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Forum juridique de Net-iris

HUISSIER DE JUSTICE et CONFLIT D'INTERETS


Jeanpierre

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l'huissier de justice que j'ai payé pour délivrer une assignation à une personne morale devant le TGI a-t-il le droit d'accepter d'être payé par la défenderesse pour faire exécuter le jugement prononcé en faveur de celle-ci ???

 

N'y a -t-il pas là un "CONFLIT D'INTERETS" ???

 

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Bonjour,

 

Non il n'y pas conflit d'intérêts.

 

L'Huissier n'était pas en charge de vos intérêts mais seulement chargé de délivrer un acte. Il s'agit pour lui d'un acte détaché et non d'un acte délivré dans le cadre d'un dossier que vous lui auriez confié.

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