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Forum juridique de Net-iris

Loi Tepa


sbol72

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bonjour,

 

j'ai une question sur la loi tepa, un salarié ayant effectué 110.65 heures supplémentaires sur l'année au tx horaire de 9€34 soit 1291.84€ pour le calcul de la reduction salariale le logiciel ne prend pas en compte ces 1291.84€ mais la somme de 964.67€, existe-t-il un plafond?

 

merci.

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  • Réponses 7
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Chez TEPA, il n'y a que deux restrictions :

- pour calculer la réduction de cotisation salariale, il faut calculer le taux de réduction. Ce dernier est limité à 21,50 %.

- l'assiette sur laquelle s'applique le taux de la réduction est également limité. La majoration de salaire n'est retenue que dans la limite des taux prévus par la CCN ou l'accord professionnel/interprofessionnel

 

Vos HS sont peut-être majorées au-dessus de la loi ?

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Je reviens vers vous car vos réponses ne m'ont pas plus éclairé. Jvais vous donner un exemple :

 

Salarié à temps plein

 

salaire base 1416.60

heures supp

 

---------- Message ajouté à 14h46 ---------- Précédent message à 14h42 ----------

 

erreur de manip', je continue

 

salaire base 1416.6

heures supp 522.46

 

reduction salariale 522.46

 

là ok je suis d'accord.

 

autre cas

salaire base 1416.60

heures supp 919.41

 

réduction salariale 833.557

 

j'aimerais savoir pourquoi le logiciel ne prend pas comme base les 919.41 pour apppliquer le taux de 21.50% alors que sur le premier cas il prend la même base.

 

merci par avance.

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