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Forum juridique de Net-iris

Clause de non concurrence sans contrepartie financière


Jessi25

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Bonjour à vous tous,

 

Je m'interroge sur la validité de la clause de non-concurrence inscrite dans mon contrat de travail: elle comporte bien une durée, une limitation dans l'espace et est relativement précise quant l'activité concernée. Mais je suis étonnée de voir qu'il n'est pas mentionné de contrepartie financière. Grâce à des recherches sur internet, j'ai cru compendre que d'après une récente jurisprudence, cela pouvait invalider la clause.

Par contre, il est spécifié dans mon contrat que si je ne respecte pas la clause, je peux être poursuivie pour régler des dommages et intérêts à mon employeur (est-ce que ceci ferait office, d'une manière détournée, de contrepartie financière?).

 

Je suis actuellement en recherche d'un nouveau poste et je fais attention à bien respecter les termes de cette clause, ce qui limite mes candidatures (je ne peux postuler chez nos prestataires, clients et fournisseurs...). De ce fait, je rate des opportunités qui correspondent à mon profil.

 

J'aurai besoin de vos avis à ce sujet, car si cette clause s'avère invalide, je vais pouvoir tenter ma chance dans une autre entreprise ;)

 

Merci d'avance à vous tous pour vos réponses

Bonne journée!

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Bonjour,

 

Du souvenir de mes cours de droits, s'il n'y a pas de contrepartie financière prévue, la clause n'est pas valide. Elle doit également être limitée dans le temps.

 

J'ai trouvé plus d'infos sur juritravail.com, qui confirment ce que je viens de dire.

 

bonne journée.

 

Sans aller chercher plus loin sur un autre site, vous avez sur notre forum http://www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-professionnelle/80701-clause-de-non-concurrence.html

 

Pour revenir à la clause, elle est illicite seulement si votre CC ne prévoit pas la contrepartie, sinon elle est valide si votre contrat précise la CC à laquelle l'entreprise appartient.

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Bonjour Jeanlou

C'est vrai que je n'y ai pas pensé mais mon entreprise n'a pas adhéré à une convention collective, il n'y a pas d'usage dû à la profession. A votre sens, est-il légal que dans mon contrat de travail il soit notifié que la société se réserve le droit de me poursuivre en justice pour des dommages et intérêts si je ne respecte pas la clause?

Je me demande d'où ils sortent le modèle de mon contrat de travail...

 

Bonne journée

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