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Forum juridique de Net-iris

est ce qu'il y a sucession à la mort de sa maman ?


Dolpo

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je m'explique, ma Maman vient de mourir. Mon Pére est héritier par donnation entre époux au dernier vivant. Quels sont ces droits et quels sont les notres ? A t il le droit de donner son argent à n'importe qui (association, fondation, autres etc) ?

 

merci de vos réponses.

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Les successions s'ouvrent par la mort. Donc la succession de votre mère est ouverte.

Le conjoint et les enfants sont les successibles. Chacun recueille des droits dans la succession.

En vertu de la donation entre époux, votre père aura probablement à se prononcer sur l'option qu'il choisit dans la donation entre époux (sauf si celle-ci a déjà fixé le choix parmi les options prévues par la loi).

En cas d'option avec usufruit, il serait bon, pour les liquidités, de faire une convention de quasi-usufruit, ce qui permettra à son décès de faire valoir une créance contre sa succession, et donc de diminuer la masse successorale.

Mais en vertu du quasi-usufruit, il pourra effectivement disposer des sommes dont vous serez nus-propriétaires. Cela dit, vous pouvez proposer que les liquidités relevant de la succession soient partagées au prorata des droits de chacun.

Concernant ses droits en propriété, il peut en faire ce qu'il veut, et éventuellement, si ses donations sont trop importantes, elles peuvent être réductibles à son décès. Mais le principe, c'est bien qu'on puisse disposer de ses biens comme on l'entend.

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Merci Rambotte, cela signifie que nous devons passer devant le notaire pour ce qui est des biens immobilier la maison par exemple. Mais pour ce qui est des PEA, Assurance vie et autres livrets ? Dois je comprendre que mon Pére peut dépenser son argent comme il l'entend même d'une maniére mégalomaniaque.. :(

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Et vous, vous ne pouvez pas dépenser votre argent d'une manière mégalomaniaque ?

Si vous pensez que la santé mentale de votre père lui fait manquer de discernement, il faudra engager une procédure de mise sous curatelle voire de tutelle.

 

Notez que c'est l'argent dont il a le quasi-usufruit (la capacité à le consommer comme s'il en était propriétaire), et non son argent (pour la partie en usufruit sur l'argent issue de votre mère). D'où l'intérêt de la convention de quasi-usufruit, qui officialise le montant objet à usufruit, qui vous permettra sans contestation de porter ce montant au passif de la succession de votre père, et donc de diminuer l'actif s'il y a d'autres biens.

 

Mais l'idéal, c'est de proposer un partage des sommes soumises à quasi-usufruit, chacun en récupérant une quote-part en pleine propriété, au prorata des droits, faisant cesser le démembrement.

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si si Rambotte, j'ai moi aussi la possibilité de dépenser mes sous de maniére quasi mégalomaniaque. Pour mon Pére j'espére que nous ne devrons pas arriver à la curatelle. En fait je m'en fout sauf si son comportement m'implique dans des dettes que sa fortune actuelle ne laisent pas supposer...

 

Merci de vos réponses.

 

Cordialement.

 

Dolpo.

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Voius pouvez également demander qu'il soit fait emploi des sommes soumises à quasi usufruit. De cette manière votre père ne pourra disposer que des fruits nés de ces sommes, comme sur tous les autres biens sur lesquels il y a un usufruit.

Cela ne garantit pas par contre, d'excellente relations futures avec votre père.

 

A noter que si votre père donnait (et non dépensait) au delà de la quotité disponible des biens qui lui resteront à son décès, vous pourrez demander réduction de ces donations eccessives. Mais il faudra pouvoir les prouver.

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