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Découpage parcelle : indivision / servitude / droit de passage


arnoarno

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bonjour,

 

contexte: découpage du terrain délimité en jaune sur schéma : voir ce lien "img571.imageshack.us/img571/7341/planm.jpg" dans google.

 

à minima:

- lot 1: cour + maison + jardin maison de devant

- lot 2: cour + maison du fond.

 

l'interrogation porte sur le chemin d'accès à la maison du fond (voir schéma)

qui passe le long de la maison de devant

 

celui-ci est également utilisé par l'occupant de la maison de devant pour passer de son garage à son jardin (exemple avec une tondeuse). cependant il a un accès à son jardin depuis sa maison également.

 

le notaire propose une indivision du chemin de la limite 1 à la limite 3.

 

ce qui me parait peu adapté à la situation. pour ma part, j'envisage d'inclure le chemin au lot 2 avec un droit de passage pour la maison de devant pour conserver l'accès au jardin depuis le garage.

 

ma question:

-quelle formule vous semblerait la plus adaptée ? indivision / servitude / droit de passage

 

la question qui suivra:

- quelle recommandations auriez-vous quand à la formalisation de cette formule ?

 

merci par avance pour vos retours.

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le probleme avec une indivision a 2, c'est que vous devrez obligatoirement vous entendre avec votre coindivisaire pour tout ce que vous (il) voudra entreprendre

 

A mon avis, cela est risque car vous ne pouvez pas savoir a l'avance qui sera votre voisin dans quelques annees...

 

La servitude a l'avantage de laisser la proprieté a UN seul ...

Par contre, il faudra faire tres attention a sa redaction, notamment en ce qui concernent les frais d'entretien, de reparation etc..., le passage eventuel des canalisations existantes (ou futures) ainsi que bien rappeler dans l'acte que l'assiette (chemin) de la servitude devra toujours etre libre de tout encombrement

 

Vous pouvez donc, soit conserver la propriete de ce chemin et accorder une servitude de passage pour la maison du fond, ou, au contraire, reserver une servitude de passage a la maison du devant

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Merci pour le retour et ces précisions.

 

Je "représente" la maison du fond.

Et cela conforte mon idée de conserver la propriete de ce chemin et mettre en place une servitude (bien formulée) de passage pour la maison de devant.

 

Au delà des complications possibles de l'indivision, elle ne me semble dans tous les cas pas justifiée au vue de l'utilisation du chemin par la maison de devant.

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vous avez aussi la possibilité de ne pas creer de servitude definive du tout, mais simplement une servitude temporaire accordée NOMINATIVEMENT et EXCLUSIVEMENT a l'occupant de la maison du devant (avec son nom et prenom), en faisant preciser que ladite servitude de passage a pieds prendra fin lors de la prochaine mutation, et qu'elle est accordee a titre personnel mais pas au fond

et n'oubliez pas de faire indiquer que la porte du garage donnant sur votre chemin devra etre definitivement murée a ce moment la

 

Ainsi, votre voisin sera content : il pourra continuer a utiliser le chemin

Et vous, vous evitez de devaluer le prix de votre parcelle avec une servitude conventionnelle qui ne peut etre annulée

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Question complémentaire:

 

Au niveau de l'angle haut droit, se trouvent les compteurs elec, gaz, eau des 2 maisons.

Le cas d'une servitude, de passage pour la maison de devant, est-il suffisant pour l'accès / utilisation des compteurs ?

 

Y-a-t-il autre chose à prévoir au niveau des canalisations ? celles du voisin passent dans la zone "1".

 

Merci d'avance pour les réponses.

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Vous avez le choix :

1- vous deplacez (si c'est possible) les compteurs afin que chacun ait les siens chez lui

2- cela est impossible (ce qui risque d'etre le cas), et la, la maison de "devant" beneficie d'une servitude dite "du pere de famille" puisque ces installations existeront deja au moment de la division

Il n'est meme pas necessaire que cela soit mentionné sur les actes pour que cette servitude existe - meme si cela est fortement conseillé pour eviter tout litige ulterieur.

Par contre, l'acheteur de la maison de devant ne pourra rien faire pour aggraver la servitude (donc, impossibilité d'installer autre chose), et ladite servitude servira simplement a maintenir les installations exizstantes telle qu'elles sont

Cela ne donnera droit qu'a une servitude de passage "temporaire", le temps de relever les compteurs ou de proceder aux reparations necessaires

Mais cela ne constituera en aucun cas une servitude de passage

 

Idem pour les canalisations, a moins que l'acte de division mentionne explicitement que vous REFUSEZ la creation d'une servitude par destination du pere de famille

Mais bon, qui voudra acheter dans de telles conditions (a moins que vous n'acceptiez de proceder au deplacement des canalisations avant la vente, ou de revoir votre prix de vente a la baisse) ?

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Ci-après le projet de convention.

Il est convenu de laisser un droit de passage et de ne pas encombrer le chemin (stationnement, pose d'un portail)

Mais le projet ne mentionne pas où la servitude s'applique réellement. Du coup, la clause sur le stationnement et la clôture semble engageante sur l'ensemble du terrain.

 

Votre avis ?

 

 

CONSTITUTION DE SERVITUDE

M. A B et Mlle L H susnommés, s'engagent à concéder à M. et Mme BE, susnommés, qui acceptent, une servitude réelle et perpétuelle de passage de canalisations souterraines ainsi qu'une servitude de passage piétonnier pour l'entretien des espaces verts et l'accès au jardin, qui grèvera leur fonds et bénéficiera au fonds de M. et Mme BE, dans les conditions d'exercice qui seront déterminées ci-après.

CHARGES ET CONDITIONS

La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions et modalités d'exercice suivantes, savoir :

1°) Interdiction de poser une clôture,

2°) Interdiction de stationnement.

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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