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Forum juridique de Net-iris

Lien de cohabitation - Définition et reconnaissance


Themis75

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Bonjour,

 

Suite au décés de ma mère j'ai un probleme avec l'assurance qui ne veut pas reconnaitre que j'habitais bien avec ma maman.

En effet, ceux ci mettent en avant le fait que j'avais un travail à paris et donc ne pouvait rentrer tous les soirs et ne vivait donc plus chez ma mère. et un procès verbal de ma soeur qui dit que je vivais principalement sur Paris.

Son décés a entrainé chez moi, des conséquences que je souhaite leur faire reconnaitre...

Déménagement + 5 mois de galere avant de trouver ce nouvel appartement.

Pour info également, j'avais ce poste depuis septembre 2007 et ma maman est decedé en novembre 2009. Je faisais déjà les trajets depuis 2007 et oui, comme toute personne travaillant loin de son lieu d'habitation, je rentrais chaque weekend.

 

Comment prouver ce lien de cohabitation avec ma maman et habitation principale de manière à ce qu'ils ne reviennent plus dessus et que je puisse avancer dans ce dossier ?

 

Merci de voter aide.

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  • Réponses 5
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Bonjour,

 

Je pense à vos avis d'imposition sur le revenu, si vous avez bien fait vos déclarations selon l'adresse que vous estimez principale (chez votre mère).

 

Aussi, si vous êtes restée rattachée à la CPAM qui correspond au domicile de votre mère, des décomptes de remboursements.

Des bulletins de salaire également, s'ils comportent bien l'adresse que vous considérez comme principale.

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pour les impots c'est difficile car je ne suis pas resté une année entière et que le deces de ma mère m'a fait faire un transfert d'adresse qui a été communiquer aux impots.

 

Pour la Cpam, ... faudrait que je vérifie les relevés également mais en effet ils doivent l'être.

 

Cependant ... j'ai peur qu'ils n'y prennent pas non plus en compte car ma mère m'avait fait une attestation comme quoi je vivais bien chez elle la vieille de son accident. Leur ayant produit, il reste tout de même sur leur dire ... :(

 

Qu'il y'a t-il de plus fort que cette attestation !?

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pour les impots c'est difficile car je ne suis pas resté une année entière et que le deces de ma mère m'a fait faire un transfert d'adresse qui a été communiquer aux impots.

 

Pourtant vous disiez dans votre 1er post que la situation avait duré de septembre 2007 à novembre 2009.

 

 

ma mère m'avait fait une attestation comme quoi je vivais bien chez elle la vieille de son accident. Leur ayant produit, il reste tout de même sur leur dire ... :(

 

Qu'il y'a t-il de plus fort que cette attestation !?

 

Il faudrait le leur demander.

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Pourtant vous disiez dans votre 1er post que la situation avait duré de septembre 2007 à novembre 2009.

 

 

En fait, c'est mon emploi sur paris, j'ai été embauché en 2007. J'avais mon propre appartement jusqu'à debut 2009 ou je suis retournée vivre chez ma mère.

 

 

 

Il faudrait le leur demander..

Malheureusement, ils ne sont pas trés bavard. Mis à part que pour eux, le lien de cohabitation avait ma mère ne pouvait avoir lieu puisque je ne pouvais rentrer tous les soirs ........ :confused:

Logique ! je bossais à 600km et effectuait des déplacements toute la semaine ...

comme un routier ...

Mais si on dit à un routier qui n'habite pas avec sa femme parce qu'il n'y dors pas tous les soirs .....!!! il sera pas content non ? ;)

 

Enfin je ne sais plus quoi faire et je recherche une definition de ce terme juridique pour repondre à leur courrier...

 

Cordialement

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Voici la définition de la résidence principale des impôts :

Quelle définition l'administration fiscale donne-t-elle de la résidence principale ? - Service-public.fr

 

Mais autant cela paraît limpide quand on a conjoint et enfants, autant c'est difficile pour un célibataire sans enfants.

 

Le seul argument qui paraît possible (en dehors de l'attestation faite par votre mère) serait d'expliquer que votre autre résidence n'était qu'utilitaire, comme l'aurait été un hôtel.

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