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Forum juridique de Net-iris

Prélèvement après retrait d'autorisation


beauregard

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Bonjour,

 

je suis en EURL 0 salarié.

 

J'essaie de négocier à la baisse mon tarif de RC Pro avec mon assureur suite à une réduction d'activité importante.

 

Je lui ai envoyé un AR il y a 1 mois avec mon nouveau prévisionnel, en lui retirant l'autorisation de prélèvement.

 

Il vient d'effectuer un nouveau prélèvement pour le même montant que l'année dernière.

 

Est-ce que je peux l'attaquer sur ce seul abus si oui devant quel tribunal ?

Quels sont les risques pour lui et pour moi ?

 

L'idée étant de le menacer de l'attaquer pour forcer la négo.

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