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Forum juridique de Net-iris

paiement frauduleux avec ma carte bleue et aucun remboursement


victoirevictoire

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Bonjour

 

Je suis titulaire d'un compte-joint avec mon époux. En janvier de cette année, des paiements frauduleux ont été fais avec l'utilisation de ma carte bleue via internet (carte de mobile pour l'étranger et magasin de vêtements enfants x). Je suis en possession de celle-ci au moment des faits.

Je fais le nécessaire pour stopper cette situation ( opposition à ma carte bleue, plainte, dossier fais à la banque pour être remboursés).

Les faits se sont passés le 20 janvier, le 21 l'opposition a été faite, le 22 la plainte a été déposée (oui il faut prendre rendez vous pour la gendarmerie). Le 22, je remets à ma banque les papiers remplis avec la plainte...On me dis qu'il faut un délai de 3 mois pour être remboursé...Je patiente. J'arrive en juillet et là on me dis de rappeler car mon conseiller n'est pas là (alors que je n'ai pas eu affaire à lui concernant ce problème).

 

Après moult appels et déplacements dans le vide et de renvois dans différents services, je me décide à prendre rendez vous avec mon conseiller. C'est alors qu'il m'apprend que je ne bénéficierai d'aucun remboursement étant donnée que mon dossier n'a pas été présenté dans le délai légal qui est de 5j après les faits!! Je m'insurge contre cette décision en disant que cela a été fais en temps et en heure et donne le nom de la personne qui s'est "chargée" de l'affaire.

Et là celui ci me dis qu'en fait malgré le fait que je sois titulaire également à titre égal du compte joint avec mon époux, l'assurance de la carte bleue est au nom de mon mari, et que la carte bleue est à mon nom (alors que celle-ci porte les deux noms Mr et Mme..X-Y..), je peux bénéficier d'aucun remboursement. Et ceci peut expliquer ainsi le fait que mon dossier a été rejeté. (alors que 5 min avant il me parlait du délai)

Mon conseiller se propose de me rembourser 1/3 de la somme perdue et depuis le 29 septembre date de notre rendez vous, je n'ai plus aucune nouvelle malgré un mail renvoyé.

 

Quel recours puis-je avoir? Est il normale d'avoir une carte bleue à un nom et l'assurance à une autre?

 

Merci pour vos conseils

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Bonjour,

 

Dans votre cas, il ne s'agit pas de faire jouer l'assurance qui couvre vos moyens de paiements. Vous avez été victime d'une fraude et la banque doit vous rembourser dans le mois qui suit votre déclaration (Courrier détaillant les opérations contestées, envoyé par R.A.R. dans les 70 jours suivant ces écritures avec copie du dépôt de plainte) - sauf si la banque est en mesure de prouver que les opérations ont été effectuées avec votre accord ou votre complicité-.

 

Faites un courrier R.A.R. au service consommateurs de la banque en les mettant en demeure de vous rembourser ces sommes sous 15 jours ; passé ce délai, vous saisissez le médiateur de la banque.

 

la carte bleue est à mon nom (alors que celle-ci porte les deux noms Mr et Mme..X-Y..),

 

Non, la carte est nominative : elle ne peut pas être aux deux noms (même si votre conjoint peut l'utiliser dans les distributeurs dès l'instant qu'il détient le code).

 

Cordialement.

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Bonjour Yooyoo,

Le délai d'un mois n'est plus précisé dans le nouveau code monétaire et financier, il l'était avant...

 

Les nouveaux articles applicables à la situation :

 

Article L133-19 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1

I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

 

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

 

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

 

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

 

III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

 

IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

 

 

 

Article L133-20 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1

Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

 

 

Article L133-17 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1

I. ― Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.

 

II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

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