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Forum juridique de Net-iris

SSII: refus de mission possible ?


robin44

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Bonjour.

 

Je viens de découvrir ce forum fort intéressant :D

 

Avant toute chose voici mon parcours. Je suis actuellement embauchée dans une SSII depuis bientôt 7 ans. Je suis resté chez le même client pendant plus de 5 ans à côté de mon domicile. Pendant cette période j'ai fait construire à 30 minutes de ce client ce qui restait plus que correct pour moi.

 

Puis la mission s'est terminée et ma SSII a utilisé la clause de mobilité pour m'envoyer à 250 kilomètres de chez moi sur une mission qui n'était pas intéressante, qui était en dessous mon niveau de qualification chez mon employeur et ce même employeur n'a pas voulu respecter l'indemnisation ou la récupération du temps de trajet entre l'agence et le client. C'est de ma faute, je reconnais que je n'aurais pas dû accepter ça mais je n'étais pas au courant.

Cette mission a été écourtée par le client qui ressentait mon manque de motivation.

 

Ensuite mon employeur m'a replacé sur une mission ponctuelle prêt de chez moi à nouveau. Cette dernière étant terminée il compte m'envoyer à nouveau à plus de 200 kilomètres de mon domicile !

 

J'aurais donc quelques questions:

 

1. Sachant que ma clause de mobilité date de 7 ans maintenant et que j'ai comme périmètre "région ouest" et le territoire national, pas de départements d'énumérés, est-ce que celle-ci est valable ?

2. Ma femme est assistante maternelle, elle garde des enfants en bas âge, j'ai 2 enfants et elle doit donc tout assumer, puis-je invoquer ceci comme motif de refus ?

3. Mon employeur refuse d'indemniser ou de nous faire récupérer les temps de trajets agence-client comme prévu par la convention Syntec. Est-ce aussi un motif valable de refus ?

4. Si je refuse la mission pour un ou plusieurs de ces motifs, si j'ai bien compris ils ne peuvent pas me licencier pour faute grave, ce ne peut-être qu'un licenciement simple et donc j'aurais le droit aux indemnités de licenciement + congés payés + chômage ?

 

Je sais que certains vont dire que quand on signe en SSII on sait à quoi s'en tenir. Je suis d'accord là-dessus mais parfois on n'a pas le choix, étant donné que les SSII représentent la majorité de l'emploi dans l'informatique.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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1. Sachant que ma clause de mobilité date de 7 ans maintenant et que j'ai comme périmètre "région ouest" et le territoire national, pas de départements d'énumérés, est-ce que celle-ci est valable ?

.

 

Bonjour

Sans connaitre dans le détail votre clause de mobilité, il est difficile de vous répondre

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Bonsoir.

 

Voici ma clause de mobilité complète:

 

ARTICLE 2 - DATE D'EFFET ET SECTEUR D'ACTIVITÉ

Votre date d'entrée est fixée au xx xx 2004. Néanmoins, cette date pourrait être modifiée d'un commun accord si cela s'avérait nécessaire.

 

Vous exécuterez vos fonctions sur la Région Ouest et rattaché à l'établissement de X.

 

Compte tenu de la nature de notre activité, de son évolution et des nécessites de ma société, vous pourrez être amené à changer de lieu de travail sans que cela puisse constituer une modification substantielle de votre contrat, ce que vous acceptez.

 

Vous pourrez également être amené à effectuer des missions ou des séjours de durée variable en FRANCE ou à l'ETRANGER.

 

La société attire votre attention sur l'importance que revêt pour elle la nécessaire mobilité de ses collaborateurs.

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si vous avez tout ré écrit cette clause est illicite

 

En quoi ? A part le manque de détails sur la région Ouest, pas de soucis.

Et encore, ce manque de détail n'était pas bien grave avant une récente jurisprudence.

 

dans ma société, j'ai à peu près la même clause et ceux qui ont refusé de l'appliquer et qui sont allés aux PDH se sont fait retoqués !

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En quoi ? A part le manque de détails sur la région Ouest, pas de soucis.

Et encore, ce manque de détail n'était pas bien grave avant une récente jurisprudence.

 

dans ma société, j'ai à peu près la même clause et ceux qui ont refusé de l'appliquer et qui sont allés aux PDH se sont fait retoqués !

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 février 2007 n° 05-45319

· La clause de mobilité doit être claire et non équivoque.

Elle doit délimiter la zone géographique précise dans laquelle une mutation peut être envisagée.

· En effet, le salarié doit connaître le périmètre ou l’étendue de son obligation.

· Ainsi, l’employeur ne peut pas se réserver le droit de décider seul de l’étendue géographique de la clause de mobilité.

· Dès lors, l’employeur, qui souhaite modifier l’étendue de la clause, doit d’abord obtenir l’accord du salarié.

· Notez que la clause trop vague et imprécise est nulle.

 

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Mais il faut faire la différence entre une mobilité vers un autre lieu à titre définitif, Conseil. Là est toute la difficulté pour un commercial, par exemple, on ne lui impose pas un changement de lieu de travail durable, mais momentané. Ces clauses sont toutes ambigues et souvent les salariés sont déboutés comme le dit Nicobel. On sait de plus, que le lieu de travail déplacé momentanément, pas à titre définitif, et en fonction des besoins de l'entreprise ne nécessite pas une clause de mobilité. Pas aussi évident.

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En SSII, c'est une pratique assez courante d'envoyer l'employé en mission à 200 km pour le forcer à démissionner.

 

Les clients des SSII ne sont pas stupides et connaissent ces pratiques. Si le client veut vous faire passer un entretien avant de vous embaucher, vous n'êtes pas obligé de le réussir.

 

Si votre employeur vous force à déménager, il me semble que tous les frais sont à sa charge (à préciser, par ex, s'il loge à l'hôtel, que se passe t-il?)

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j'ai mal apprécié la "clause de mobilité" Janloup

merci d'avoir rectifié

Nicobel75, merci d'avoir relancé le débat

Tout au plus en relisant cette "clause" j' y vois que la date d'entrée fixée à xxxx peut etre modifié avec l'accord du salarié

je ne comprends pas trop ce point !!!

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