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Forum juridique de Net-iris

fraude chèque à l'ordre du trésor public


macha_

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Bonjour,

Nouvelle sur le forum, je viens ici solliciter votre aide !

Voici mon problème : J'ai réglé mes impots sur le revenu par un chèque à l'ordre du trésor public que je leur ai envoyé. Ce chèque a été encaissé, mais les impots nient l'avoir reçu et envoient une lettre de rappel avec des pénalités pour retard de paiement bien sur ! Après plusieurs appels téléphoniques et diverses visites au centre de paiement des impots, munie de mon relevé de compte montrant l'encaissement du chèque, leur réponse reste la meme il ne peuvent soit disant faire aucune recherche de mon chèque tant que je n'obtiens pas la photocopie recto verso de ce chèque par ma banque. Ma banque m'affirme qu'elle peut tout à fait me faire une photocopie du recto,( moyennant 15 euros ) mais que je n'obtiendrai la photocopie du verso à moins qu'il y ait une réquisition judiciaire. Les personnes du centre de paiement des impots, eux, m'affirment que je peux obtenir ce verso sans aucun problème, l'une d'entre elle m'a meme dit "cela se fait tous les jours, c'est une procédure courante".

J'ai demandé la photocopie du recto à ma banque, elle ne veut pas m'obtenir celle du verso, je ne l'ai pas encore reçue mais meme si elle montre l'ordre du trésor public ça ne change rien pour eux.

Que dois je faire ? Porter plainte dès maintenant ?

Avez vous déjà vécu une situation similaire ?

Merci pour vos réponses.

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  • Réponses 12
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  • Dernière réponse

Voyez d"abord votre banque pour savoir qui a bénéficié de ce chèque.

Au besoin, portez plainte et une commission rogatoire permettra d'avoir la réponse.

 

J'ai personnellement eu un soucis de ce type avec l'URSSAF, le chèque était encaissé par l'URSSAF (je l'ai su par la suite...) mais il était ventilé dans un autre service (à l'étage au dessus...).

 

Pas bonne la communication chez eux......

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C'est votre banque qui a raison.

Ce que votre CDI dit connaître tous les jours, c'est du passe droit: la banque , en relation avec le CDI facilite la transmission puisqu'au final, après des démarches et des coûts importants, le résultat sera le même.

Donc dépot de plainte en gendarmerie ....et l'affaire suivra.

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En fait je reviens de la gendarmerie où j'ai déposé plainte car j'ai lu sur le forum que si le cheque a été encaissé frauduleusement, la banque pourrait me rembourser mais seulement si la demande est transmise dans les 60 jours après l'encaissement du chèque et munie d'un dépot de plainte . Comme je n'aurait la photocopie du recto que dans dix jours et que cela coincide avec les 60 jours suivant l'encaissement, j'ai préféré porter plainte. Je pense que tout cela est du à une erreur des impots mais au cas où, et vu qu'ils ne font aucunes recherches ...

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Merci de m'avoir répondu et d'avoir fusionné les post. Je vais envoyer un courrier en lettre recommandée avec ar à ma banque avec la photocopie du dépôt de plainte et un courrier du meme type au centre des impots en leur demandant d'ores et déjà de bien vouloir me dispenser de payer des pénalités. La première chose que j'ai demandé au centre de paiement impots lors de ma visite hier était de parler ou d'avoir un rv avec un percepteur, (chose que l'on m'avait conseillé au centre des impots où j'ai fais une première visite et qui m'a renvoyé au centre de paiement des impots) mais lorsque j'ai expliqué mon problème on m'a donné les réponses que j'ai déjà énoncées et comme 12H00 approchait on m'a gentiment raccompagné à la porte. Je ferai un tour sur le site des impots et exposerai mon problème, mais en ce qui concerne les visites et les explications je commence à fatiguer. Je ne manquerai pas de donner des nouvelles sur le forum car j'apprécie énormément que vous m'ayez répondu et je pense que cette expérience pourra peut être servir à quelqu'un d'autre;

merci

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En fait je reviens de la gendarmerie où j'ai déposé plainte car j'ai lu sur le forum que si le cheque a été encaissé frauduleusement, la banque pourrait me rembourser mais seulement si la demande est transmise dans les 60 jours après l'encaissement du chèque et munie d'un dépot de plainte . Comme je n'aurait la photocopie du recto que dans dix jours et que cela coincide avec les 60 jours suivant l'encaissement, j'ai préféré porter plainte. Je pense que tout cela est du à une erreur des impots mais au cas où, et vu qu'ils ne font aucunes recherches ...

 

Bonjour.

 

Ben, vous êtes tombé sur quelqu'un de gentil... Car vous allez faire payer à la justice des frais de réquisition pour des informations que pouvait vous donner votre banque!

(Ne pas oublier que vous êtes son client et que vous payez ses services...)

Néanmoins, en espérant que le Procureur autorise la réquisition ad hoc... Car pour l'instant, en l'absence d'autres éléments, votre plainte se montre téméraire. Même s'il y a peu de chances, faites tout de même attention que votre plainte (en fonction de la manière dont elle a été prise) ne se retourne contre vous en dénonciation d'un délit imaginaire. La bonne foi de l'intéressé étant prise en compte, j'espère que vous n'avez pas donné, volontairement, à vos déclarations un aspect frauduleux sur les faits pour qu'elle soit prise en compte...

 

Car la seule solution frauduleuse consisterait à ce que vous ayez adressé votre chèque par la poste, que celui-ci soit détourné et que le bénéficiaire du chèque soit modifié. Certes, cela peut arriver dans les grands centres urbains lorsque l'enveloppe porte l'estampille d'une société, mais celle d'un particulier c'est plus rare.

 

Solitrid, on ne "sort" une CR que lorsqu'il faut tronconner un gros arbre, pas quand il faut casser une branche;)

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La plainte que j'ai déposée est très précise et n'énumère que des faits réels, c'est à dire en résumé : J'ai fais un chèque à l'ordre du trésor public que je leur ai envoyé, qui a été débité et dont le trésor public nie l'existence. Il n'y a aucun mensonge ni exagération. Je pense que ma plainte est légitime, si quelqu'un est fautif dans cette affaire, je ne pense pas que ce soit moi! J'avoue que vous me faites un peu peur en me disant que la plainte peut se retourner contre moi, a part le fait que j'ai une grosse suspicion sur le fait que les impots ont fait une erreur, le seul fait qui reste sûr actuellement c'est que mon chèque n'a pas été encaissé par la bonne personne ou le bon service. Si j'ai déposé plainte ce n'est pas pour ne pas payer les frais de recherche de ma banque mais pour avoir un élément de réclamation de remboursement d'un chèque encaissé par fraude (si cela s'avérait être le cas) dans les 60 jours après son encaissement, je ne suis pas sure d'avoir la photocopie du chèque avant ce délais. Ai-je eu tort ? Et meme si c'est une erreur des impots pourquoi devrai-je plus ou moins les couvrir ?

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  • 3 weeks later...

J' ai eu le fin mot de l'histoire. Après que ma banque m'ai envoyé la photocopie du chèque, j'ai téléphoné au trésor public en leur disant que c'était bien eux qui avaient encaissé mon chèque, et là sans que je donne aucune autre information, aucun numéro de compte sur lequel il avait été encaissé, on me répond : oui il a été encaissé par erreur pour un autre compte : celui de mon ex mari. Ce qui est presque drole dans cette histoire c'est que c'est une des première choses que je leur avaient demandé et là on m'avait répondu : non non, on a vérifié, il n'a pas été encaissé pour son compte. A quoi on servi toutes ces démarches ? Je suis contente que ce chèque ait été retrouvé mais vraiment irritée par leur mauvaise foi, ils m'ont laissé dans le doute à faire des démarches pendant 2 semaines alors qu'ils pouvaient réparer leur erreur en 5 secondes.

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