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Forum juridique de Net-iris

commande verbale


cinnabar22

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C'est surtout qu'en sus d'un contrat,( ou d'un avenant lorsque la téléprospection porte modification à un contrat pré-existant,) dès lors que l'initiative de l'appel viens du professionnel, il y a impossibilité de facturation avant un délai de 7 jours francs, ces 7 jours francs étant in finé l'application du droit de rétractation, imposé par le droit en vigueur sur le démarchage à domicile ou à distance (téléphonique donc).

 

De plus, si ils facturent, ils doivent pouvoir apporter la preuve que l'exécution de l'obligation est liée à une obligation (art 1315 du code civil), et outre le fait d'émettre un contrat dument signé de la part du client, ils ne peuvent justifier de cette facturation.

 

Et c'est là dessus qu'il faudra jouer, si tenter qu'ils persistent à vouloir être payés.

 

Si jamais ils tentent d'imposer le fait que l'appel était enregistré, il leur appartiendra d'apporter la preuve audible, sur ledit enregistrement que l'interlocuteur à été mis au courant que la conversation était enregistrée, et que son droit était de refuser ladite communication et de raccrocher, sans quoi, cet enregistrement serait parfaitement illégal.

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Alors là bravo!!! on ne peut faire plus précis.

L'appel à été enregistré m'a t'on dit, en revanche le lendemain lorsque j'ai annulé (et changé de contrat) rien n'a été enregistré....

J'ai donc envoyer un mail au télépro pour annuler la commande N°_ _ et j'ai reçu la confirmation de lecture avant les 7 jours.

Maintenant j'attends, rassuré de vous avoir lu.

Merci.

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Ce serait moi, pour plus de précautions, je doublerais cette demande de rétractation par l'envoi en recoAR et preuve de dépôt, me ménageant de fait toute preuve d'avoir tout bien fait dans les temps, et surtout, me permettant la possession de preuves irréfutable d'application de mon droit de rétractation ;)

 

Mais il est vrai que le cout est de 4,50€ (environ) ;)

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