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Forum juridique de Net-iris

Partage de liquidités de succession ou don manuel ?


geval29

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Bonjour

 

Mon père est décédé en mai 2008

sa succession comporte une maison et un appartement

ma mère en a l'usufruit à 30% et moi la nue propriété

 

la maison a été vendue en mars 2009

sur cette vente, m'a mère m'a versé une somme de 150 000 euros

 

cette somme doit doit elle être considérée comme un partage des liquidités de succession

ou comme une donation, obérant ainsi d'autres donations eventuelles dans les 6 ans qui suivent ?

 

Merci

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  • Réponses 11
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Non, c'est le partage du prix de vente au prorata des droits de chacun dans le bien vendu.

Normalement, c'est le notaire qui aurait dû donner à chacun la somme qui lui revient, plutôt que de tout verser à votre mère, charge à elle de vous transférer votre part. C'eut été plus propre, car effectivement, là, ça a l'apparence d'une donation.

Quel est le prix de vente ?

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Ce n'est pas normal.

Soit le bien était propre à votre père, donc vous en étiez entièrement nu-propriétaire, et votre mère entièrement usufruitière.

Alors, sur la base d'un usufruit à 30%, votre mère aurait dû recevoir 90000 (300000x30%), et vous 210000.

Soit le bien était commun aux époux, donc la moitié est en propriété à votre mère, et l'autre moitié est en usufruit pour elle et en nue-propriété pour vous.

Alors, sur la même base, votre mère aurait dû recevoir 195000 (150000+150000x30%), et vous 105000.

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Merci Rambotte

Donc cette somme que m'a versée ma mère doit etre requalifiée en don manuel ?

il faut alors que je le declare en tant que tel au fisc

bien qu'étant en dessous du seuil d'abattement pour une periode de six ans, est ce que je risque d'avoir des pénalités pour le retard de déclaration ?

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Non, si c'est dans le partage du prix de vente. Mais ce partage lui-même n'est pas clair, dans le calcul.

Soit elle en a trop gardé (bien propre à votre père), soit elle vous en a trop donné, ce qui correspond en fait à un abandon de son usufruit.

Ce bien, il était commun à vos parents, ou propre à votre père ?

C'est bien votre mère qui vous a versé l'argent, et non le notaire ? C'est cela qui n'est pas normal, non plus.

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Ce bien était commun à mes parents

La vente de la maison a eu lieu plusieurs mois apres la declaration de la succession

Elle s'est realisée chez le notaire de l'acquereur mais assisté par mon notaire qui avait reglé la succession de mon pere

Quelque temps apres, le montant de la vente a été viré sur le compte de ma mère qui m'a ensuite donné ce chèque

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Bon, votre mère vous a théoriquement trop reversé, en coupant en 2, on pourrait dire qu'elle vous a donné 45000 (si l'usufruit est toujours de 30% en 2009).

 

300000, c'est bien le prix de vente, ou la valeur déclarée dans la succession ? Car on peut déclarer 300000 dans la succession, puis vendre 430000, avec une belle plus-value, imposable bien sûr. Sur 430000, vous devez recevoir environ 150000.

 

En soi, je ne m'inquièterai pas trop, je laisserai courrir. Le partage civil d'un prix de vente résulte d'un accord entre les parties, et le partage de ce prix de vente, est sauf erreur, non soumis à taxation fiscale. C'est la plus-value de la vente qui l'est. Il est cependant vrai que si le fisc a vent de ce partage, il pourrait considérer qu'il est trop anormal et requalifier la partie excessive comme libéralité, et donc imposer la libéralité, laquelle reste dans les plafonds non taxables en ligne directe : laissez courrir.

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A priori c'est cela, mais si vous recevez une donation disons de 100000, vous risquez de vous voir imposé, car de manière apparente, les 150000 sont une donation. Il faudra donc justifier que c'est en fait le partage d'un prix de vente. Ce n'est pas difficile, certes, à l'aide du notaire qui pourra certifier avoir versé l'entièreté du prix de vente à votre mère, à charge pour elle de le partager entre les deux ayants-droit. Mais vous risquez de devoir obtenir ces justificatifs.

La situation aurait donc été bien plus confortable pour vous si le notaire avait procédé au partage du prix de vente, comme il doit normalement le faire. En effet, si votre mère avait tout gardé et refusait de vous reverser quoi que ce soit, la responsabilité du notaire aurait pu être engagée, dans le prèjudice que vous auriez subi, sans compter l'assignation en partage que vous auriez dû actionner contre votre mère. Le notaire a donc été imprudent en agissant ainsi, à moins que vous ayez signé quelque chose sur le sort du prix de vente.

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De toute façon, la somme étant non imposable au titre d'une donation mère enfant (puisque largement inférieure à 157.000€), il n'y a aucune conséquence fiscale aujourd'hui à ce don.

Vous être a priori le seul enfant de votre mère, donc sont seul héritier.

Déclarez ces 45.000€ en don manuel aujourd'hui permettra de les soustraire des droit de succession demain, (si votre mère survit encore au moins 6 ans ce que je lui souhaite), alors qu'une succession supérieur à 157.000€ (les 150.000 restant à votre mère + ces 45.000) la rendra taxable ou augmentera la taxation.

Déclarer ce don manuel, car c'est à vous de le déclarer, est donc plutôt une sécurité justifiant ce patrimoine, car un don manuel est taxable au jour de sa déclaration (s'il est taxable), ce jour devant être au plus tard le moment de la déclaration de sucession de votre mère.

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