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Forum juridique de Net-iris

Activité d'Artriste peintre


stoverpd

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Bonjour,

 

Je souhaiterais connaître les limites en terme d'obligation fiscale et juridique, d'une activité d'artiste peintre sans pour autant soit adhérer à la maison des artistes soit avoir un statut d'autoentrepreneur.

 

Cette activité est marginale et ne génère pas un revenu important (existe-t-il des limites?)

 

Merci pour vos éclairages en la matière.

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Pas d'exonaration fiscale dans ce cadre, mais un abattement minimum sur les recettes de 305€.

 

Vous n'êtes pas obligé de vous inscrire à la maison des artistes pour cette activité non professionnelle, vous pouvez vous inscrire au service des impôts des entreprises du coin, au régime non pas de l'autoentreprise mais de la micro entreprise (pas de TVA, mais imposition sur 66% des revenus et contributions sociales à payer, soit environ actuellement 12% des revenus, pas de taxe professionnelle sur l'activité d'artite peintre, donc rien à payer l'année ou vous avez 0 revenus. juste lme 0 à mettre dans les 2 bonnes cases de la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu).

 

Pas de cotisations sociales non plus pour une activité non professionnelle (= parce que vous avez une autre activité, principale elle, est pour laquelle vous payez des cotisations sociales)

 

Avantage, l'obtention d'un numéro SIREN qui vous permettra d'exposer vos toiles, car ce numéro est obligatoire pour participer aux salons.

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      merci beaucoup.
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