je suis perdu dans ces formalités.:sad:

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Vous pouvez gérer malgré tout cette succession (ce qui n'est pas l'accepter)et faire vous même toutes les démarches qui n'aggravent pas la dette de votre mère.

Si vous ne débarrassez pas l'appartement de votre mère, il est clair que le logeur de votre mère devra le faire pour récuppérer son bien.C 'est tout de même normal.

 

Si vous avez un cave sèche et disponible, vous pouvez stocquer vous même (et non utiliser), et dans de bonnes conditions ,une partie ou la totalité des effets de votre mère, après en avoir fait un inventaire devant témoins (éviter un huissier qui vous coutera plusierus centaines d'euro, sauf à ce que les dettes de votre mère soir de plusierus milliers d'euro).

 

Vous pouvez également demander au juge la possibilité de les vendre pour payer les dettes de votre mère (de toute façons, c'est ce qui sera fait, n'ayez aucune illusion).

 

Voyez avec le propriétaire comment procéder pour l'appartement et les démarches. S'il ne veut pas reprendre les contrats à sa charge (pour relouer plus facilement le bien), faites cesser les contrats immédiatement.

 

enfin, si vous avez des enfants (ou des petis enfants) mineurs, on ne peut renoncer pour eux sans un minimum d'inventaire, d'où la nécessité de ne pas renoncer trop rapidement.

Tant qu'aucun créancier ne vous a pas sommé d'accpeter la succession, rien ne presse. Après, vous avez un délai de 2 mois.

 

Pour vos droits dans cette succession :

Article 784 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :

1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;

3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Au titre du 1°, il convient de régler le dernier loyer (mais pas les loyers suivants) et sur les fonds de votre mère, et d'utlisier un maximum de 3000€ pour payer les frais funéraires, le reste étant à votre charge, en tant quhéritier même renonçant.

Au titre du 2° vous pouvez vider le frigo, le congélateur et les autres provisions et les chiffrer avant de les vendre (vous pouvez les racheter pour vous une fois chiffrés, mais en stockant le pris sur un compte à part)

Au titre du 3° vous pouvez cesser les contrat en cours, y compris la location.

 

Mais pour mettre en vente vous même les meubles de votre mère, vous devez passer par un juge.

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C'est au propriétaire de faira valoir sa créance auprès de la banque, de même que les pompes funèbre se font payer au titre du même article du code civil.

Ce n'est que lorsque les comptes ne sont pas déjà bloqués qu'on peut procéder au paiement (cas des comptes joint par exemple).

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