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Forum juridique de Net-iris

créances et successions


grenouillette

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Bonjour,

J'ai acheté une maison il y a 10 ans en indivision avec mon compagnon. Nous étions coemprunteurs mais c'est moi qui ai payé les frais de notaire, et les échéances et les assurances du crédit étaient prélevées sur mon compte. Lui me versait chaque mois un peu d'argent en fonction de ses revenus mais c'était aussi pour les dépenses communes quotidiennes (courses, etc...), parfois en espèces, parfois par chèque. Il lui arrivait aussi de payer la facture d'électricité, l'impôt foncier, l'eau ou autre mais j'ai toujours assumé le payement de l'assurance maison et le téléphone. Il y a 11 mois, il est décédé. L'assurance du crédit a soldé les echéances restantes (moins de 70 sur 180 mensualités). Mon compagnon avait une fille qui a hérité de la moitié de la maison. J'estime que mon compagnon n'a pas participé à hauteur de la moitié de l'acquisition. Comment évaluer le montant de la créance pour la porter au passif de la succession? De plus, n'est-il pas trop tard pour réclamer cet argent vu que sa fille a déjà accepté son héritage au printemps dernier et signé son acte de propriété?

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Non, il n'est pas trop tard.

Elle pouvait si nécessaire accepter à concurrence de l'actif net, lequel est d'ailleurs probablement positif malgré tout.

Pour moi, la créance est en première approche la moitié des échéances/assurances dues de son vivant (je suppose que vous continuez de régler des échéances correspondant au capital restant dû, après intervention de l'assurance, qui n'a pas soldé des échéances, mais la moitié du capital restant dû avant décès, ce qui conduit ensuite à un calcul de nouvel échéancier).

Car visiblement, sa contribution était plus pour les chages de la vie courante.

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Comme tout créancier qui veut se faire rembourser. D'abord à l'amiable sans doute, puis par la voie judiciaire si la dette est contestée.

Je ne connais pas les détails de comment faire et dans quel ordre.

N'étant pas héritière du défunt, vous aurez du mal à porter vous-même la créance au passif de la succession, dans la déclaration. Mais vous pouvez informer le notaire de votre créance.

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En tant que créancier, vous devez effectivement réclamer votre créance.

Première chose, chiffrer vos prétentions, en établissant vos revenus, ceux de votre compagnon et par la un pro rata de participation de chacun. Est-ce que sa participation aux dépenses au jour le jour compensaient ce que vous avez payé par ailleurs ? Si vos revenus étaient comparables par exemple, cela restera la suppositionn de base. Calculez alors ce que vous avez payé en plus.

 

Puisque la fille de votre compagnon a accepté, si vous connaissez le notaire, vous devez également lui présenter vos conclusions puisqu'il avait 6 mois pour déposer la déclaration de succession qui deait faire état de cette dette. Il devra dépsoer une déclaration rectificative, si vous vous mettez d'accord avec la fille de votre concubin. Si vous avez des relations correctes avec la fille de votre compagnon, exposez-lui votre point de vue et votre demande en même temps.

 

Sinon, vous devrez prendre un avocat pour faire valoir cette dette judiciarement. D'où l'important de la chiffrer et de mesurer les conséquences de cette procédure, forcément payante.

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