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Forum juridique de Net-iris

avis dimposition pas reçu


lilou866

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voilà je contracte un bien immo et par rapport à mes ressources je bénéficie du pret à taux 0

seulement il faut présenter l'avis d'imposition 2009 que je n ai tjs pas reçu (pas avnt decembre-janvier selon mon centre des impots)

du coup à cause de l'administration fiscale je vais devoir faire un emprunt classique

quels sont mes droits face aux impots dans cette situation?

y a til une solution?

je precise que ma déclaration de ressources a été envoyé en temps et en heure et mon dossier traité le 17 septembre

donc par leur faute je vais devoir m assoir sur + de 24000euros

quel recours?

merci pour vos réponses

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Il y a effectivement des retards dans certains centres. Un de mes collègues vient tout juste de recevoir son avis alors que j'ai reçu le mien depuis bien longtemps...

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Dans le cas de mon collègue, pas de risque de pénalités, car prélèvement et le prélèvement, lui, a été fait en temps et en heure, c'est juste l'avis qui a du retard...

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Avez-vous tenté de parler à une personne au rang hiérarchique élevé?

Ce qui compte pour la banque est de savoir quels sont vos revenus imposables.

Même s'il ne peuvent pas vous éditer l'avis en question, ils pourront peut-être vous faire un courrier attestant du montant de vos revenus imposables, ou non?

 

Vous êtes vous déjà renseigné à ce sujet?

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j ai vu l'agent principal de mon centre des impot et au telephone j ai eu le controleur du centre

et les 2 m ont dit on ne peut pas imprimer l avis d'imposition (d ailleurs je ne sais tjs pas pourquoi) la seule chose qu on peut vous donner c est ce fameux duplicata qui fait office selon eux d'avis d'imposition

seulement les banques se couvrent car d'apres ce que m a dit mon banquier les banques demandent l avis car en cas d'erreur (si les chiffres entre l avis d'imposition et declaration de ressources ne correspondent pas)la banque et nous meme payons une amende

bon il est vrai que sur le duplicata j ai bien le montant déclaré écrit avec les differentes déduction (frais de gaarde)mais il n y pas l abattement des 10% par contre il y a bien marqué le revenu net imposable

par contre j aimerai bien savoir au cas ou ça ne passe pas pour le pret 0%aupres de la banque s il y a moyen des que je recois l avis d'imposition (normalement courant janvier) de renegocier le pret en integrant le pret a 0%?

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toutes les démarches ont été faite à mon centre des impots et pour je ne sais quelles raisons ils ne peuvent pas éditer mon avis d'imposition!

la seule réponse obtenue a été vous le recevrez en janvier sauf que moi j en ai besoin maintenant pour mon pret!

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ouij ai envoyé les declarations de ressources en mai et je me suis dja deplacé 02 fois a mon centre dimpot sans compter les coups de fil

ils ne peuvent pas m"éditer l avis d'imposition eet je le recevrai au mois de janvier dc trot tared pour mon prt 0%!

Puisque vous avez déposé cette déclaration dans les délais, vous pouvez aller demander à votre centre des impôts un copie des informations vous concernant et qui se trouvent stockés dans leur fichiers informatique (loi informatique et liberté).

Si vous avez déclaré par internent, ces éléments se trouve dans votre dossier internent, que vous avez de touts façons intérêt à aller consulter.

 

Au vu de ces eléments (attestation des élements déclarés enregistré par les impôts, vous pourrez faire une simulation sur internet et joindre cette simulation à la délcaration),

je n'ai jamais vu une seule personne venis me redire que cette procédure n'avait pas marché

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je pense que la copie des informations est le papier qu'ils m'ont djà fourni

tous les éléments y sont mentionnés la banque a juste a déduire les 10% et a faire les calculs pour oir sin on rentre bien dans la case pour bénéficier du pret 0%

mon dossier est actuellement au service juridique de la banque et c est ce service qui va juger de la recevabilité de mon dossier pour le pret 0%!

réponse normalement en début de semaine prochaine!

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alors réponse du banquier aujourd hui:pas possible de faire le pret 0%avec les papiers fourni

il faut une attestation des impots mentionnant les 3 revenus fiscaux de référence (le mien, mon conjoint,et le commun) et présenter le 31 /12 au + tard l avis d'imposition

du coup apres moults appels infructueux aupres de mon centre des impots j ai réussi à avoir une responsable qui va me faire les attestations

par contre c 'est pas dit que j aurai l 'avis en décembre!

je lui ai expliqué que s il y avait un écart entre les chiffres de l 'attestation et les chiffres de l 'avis la banque et moi risquerions une amende!

elle m a assuré que les chiffres seraient exactement les même

pouvez vous confirmer?

quant a mon avis je ne l ai pas reçu car traité trop tard (septembre)et maintenant ça partira a l imprimerie nationale en novembre-décembre

ils impriment les avis puis ça repart dans les centres

voilà ou j en suis

que se passe t il si je ne presente pas les avis en décembre?est ce que j ai un sursis de qq mois, une amende?

merci pour vos réponses

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quant a mon avis je ne l ai pas reçu car traité trop tard (septembre)et maintenant ça partira a l imprimerie nationale en novembre-décembre

ils impriment les avis puis ça repart dans les centres

Pas vraiment le bon trajet. Les informations sont traitées en centre informatique . Les rôles d'impositions, après avoir été homologué par le préfet, sont alors imprimés dans ces mêmes centres informatiques. Les informations seront alors retransmises par voie informatique dans les centres et disponibles sur internet, dans votre compte fiscal particulier. Souvent, l'information par voie informatique est disponible avant que le courrier n'arrive dans la boîte aux lettre.

elle m a assuré que les chiffres seraient exactement les même

pouvez vous confirmer?

L'impôt sur le revenu ne découle pas de la magie, mais de règles de calcul précises. La calculatrice du centre des impôts,et celle disponible sur internnet sont la copie conforme de celle qui calcule votre impôt dans un centre informatique. En uilisant la fiche de calcul disponible avec votre déclaration, vous pouvez même faire vous même ce calcul. D'ailleurs des dizaines de pesonnes prennent la peine de refaire ce calcul tout les ans.

Si les informarions que vous avez fournis sont celle portées sur votre déclaration d'impôt, aucune raison que cela diffère.

voilà ou j en suis

que se passe t il si je ne presente pas les avis en décembre?est ce que j ai un sursis de qq mois, une amende?

merci pour vos réponses

Vous ne pouvez être tenu pour responsable de ce qui ne dépend pas de vous. Mais il y des années que tout le monde sait qu'à l'impossibile nul n'est tenu et que certaines déclarations déposées dans les délais ne sont pas traitées avant le mois de décembre. La plus part du temps, parce qu'une demande de rensaignement complémentaire a été faite, et que la réponse à cette question est venue tardivement.
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merci pour la réponse!

pour ce qui est du trajet de l'avis de l'imposition c 'est une personne du centre des impots qui me la dit je pensai que c'était vrai!sinon impossible d'accéder à mon compte par internet les chiffres rentrés ne conviennet pas et pourtant se st ceux qui se trouvent sur ma déclaration!

quant à ma déclaration je ne comprends pas tout a été envoyé au mois de mai avec photocopies de justificatifs à l'appui (factures creche et papier du pacs)

aucun renseignements supplémentaires ne m'a été demandé

en tt cas j espere que ça passera vraiment cette fois ci avec l'attestation!

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merci pour la réponse!

pour ce qui est du trajet de l'avis de l'imposition c 'est une personne du centre des impots qui me la dit je pensai que c'était vrai!

Prenez vos avis d'impositions ou vos déclaration d'impôts. Vous verrez sous l'adresse du centre dont vous dépendez une mention relative à l'endroit où il est imprimé (eco pli...) et qui n'est pas un site de l'imprimerie natinale. Par contre, ce n'est pas imprimé sur du papier blanc, mais sur des formulaires. Seules les lignes qui vous conernent particulièrement sont imprimées à ce moment là. Et le formulaire, lui, est bien préimprimé par l'imprimerie nationale.

 

 

sinon impossible d'accéder à mon compte par internet les chiffres rentrés ne conviennet pas et pourtant se st ceux qui se trouvent sur ma déclaration!

Il vous faut aussi le montant de votre revenu fiscal qui se trouve sur votre précédent avis d'imposition (et non celui de 2 ans avant qui peut se trouver sur votredéclaration d'impôts). quant à ma déclaration

(factures creche et papier du pacs)

OK, ne cherchez pas plus loin le fait que vous ne puissiez pas consulter la déclaration commune. Il aurait fallu télédéclarer.
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j ai une amie qui m'a ditque les impots aviait mois pour envoyer les avis dc on est ds ls délais

elle m a dit que malheureusement vis à vis de l'administration fiscale je ne pouvais rien faire

question de malchance!

j espere que l 'attestation suffira pour mon pret!

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Les impôts ont beaucoup plus que des mois. Ils ont jusqu'au 31 décembre de la trosième année au titre de laquelle l'impot est dû.

Ce sont les organisme qui vous réclament des déclarations qui ne sont pas dans leur droit et s'en tirent pas la volte face : l'avis doit petre conforme.

 

En fait votre déclaration sur l'honneur, et uniquement elle, doit être conforme à ce que vous avez déclaré.

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      René de Provence (PS il pleut)
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      Merci pour vos réponses
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      Bonjour,
       
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      Bonjour,
       
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      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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