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Forum juridique de Net-iris

accord tacite?


Tancrède5a

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Le fait de ne pas répondre à un mail peut-il constituer un accord tacite?

 

Je résume l'affaire : contrat signé entre un client et un architecte pour construire une maison. Dessin d'un premier projet par l'architecte. Refus de permis construire par la municipalité pour ce premier projet. Nouveau projet dessiné par l'architecte avec en parallèle envoi d'un mail disant que le coût pour le dessin de ce second projet sera de ... à ... euros HT sans plus de précisions. Le client n'a jamais répondu considérant que le contrat initial comprenait la prestation nécessaire au dessin de ce second projet. L'architetcte n'a jamais relancé le client ni par mail ni par lettre. Surtout, il n'a jamais adressé d'avenant au contrat signé. Faute d'avenant au contrat, le client refuse de régler la facture.

 

Un juge pourrait-il considérer que l'absence de réponse vaut approbation et que par conséquent la facture doit être payée ?

 

 

Merci

 

Tancrède

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  • Réponses 3
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  • Dernière réponse

le dicton "qui ne dit mot, consent" ne s'applique pas en droit

 

En effet, seuls les ecrits restent

 

Le client est donc parfaitement fonde a faire valoir le contrat signé pour refuser de payer le moindre supplement.... surtout, si aucun avenant signé de sa part n'existe.

 

---------- Message ajouté à 21h38 ---------- Précédent message à 21h36 ----------

 

Un juge pourrait-il considérer que l'absence de réponse vaut approbation et que par conséquent la facture doit être payée ?

 

en fait, ce sera tout le contraire :

en l'absence d'accord formel, aucun juge ne considerera que la facture est due

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Merci !!!

Par conséquent l'avocat saisi par l'architecte cherche à nous intimider quand il écrit :

 

"vous avez répondu à ce mail et aux questions qui y étaient posées [ce qui est faux : il n'est pas du tout évident que j'ai répondu à ces questions qui n'avaient d'ailleurs rien à voir avec les honoraires] sans contester ce montant et il y a donc eu accord sur cette mission complémentaire et son coût".

 

Ce qu'il y a de sûr c'est que je n'ai jamais fait la moindre allusion aux honoraires supplémentaires évoqués dans ce mail.

 

Auriez vous un article de loi que je pourrais citer à l'avocat?

 

Merci

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repondez a cet avocat que vous accepterez de payer les sommes demandees s'il vous fournit un document SIGNE de votre main, attestant sans constestion possible de votre accord mais que, jamais, vous n'avez accepte - ni signe- le moindre avenant au devis que vous avez signé

Que le fait de repondre a des questions techniques ne vous engageait en rien a payer des depassements d'honoraires que vous n'avez jamais acceptés

et qu'a defaut d'un tel accord, seul le contrat signé initialement fait foi (art 1108 du CC) et que vous avez respecte vos obligations contractuelles, tout comme vous entendez que Mr X, architecte doit le faire, conformement a l'art 1134 et 1135 du CC)

 

Et terminez cette reponse en indiquant que vous etes pret a soumettre le litige aupres du tribunal competant si necessaire...

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