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Forum juridique de Net-iris

rétractation après signature de bail


FARANDOLE64

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bonsoir,

Je viens vous exposer mon problème :

ma fille de 18 ans et son petit ami de 20 ans viennent de signer un bail cet après midi. Pour ce faire je les ai accompagné. Il est évident qu'ils avaient déjà visité le logement auparavant mais celui ci était meublé;

La dame de l'agence lit le contrat de bail, je pense que tout est clair, net et précis, les enfants signent donc les papiers et verse la somme qui leur ai demandée incluant, les frais d'agence, le premier loyer et la caution (environ mille euros).

Puis nous partons au logement afin de faire l'état des lieux et là !!! surprise les murs sont trempés, le plafond de la salle de bain si je puis dire : pourri et dans un état de saleté indescriptible ! les enfants n'avaient pas vraiment fait attention lors de la visite, personne n'avait pas non plus pu les accompagnés (dommage).

Etant donné que la signature du bail a eu lieu avant l'état des lieux que nous n'avons pas signé , nous est il possible de rompre le bail ? Si oui y a t il un délai? si oui y a t il un texte de loi pouvant nous défendre? Pouvons nous faire jouer sur le fait que les démarches ont été faites à l'envers (signature bail avant état des lieux)???? répondez moi vite car il faut que nous réagissions au plus vite. Merci d'avance

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la signature du bail engage bien les locataires : l'edl d'entree n'etant que facultatif (meme s'il est TRES fortement recommande)

 

Par contre, avez vous receptionne les cles ?

 

Si oui, la seule solution est donc de faire etablir l'edl par huissier AU PLUS VITE, puisque vous avez refusé l'amiable, et surtout, de faire une LRAR de mise en demeure au proprietaire de proceder aux reparations urgentes sous 8 jours, au vu de l'etat a la limité de l'insalubrité, et ce, conformement a l'art 06 de la loi du 06/7/89 lui faisant obligation de fournir un logement en BON ETAT et que, passé ce delai, vous contacterez les services d'hygiene de la mairie ou de la DASS

 

Et si vous n'avez pas eu les cles, vous faites une LRAR au proprietaire en le mettant en demeure de vous fournir le logement loué, et EN BON ETAT d'entretien et de salubrité

Qu'a defaut, vous demanderez la resiliation du bail judiciaire, remboursement des sommes versées et dedommagement pour le prejudice subi

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il est normal de signer le bail avant l'EDL.

 

l'EDL correspond a la constatation de l'etat du logement à une date X.

pour etre sûr d'avoir le logement, la seule chose à faire est de signer un bail, ce qui peut se faire plusieurs semaines avant la prise du logement.

 

maintenant essayez de faire un deal avec le bailleur ? je supose que TOUT a été noté : que veut faire le bailleur a ce sujet ? est ce que cela a ete abordé ? sinon le mettre en demeure d'y remédier mais .... va t-il le faire ou est-il enclin a reconnaitre ce probléme ? qu'ont -ils dit lors de l'EDL ????

 

sinon la seule chose LEGALE a faire maintenant si le bailleur ne veut rien faire c'est de donner congé par LRAR avec 3 mois de preavis si logement NON meublé.

helas ... :(

en attendant, vous pouvez demander à la DDASS de passer voir, mais cela prend du temps et je ne peux pas juger sur votre post si le logement est insalubre ou non.

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merci de vos réponses rapide, oui je pense que ce logement est tout de même pas louable !! c'est assez vétuste, de plus tout est très très sale !! je suis assez désemparée d'autant que la dame de l'agence m'a clairement fait comprendre à moi la maman que je n'avais rien à voir la dedans que le contrat était signé avec les jeunes !!! quelle ne fut pas ma stupéfaction , moi qui ne me laisse jamais faire, j'étais tellement dupe que je n'ai rien pu répondre !!!

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Efectivement, la meilleure solution serait d'obtenir le minimum de remise en état avant d'entrer ds les lieux.

 

A l'amiable, ça irait plus vite, bien sur.

L'agence a paru de trouver les choses normales ou a-t-elle manifesté un minimun de gêne?

Sinon, que les enfants donnent congé dès demain. Ça leur fera trois mois de camping et le temps pour chercher un endroit plus habitable. La leçon leur sera favorable, vous verrez.

 

 

Il faut absolument faire un EDL, par huissier de préférence. Sinon ils sont censé avoir pris l'endroit en bon état .

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bonsoir,

je pense en effet que la dame qui nous a fait l'état des lieux n'était pas vraiment à l'aise, nous présenter ce genre de logement devait être plutôt gênant à tel point qu'elle nous a demandé si nous voulions continuer la visite, car à ce moment là nous n'avions pas encore vu la chambre à l'étage. Mais les choses se sont vraiment gatées si je puis dire lorsque nous sommes revenus à l'agence pour demander s'il était possible de se rétracter étant donné l'état du logement... j'espère que comme vous dites il sera possible de s'arranger à l'amiable . Sauriez vous si il serait possible de changer le bail contre un autre dans la même agence ? je veux dire par là si il serait possible que l'agence propose un autre logement en contrepartie ? Merci à tous de me suivre dans cette histoire . Oui il est vrai que ça peut être une leçon de vie pour les enfants mais ne trouvez vous pas inacceptable que des gens louent ce genre de logement ? cela n'est pas tolérable je pense, et aujourd'hui mes enfants vont en faire les frais, eux qui n'ont déjà pas trop d'argent... que des gens sans scrupules profitent d'eux je trouve cela injuste ....

En tous cas merci à tous pour vos réponses et votre soutien si vous avez d'autre solutions n'hésitez pas à m'en faire part merci beaucoup

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je suis propriétaire bailleur et oui, je trouve cela totalement innacceptable.

Je suppose que vos enfants se seraient bien passés de cette leçon, mais puisque c'est fait, autant en voir le coté favorable.

Essayez d'obtenir au moins le passage d'une entreprise de nettoyage, à défaut de plus.

L'agence est le mandataire d'un propriétaire. Ils ne peuvent pas échanger l'appartement contre un autre en meilleur état.

 

Ce que l'agence peut faire de mieux, c'est peser sur le propriétaire en refusant de relouer l'endroit ds cet état.

Les anciens locataires ont eux aussi leur part de responsabilité. L'appart' ne s'est pas sali tout seul, non plus.

mais dans ces cas là, on prendla remise en état en charge et on la facture au sortant.

 

Il y a tout de même un certai laxisme chez cette agence.

j'en reste à ma position d'origine: congé et partir ds 3 mois. Ne pas s'installer.

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Ce qui m'étonne, c'est que vu l'état du logement que vous décrivez, cela soit passé totalement inaperçu lors de la visite avant bail...

 

l'inexpérience des locataires...quelques meubles et deux rideaux et on ne regarde pas ce qu'il faut.

La prochaine fois, ils sauront regarder.

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oui je le sais mais la vision des jeunes de 20 ans n'est malheureusement pas la même que la notre à 40 !! et comme personne ne pouvait les accompagner ce jour là et bien ils se sont fait avoir !! facile à cacher tout ça avec des meubles vous savez;;; il y a tant de gens qui sont malins oui mais malhonnètes....

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oui je le sais mais la vision des jeunes de 20 ans n'est malheureusement pas la même que la notre à 40 !! et comme personne ne pouvait les accompagner ce jour là et bien ils se sont fait avoir !! facile à cacher tout ça avec des meubles vous savez;;; il y a tant de gens qui sont malins oui mais malhonnètes....

 

ce n'est ici pas la faute des locataires sortants. enfin .... oui par le manque d'entretien ou bien encore ont-ils recu l'appart comme cela (ce n'ste pas a exclure). mais de toutes facons, dites-vous bien que la personne qui a fait leur EDL de sortie aura bien noté les degats et leur feront payer au prix de la remise en état chiffrée par un pro !!! alors que vos enfants n'hesitent pas à reclamer le logement dans un etat satisfaisant; qu'ils demandent pour preuve de lire l'EDL de sortie ... ils n'auront pas gain de cause bien sûr mais au moins ils pourront mettre la pression en faisant bien remarquer que le bailleur ne sera pas de sa poche.

 

je suis outrée que des bailleurs osent remettre leur bien en location dans un tel état: y'a des crades partout hélas, ou des gens qui pensent que d'autres peuvent vivre lá où ils ne passeraient pas une nuit.

il est normal de remettre en état entre 2 locataires; ca fait partie aussi de la responsabilité d'un bailleur.

 

encore une idée: demandez une reduction de loyer si le bailleur ne veut rien faire: ce sera alors à vos enfants de s'y mettre (si pas d'autres solutions envisagées); ils en seront pour l'huile de coude mais cela leur sera profitable pour leur futur logement :)

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merci de votre soutien à tous,

ça fait du bien d'être soutenue eu comprise! oui ya des crades partout mais là .... je ne sais pas comment vous dire , il est vrai que moi même je n'y passerai pas une nuit!! et ils mettent l'odeur sur le fait que les anciens locataires avait un chien !!! et bien je préfèrerais encore que ça sente le chien !!!! là ça sent la crasse et l'humidité !!!

mais merci encore à vous , demain rendez vous à l'agence pour voir ce que l'on peut faire, moi je ne pourrai pas y aller je travaille mais ma fille, son ami et ses parents y seront ! j'espère qu'il se passera quelque chose de positif, en attendant encore une nuit à ne pas pouvoir dormir MERCI LE CABINET ...... ai je droit de citer son nom ????

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Non, vous n'avez pas le droit de citer le nom...et puis d'ailleurs ça ne changerait rien.

 

Et puis, dormez...si ça se trouve les petits vont avoir besoin de vos bras pour passer la brosse à pont :)

Il se peut d'ailleurs qu'après une bonne aération et une bonne vingtaine d'heures, l'endroit devienne très sympathique. Ça existe aussi.

 

En fait, en tant que bailleur, je me sens atteinte dans mon honneur pro, quand je lis ça. Golfy aussi, je crois bien.

Nous, nous faisons dans le cousu main, en fait d'apparts'

 

Mais de vous à moi, ça ne se fait pas tout seul.

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bonjour à tous,

bon du nouveau aujourd'hui mais je suis un peu insatisfaite quand même.

Le dirlo de l'agence est venu et a pu constaté que je ne m'étais pas fait des idées. Il a bien constaté l'humidité, du coup il est carrément venu accompagné d'un couvreur qui a fait quelques bricoles sur le toit, mais du coté du mur très mouillé rien ! Le directeur de l'agence va transmettre au propriétaire du logement il y aura une déclaration de sinistre auprès des assurances et ça sera réparé, enfin, il dit qu'il y aura un coup de peinture de mise (moi, je m'attendais au moins à une isolation intérieur, placo+polystérène !) ..... pour la salle de bain il m'a répondu que je ne connaissais pas le sens du mot insalubre (je suis française et connais très bien ma langue et son sens ) donc pour ce qui est de la compréhension de ce mot , merci , mais je sais ce qu'il veut dire !!!

bref les enfants doivent attendre ce soir pour savoir ce que dira le propriétaire, si il est ok pour faire des travaux supplémentaires à ceux qui se feront suite aux infiltrations d'eau;

le directeur nous a aussi dit que pour ce prix là (380 euros/mois) on n'avait pas à se plaindre !!! bon tout cela me laisse encore sans voix (heureusement que je peux encore vous écrire) mais bon !!! puis il a ajouté que peut être (il a bien précisé peut être) que si le propriétaire n'était pas près à faire les frais, qu'il rompra le bail (ce que je trouverai mieux pour les enfants) et qu'il trouvera bien "d'autres lurons"(ça ce sont mes termes à moi mais c'est ce que ça voulait dire ) à qui louer .

Que pensez vous de tout ça ??? les enfants ne savent plus que penser et j'avoue que moi pas trop non plus !!!!

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pour la salle de bain il m'a répondu que je ne connaissais pas le sens du mot insalubre (je suis française et connais très bien ma langue et son sens ) donc pour ce qui est de la compréhension de ce mot , merci , mais je sais ce qu'il veut dire !!!

Attention, ce n'est pas une question de langue française, mais de la qualification légale de l'insalubrité. Entre ce que vous pouvez considérez comme logement insalubre et un logement qui méritera un arrêté d'insalubrité, il peut y avoir une belle marche...

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voici une plaquette decrivant ce qu'on appelle legalement Logement decent : http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/Plaq_logt_decent_8_juin_07.pdf

 

voici le texte de loi : Lutte contre l’habitat indigne - Le logement "décent" (maj 22/07/2010)

 

 

attention: un mur mouillé prend DES MOIS à sécher !!! donc pas de coup de peinture tant que le mur n'est pas complètement asséché. ce directeur ne vous dit pas tout.

d'ailleurs ce qu'il dit apres n'annonce rien d'honnête :

et qu'il trouvera bien "d'autres lurons"(ça ce sont mes termes à moi mais c'est ce que ça voulait dire ) à qui louer
ca donne toute la dimension de la considération qu'il porte à des locataires qui lui payent moitié de ses honoraires !!!

 

qu'il rompra le bail (ce que je trouverai mieux pour les enfants)
ce serait la meilleure solution et de loin ....
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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