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Forum juridique de Net-iris

Reconnaissance de dettes en bonne uniforme


Olivier74

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Bonjour,

 

Ma Maman a prété de l'argent à son patro je sais c'est pas banale!! en gros 15 000 EUR.

 

je viens vers vous pour vous demander un conseil à se sujet, je lui est dit d'aller chez un Notaire pour faire un acte officielle car son patron souhaite lui faire une lettre de roconnaissance habituelle.

 

Avez vous une idée pour sécuriser au maximum le remboursement car j'ai peur qu'elle ne revoit jamais cet argent.

 

Bien cordialement.

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si mes souvenirs sont bons il suffit de faire un courrier daté et signé par les deux parties avec déclinaison de leur identité et le montant de la dette en chiffre et en lettre:

Je soussigné MR X né leXXX à XXX reconnait et certifie de voir le somme de 15000€ (quinze milles euros) à Mme XX né le xxx 0 xxx; pOUR FAIRE VALLOIR CE QUE DE DROIT le XXX à XXX.

 

Et normalement c'est largement suffisant.

Cordialement

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bonjour,

il est plus interressant que l'acte soit notarié, car celui ci sera un titre executoire, et il ne sera pas nécessaire en cas de non paiement de saisir le tribunal.

un acte manuscrit est possible, a faire enregister aux impôts

 

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943

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Un simple enregistrement de la dette aux impôts, avec le pla de règlement prévu entraîenera moins de frais pour le patron de votre mère, tout en offrant une sécurité légale correcte. C'est peut-être le but qu'il recherche.

BonjourMa Maman a prété de l'argent à son patro je sais c'est pas banale!! en gros 15 000 EUR.
Et pour répondre à cette remarque : et bien non, c'est moins banale qu'on ne le pense. Mais souvent, cela se fait aussi par un apport en société, l'employé achetant des aprts de l'entreprise de son patron. Du coup, le remboursement dépend de la santé de l'entreprise.
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      merci beaucoup.
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