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Forum juridique de Net-iris

délai maximum d'envoi d'une facture


jmvero

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Bonjour, suite à un accident de la route une franchise était due au garagiste.

Après plusieurs passages au garage automobile afin de règler le montant de cette franchise, aucune information ne m'était communiquée. Je devais attendre que la facture me soit adressée. Hors voilà que 5 ans plus tard je reçois cette facture avec deux semaines plus tard une injonction de payer et le rappel d'une saisie du tribunal si je n'obtempère pas. Je trouve ce procédé cavalier. Y at -il un délai de prescription quant à l'envoi d'une facture de ce type. Qu'est ce que je risque en ne payant pas?

merci de vos réponses

Jmvero

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Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d’une manière générale l’action des professionnels contre les consommateurs ... prescription : 2 ans

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Reste à savoir quelle date figure sur ladite facture... car c'est sur cette dernière que se base la forclusion.

 

Après, il faudrait savoir par quelle moyen cette injonction vous a été transmise, ainsi que la fameuse saisie du tribunal...

Courrier ordinaire, remis en main propre/signifié par huissier, courrier recoAR, simple courrier remis dans votre boite aux lettres?

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