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Forum juridique de Net-iris

Interdiction de gérer et auto-entreprise


Cathyc

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Bonjour à tous.

 

Je me pose une question concernant l'interdiction de gérer :

 

une personne qui a été condamnée à une interdiction de gérer peut-elle devenir auto-entrepreneur pendant la durée de cette interdiction ? En gros, l'interdiction de gérer comprend-elle l'auto-entreprise ?

 

Au passage, l'interdiction de gérer prend-elle son point de départ lors du rendu de la décision de première instance, ou après le rendu de la décision d'appel ?

 

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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L'interdiction de gérer concerne toutes les entreprises, donc aussi l'auto-entreprise... Sinon, l'appel n'étant pas suspensif, l'interdiction commence à compter de son premier prononcé (en 1e instance par exemple, mais éventuellement en appel si cette demande de la part du liquidateur a fait l'objet d'un rejet en 1e instance...).

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