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Forum juridique de Net-iris

Theverglades

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Bonjour tout le monde,

 

Je vous sollicite car je n'arrive pas à trouver une réponse concrète à ma situation qui est la suivante:

 

- On était 4 colocataires dans une grande maison le tout dans un parc où se situe un château. L'ensemble est classé monument historique.

- La maison étant vieille, l'isolation est obsolète on a pas pu dépasser les 15°C (le jour!)

cet hiver. On a bien sûr essayer de mettre un chauffage d'appoint électrique mais celui-ci faisait tout disjoncter (l'électricité ne comporte pas de prise de terre, prises 10A, etc..).

- Le chauffage était au fioul (une chaudière pour deux logements) , la cuve s'est retrouvée vide durant l'hiver (malgré le fait que l'agence immobilière était au courant depuis au moins deux semaines). J'ai dormi avec une température de 6°C dans ma chambre..

- Le système au fioul consomme énormément sans qu'il soit capable de chauffer la maison à une température décente.

- Lorsque l'on a quitté ce logement, l'agence immobilière nous indique que l'on a dépassé (largement) les provisions sur charge et ils ont bien sûr prélevé l'argent sur le dépôt de garantie. Tout au long de la location on a pas cesser de demander un bilan des factures de fioul afin de savoir si l'on dépassait les dites provisions sur charge ou pas. On a jamais eu de réponse malgré les appels hebdomadaires.

- L'agence immobilière vient de relouer ce logement avec seulement 30€ de provisions sur charge supplémentaires. Donc j'en déduit qu'elle loue un logement sachant pertinemment que les locataires vont dépasser les provisions sur charge, afin d'afficher un prix moins cher à la location.

 

Alors voici les questions que je me pose :

1 - L'agence a t-elle le droit de louer une maison qui ne chauffe pas l'hiver?

2 - L'agence a t-elle le droit de refuser de nous fournir un bilan comprenant les factures de fioul afin que l'on puisse vérifier notre consommation?

3 - L'agence a t-elle le droit de prélever la somme correspondant aux charges supplémentaires sur le dépôt de garantie (la maison à été rendue dans un état impeccable)

4 - L'agence a t-elle le droit de louer une maison sachant que les provisions sur charges ne seront pas respectées?

5 - Quels sont mes recours si cette agence procède de manière illégale?

 

Cette situation me fait beaucoup penser à de l'escroquerie, mais avant d'entamer une (coûteuse) procédure judiciaire, j'aimerais avoir votre avis concernant cette situation.

 

Je vous remercie d'avance pour le temps que vous avez pris pour lire ce message et éventuellement m'aider dans ma démarche.

Je vous souhaite a tous une agréable journée! A bientôt!

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Alors voici les questions que je me pose :

1 - L'agence a t-elle le droit de louer une maison qui ne chauffe pas l'hiver?

2 - L'agence a t-elle le droit de refuser de nous fournir un bilan comprenant les factures de fioul afin que l'on puisse vérifier notre consommation?

3 - L'agence a t-elle le droit de prélever la somme correspondant aux charges supplémentaires sur le dépôt de garantie (la maison à été rendue dans un état impeccable)

4 - L'agence a t-elle le droit de louer une maison sachant que les provisions sur charges ne seront pas respectées?

5 - Quels sont mes recours si cette agence procède de manière illégale?

 

 

1. le droit ? ma foi elle est mandatée; si ca ne chauffe pas, les locataires doivent mettre en demeure le bailleur de faire le necessaire ... par LRAR

2. le droit ? non - mais votre demande par LRAR pour avoir du poids - si pas de reponse alors injonction au tribunal (seule chose a faire). vous n'etiez pas au courant du passage du camion citerne ?

3. OUI - là le bailleur a le droit : impayés, reliquat sur charges, degats occasionnés et constatés sur EDL

4. là c'est de la sous-estimation de charges avérées (surtout apres votre depart) . avisez les nouveaux locataires immédiatement !!! je suppose que vous auriez apprécié que quelqu'un vous avise aussi.

5. helas cen 'est pas illégal et vous n'avez pas fait le necessaire a temps (LRAR). ici ce sont des charges locatives de chauffage perso, difficile de prouver puisque cela depend de la consommation et de l'utilisation personelle des locataires.

 

rappelez vous que toute contestation ou signalisation de problémes doit se faire par LRAR avec une date butoire a donner pour les resultats.

 

si vous decidez quand meme d'ester en justice (mais je ne le recommande pas), assignez le bailleur (pas l'agence). elle n'est que son mandataire.

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Mais ce n'était pas une maison dépourvue de chauffage. C'était une maison difficile voire impossible à chauffer.

C'est le cas de ce genre de monument en général. Sauf rénové à grands frais et il est vraissemblable que votre compte bancaire aurait grillé rien qu'à regarder le montant du loyer.

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- La maison étant vieille, l'isolation est obsolète on a pas pu dépasser les 15°C (le jour!)

cet hiver. On a bien sûr essayer de mettre un chauffage d'appoint électrique mais celui-ci faisait tout disjoncter (l'électricité ne comporte pas de prise de terre, prises 10A, etc..).

Si tout disjonctait, c'est d'abord et avant tous perce que la puissance souscrite à l'abonnement électrique était insuffisante. Les autres défauts d'électricité que vous citez sont légaux dans de l'ancien. Ils ne sont pas générateurs en soi de dangers pouvant conduire à l'indécence du logement.

- Le chauffage était au fioul (une chaudière pour deux logements) , la cuve s'est retrouvée vide durant l'hiver (malgré le fait que l'agence immobilière était au courant depuis au moins deux semaines). J'ai dormi avec une température de 6°C dans ma chambre..
Puisque 2 logements indépendants sont sur une même cuve, c'est un chauffage collectif. Il y a eu faute du bailleur car c'est à lui de veiller à ce que la cuve reste pleine. Vous, locataires, votre seul devoir est de payer les provisions pour charges.

2 - L'agence a t-elle le droit de refuser de nous fournir un bilan comprenant les factures de fioul afin que l'on puisse vérifier notre consommation?
Le devoir de l'agence est de vous fournir un décompte des charges clair et de le faire une fois par an, au moins. Votre droit de contrôle se limite à la possibilité de consulter les justificatifs dans le mois qui suit la production des décomptes. La loi n'est pas très claire mais je suppose que ce droit de consultation s'applique tout pareil lorsqu'on reçoit le décompte final après fin de location.

4 - L'agence a t-elle le droit de louer une maison sachant que les provisions sur charges ne seront pas respectées?
Elle en a le droit, c'est parfaitement idiot mais autorisé.

 

Entre nous, il faut être bien naïf pour donner du crédit à certaines annonces de charges trop belles pour être vraies. On sait qu'il est cher de chauffer même des bâtiments qui se disent performants. Même si on est jeune, même si on est inexpérimenté, le logement pèse bien trop lourd sur un budget pour ne pas chercher des renseignements dans son entourage. A, si tous les parents prenaient au moins un peu la peine d'exposer cela clairement à leurs enfants. Ah, si tous les enfants écoutaient un peu plus certaines des recommandations de leurs parents quand ils prennent cette peine.

 

Mais ce n'était pas une maison dépourvue de chauffage. C'était une maison difficile voire impossible à chauffer.

C'est le cas de ce genre de monument en général. Sauf rénové à grands frais et il est vraissemblable que votre compte bancaire aurait grillé rien qu'à regarder le montant du loyer.

En quoi cela aide-t-il Theverglades ? Les parties d'immeubles classé que l'on peut mettre à bail sont les parties d'un moindre intérêt et on peut trouver des solutions pas trop ruineuses ne serait-ce qu'avec des faux plafonds réduisant le volume à chauffer.
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