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Forum juridique de Net-iris

problematique de servitude et d'alignement


alex06600

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Bonjour

 

Je me permets de vous ecrire car je suis dans une situation delicate.

 

Effectivement ily a 3 mois j'ai realisé des travaux dans ma maison sans faire de demande en mairie.

La nature des travaux : creation d'une terrasse en lui et place d'une ancienne terrasse Explication :sur mon permis qui date de 1965 etait prevu en rdc de la maison une terrasse de 3m de large sur 10m de long, or en réalité quand j'ai acheté la maison en 2007 la terrasse ne meusurait que 1,5 m de large sur 5m de long

 

Je me suis dit qu'il n'etait donc pas necessaire de demandé une autorisation pour quelque chose qui etait deja autorisé !

 

j'ai donc casser l'ancienne terrasse qui etait fissurée et reconstruit une nouvelle a la place, en respectant l'ancien permis de construire.

 

la Mairie aujourd'hui me reproche d'avoir reconstruit sans permis et m'a fait un proces verbal.

En essayant de fouiner, j'ai decouvert que c'etait ma voisine qui m'avait denoncé (:confused:), et que mon terrain etait, sur toute sa longueur, frappé par une cervitude de non aquificandi sur une bande de 10m de large,

 

Chose que je ne comprends pas, c'est que ma maison est situé a 6m de la cloture et donc fait partie de cette zone de non aquificandi, cette servitude date de 1952, et mon permis date de 1965.

 

ma question est de savoir si la mairie peu me refusé le droit de construire ma terrasse sachant qu'elle aussi serait a 6m de la cloture, sachant egalement que la mairie a donner son accord sur le permis en 1965 avec cette terrasse, alors que le terrain etait deja frappé par cette servitude.

 

Puis-je faire jouer l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme qui autorise une reconstruction a l'identique suite a un sinistre ?

 

A titre d'info, cette servitude ne figure pas dans mon acte de propriété.

 

Si par chance j'obtiens mon permis, ma voisine peut elle s'opposer a cette terrasse ?

 

Merci de me repondre .

 

Cordialement

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Bonjour

 

Je me permets de vous ecrire car il y a 3 mois j'ai decidé de remplacer ma cloture ( fil de fer ) par un mur en parpain.

Mon voisin avait fait la meme chose quelque mois avant.

Sur denociation, la mairie est venue et a dressé un proces verbal, en me rendant en mairie j'ai appris quemon terrain etait frappé d'alignement sur 60cm puis 80cm en fin de cloture.

 

ma question est de savoir si la marie peu m'obliger a demolir ce mur sachant qu'elle est venue constaté les travaux "mur" chez mon voisin qui lui aussi est frappé d'alignement et qu'elle a validé ses travaux?

 

Merci pour votre reponse

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cette servitude ne figure peut etre pas dans votre acte, mais elle doit bien figurer sur un (ou des) actes anterieurs

 

Jusqu'a present, la voisine ne pouvait pas l'invoquer concernant l'implantation de votre maison, car construite depuis plus de 30 ans (prescrption trentenaire) MAIS, ce que votre voisine n'a peut etre pas realisé, c'est que cette prescription trentenaire a mis fin a ladite servitude (art 706 du CC) et que, par consequent, elle ne peut plus vous interdire de construire sur ces 10 metres

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Invité kogaratsu

bonjour

cette "servitude" est-elle l'application d'une règle d'urbanisme (comme on peux le supposer à votre lecture) et donc une zone de non aedificandi ou marge de reculement par rapport à la limite avec un domaine public (ou privé) ou une réelle servitude au sens de ce terme, laquelle bénéficierait à un terrain tiers?

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Bonjour

 

Effectivement cette servitude a été donné pour que le voisin puisse construire sa maison en limite separative du terrain.

 

---------- Message ajouté à 06h59 ---------- Précédent message à 06h56 ----------

 

Juste une question par rapport a la fin de la servitude et de l'article 706 du CC.

Effectivement cela date de plus de trente ans donc a mon avis il y a prescription, mais pensez-vous que cela vaut pour tout le terrain ? ou juste pour la partie deja construite ?

merci

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en faite lors de la signature chez le notaire, le notaire m'a dit que le terrain etait frappé d'alignement mais sans me preciser la distance, en allant en marie on m'a dit que c'etait tres leger comme alignement. Comme mon voisin a fait un mur et que lui aussi etait frappéd'alignement, j'imaginais que je pouvais en faire autant.

Or l'alignement est plus important que previ car il est de 60 cm en debut de terrain et 80 cm en fin de terrain.

Ma question est de savoir si la mairie peut m'obliger a demolir sachant qu'elle ne l'a pas demandé a mon voisin

merci pour vos reponses

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