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Forum juridique de Net-iris

Accès aux relevés bancaires


Bafaol

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Bonjour

 

J'ai beaucoup lu de choses sur ce forum relatives à l'accès aux relevés bancaire du défunt, j'essaie de procéder avec les informations glanées ça et là.

Pouvez vous m'aider à affiner ma démarche ?

 

Voici l'historique.

Père décédé en 2004, pas de contact avec l'ex épouse, pas de déclaration déposée aux impôts, le notaire m'a envoyée bouler lorsque je lui ai demandé l'état de l'actif et du passif bancaire. Il m'a répondu textuellement : "l'actif bancaire est minime, ...., je clos le dossier en mon étude", sans jamais rien m'envoyer, seules ses bonnes paroles.

 

Aujourd'hui, le notaire est assigné en justice, avec l'ex-épouse, par moi même.

Lui, l'est pour défaut d'information et de conseil entre autres.

 

J'ai découvert une assurance vie presque vide, dont je n'étais pas bénéficiaire. J'ai pu me la procurer grâce à un gentil monsieur des impôts.

J'ai appelé la banque pour obtenir les relevés, elle a l'air prête à me les fournir.

 

Plusieurs semaines après, je rappelle la même banque, mue par une soudaine inspiration, je la questionne sur d'autres comptes éventuels, et là, elle me lache qu'il y avait aussi un PEL et un PEA.

 

Là où ça se corse c'est que je n'en connais pas les numéros. J'ai juste le numéro de client de mon père.

Je voudrais obtenir les numéros de compte et relevés, comment formuler au mieux ma demande ?

 

J'ai repris un article des clefs de labanque cité par maria-c qui parle de l'héritier qui continue la personne du défunt, mais y a t'il un texte juridique décrivant celà ?

 

La banque évidemment, freine des 4 fers, et me dit que je dois avoir l'accord des autres héritiers. Il me semble que ce n'est pas exact. Pouvez vous me le confirmer ?

 

Mon objectif est de faire valoir :

  • que mon père avait des comptes et que le notaire n'a pas fait son boulot, en me les cachant
  • que mon père avait (peut être) des fonds et que le notaire me les a caché en m'indiquant que l'actif était minime.

Notons que le notaire ne me parle d'aucune dette, or il en existait une à l'ouverture de la succession,

  • que mon père avait (peut-être) des fonds et que l'ex épouse les a (peut-être) siphonnés (vu qu'elle est attaquée pour donation déguisée et recel successoral par ailleurs)

Pour info, la banque me parle de 31 € par relévé ce qui est proprement honteux ! hors je pense qu'elle se trompe aussi : voici les règles que j'ai trouvées sur leur site, et je comprends que je dois payer un forfait + frais par relevé.

 

 

- Copie de chèquee disponible en agence 5 €/copie

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(cheque, justificatif, titre, produits de placements, récapitulatif

annuel des frais bancaires...), par document ou relevé; - Une durée 6 mois 31 €

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1 an 30 €/compte

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@bafaol

 

Vous dites > que mon père avait (peut-être) des fonds et que l'ex épouse les a (peut-être) siphonnés (vu qu'elle est attaquée pour donation déguisée et recel successoral par ailleurs)

 

par qui est elle attaqué , le notaire ou les impots(le fisc), si c'est le cas c'est une bonne chose pour vous, "enfin qu'a moitié" cela va vous permettre d'en connaitre surement d'avantage.

 

quand aux tarifs de banque oui parfois abusif mais il faudra en passer par là, et peu etre negocier un prix sur la quantitée des documents

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Bonjour

 

Qu'est ce qu'il veut dire par je le tiens clos ?

Pourquoi avez-vous attendu depuis 2004 pour demander des informations au notaire.

Le notaire ne connaît que ce que l'on lui déclare, il n'a pas de fichier des comptes en banque.

Si personne ne lui a signalé les comptes en banque, il ne peut pas le savoir.

Faîtes lui part de vos réserves.

En ce qui concerne les dettes, c'est pareil, sauf ce qui aurait trait à des immeubles ou à certaines activités professionnelles.

En tout état de cause, relancez-le et relancez-le !, demandant la liste et les numéros des comptes en banque, les soldes au jour du décés

Logiquement il a dû recevoir un courrier informatif de cette banque pour dresser l'inventaire.

Demandez-lui s'il a connaissance du PEA et du PEL ?, la copie de la déclaration de succession, et sinon pour quelle raison n'a t-elle pas été faîte, ainsi que la copie des certificats de notoriété, de l'attestation immobilière, la liste du passif au décès, ce qu'il a réglé et sa note par principe pour vous communiquer ces informations.

Avec les relevés, vous verrez des montants, mais sans chéquiers, ce n'est guère évident.

Sur la notion de l'accord des autres héritiers, certaines banques envoient les relevés à tout le monde, "pour préserver l'égalité des héritiers" même si on s'entend bien, (ce qui est parfois idiot mais bon), elles ont leur pratique pour communiquer, demandez leur ce qu'elles exigent : le certificat de notariété et l'attestation dévolutive pour communiquer.

Sur une période aussi éloignée, oui c'est cher, il faut voir quels sont les avoirs, et vous pouvez peut-être cerner un peu depuis 2001, en comparant les soldes, sauf si elles vous un forfait global pour tous..

J'imagine que votre belle mère est assigné par d'autres enfants...

 

Bonne journée.

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Bonjour

 

C'est moi qui attaque la belle mère.

Le notaire a été mandaté par elle.

J'ai demandé les infos au notaire dès le décès. Au vu de sa réponse, j'ai déduit qu'il n'y avait rien.

J'ai ensuite trouvé des informations par ailleurs, une preuve extra judiciaire, et j'attaque, seule, sur cette base. Les autres héritiers ne font rien, l'un est le fils de la dame, l'autre un autre enfant, qui ne bouge pas.

 

le notaire est acoquiné à la dame. Assigné en même temps qu'elle je voudrais être sûre qu'on ne me cachera pas certaines informations.

Merci !

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