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Forum juridique de Net-iris

Refus du bailleur de fournir des quittances de loyer


bono3413

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Bonsoir à tous,

 

Ma compagne et moi même avons fait une demande de crédit pour l'achat d'une maison et nous avons la possibilité de prétendre au crédit à taux 0.

Cependant, afin de justifier que nous n'avons pas été propriétaire, la banque nous demande de lui fournir des quittances de loyer pour les 2 dernières années.

 

Oui mais voilà, en ayant déménagés plusieurs fois en 2 ans, nous nous sommes aperçus qu'il nous manquait les quittances pour un logement occupé pendant 6 mois.

Nous avons donc contacté notre ancien bailleur avec qui nous avons pris congés après un litige sur le remboursement de la caution (ils nous réclamaient des sommes pour des petits travaux sans nous avoir fournis des justificatifs alors que l'état des lieux sortant était identique à celui d'entré).

Tout ça pour dire que la conversation s'engageait mal... Au final, notre bailleur nous a clairement signifier qu'il ferait tout pour nous compliquer la vie et qu'il irait jusqu'au bout...

 

Le compromis ayant été signé et bien entamé, nous manquons de temps pour nous engager dans un processus judiciaire interminable, mais néanmoins incontournable.

 

Nous voulions donc savoir si en cas de refus de la banque quant à l'obtention du crédit à taux 0, nous pourrions porter plainte contre le bailleur pour manquement à ses obligations contractuels et prétendre à des dommages et intérêts qui couvriraient la différence entre le prêt à taux plein et celui à taux 0 qui nous a été refusé à cause de lui?

 

Vous en remerciant par avance.

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Bonsoir,

 

Vous n'avez plus rien concernant cette location ?

Le bail, un double de votre lettre donnant congé, des échanges de courriers avec le propriétaire à propos des frais qu'il vous réclamait ...

 

Peut-être que la banque accepterait ces documents qui ne concernent que 6 mois sur les 2 ans.

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une autre idée: préparez aussi copie des relevés de vos virements de loyer .... ca peut aider - et le decompte de sortie du bailleur (car si impayés, il l'aurait reclamé lors de son decompte final).

enfin si vous avez payé par virements (ce qui est tjs conseillé vu les preuves) car un chèque c'est plus difficile, il faudrait faire des recherches du beneficiaire, et cela coutera de l'argent.

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